Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
, société par actions simplifiée, au capital social de 1 040 000 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, , représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Commerciale Régionale, et son représentant, Monsieur E en sa qualité de Responsable d’Entrepôt, dûment mandatés à cet effet.
Ci-après dénommée «
», « la Direction » ou « la Société »,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
La Fédération C.G.T, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
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PREAMBULE :
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 5 février 2026, 23 février 2026 et 11 mars 2026. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et L. 2242-17, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Au cours de la réunion du 5 février 2026, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société MONTEL DISTRIBUTION en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Lors de la 2ème réunion du 23 février 2026, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont fait valoir leurs revendications. A l’occasion de la réunion du 11 mars 2026, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.
Par ailleurs, compte tenu des contextes économiques et sociaux actuels et des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré principalement ses propositions sur les problématiques liées à la rémunération, au pouvoir d’achat, ainsi que des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement l’ensemble des propositions de la Direction tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
TITRE I - MESURES SALARIALES
Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société au moment de la revalorisation.
Article 1 : Augmentation des salaires effectifs des employés de niveau 1 à 4 inclus et des agents de maîtrise de niveau 5 Les employés de niveau 1 à 4 inclus et les agents de maîtrise de niveau 5 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de
0,7% au 1er mars 2026. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2026, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2026), avec effet rétroactif au 1er mars 2026.
Par ailleurs, les employés de niveau 1 à 4 inclus et les agents de maîtrise de niveau 5 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de
0,5% au 1er juillet 2026. Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de juillet 2026, sous condition de présence au moment de la revalorisation.
Article 2 : Augmentation des salaires des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7, 8 et 9 La Direction s’engage pour l’année 2026 à garantir à l’ensemble des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7, 8 et 9, à l’exception des cadres dirigeants (niveaux D et plus ou coefficients équivalents) qui ne sont pas concernés par ces dispositions, une augmentation de leur salaire brut de base de 1% dans les conditions suivantes :
Une augmentation de
0,8% avec une application au 1er janvier 2026 sur la paie du mois d’avril 2026.
Une augmentation de
0,2% avec une application au 1er mai 2026 sur la paie du mois de mai 2026.
Article 3 : Prime de vacances Les parties conviennent de la revalorisation de la prime de vacances à compter de juin 2026.
Revalorisation de 7 euros de 1 à 2 ans d’ancienneté
Revalorisation de 22 euros de 4 à 10 ans d’ancienneté
Revalorisation de 25 euros de 10 à 15 ans d’ancienneté
Revalorisation de 28 euros de 15 à 20 ans d’ancienneté
Ajout d’un nouveau palier pour plus de 20 ans d’ancienneté fixé à 708 euros (majoration de 88 euros vs palier précédent)
Ainsi, les paliers d’ancienneté et le montant de la prime de vacances correspondant seront les suivants, à compter de juin 2026 :
Ancienneté des salariés éligibles à la prime
Montants théoriques maximum
1 à 2 ans d’ancienneté 172 € 2 à 4 ans d’ancienneté 460 € 4 à 10 ans d’ancienneté 490 € 10 à 15 ans d’ancienneté 585 € 15 à 20 ans d’ancienneté 648 € Au delà de 20 ans d’ancienneté 708 €
Les autres conditions de versement de la prime de vacances restent inchangées.
TITRE II - MESURES SOCIALES
Article 1 : Remise sur achats de la carte PASS
Augmentation du plafond d’achats applicable à la remise sur achats à titre temporaire pour l’année 2026
Les Parties entendent augmenter temporairement le plafond annuel d’achats de la Remise Sur Achats dont bénéficient les collaborateurs. Ainsi, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, la Remise Sur Achats sera calculée sur un plafond annuel d’achats de 13 000 € par salarié bénéficiaire.
Prolongation de l’augmentation de la remise sur achats pour l’année 2026
Les Parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le personnel de la société remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats portée exceptionnellement à 12%.
Reconduction de la remise sur achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les Parties décident de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an. Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché intégré, franchisé ou en location gérance. Les Parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
RSA supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC Les collaborateurs de la société remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats bénéficieront de la Remise Sur Achats supplémentaire de 5% pour l’achat des produits Marque Distributeur du secteur Produits Grande Consommation (PGC).
L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. La liste des marques distributeur concernées figure en annexe du présent accord. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027.
Remise Sur Achats sur la billetterie
Il est précisé que le bénéfice de la Remise sur Achats est également applicable à la billetterie, aux spectacles et aux voyages sous réserve que ces achats aient été réalisés par le collaborateur au moyen de sa carte de paiement PASS en agence ou auprès d’un pôle services magasin.
Remise Sur Achats sur la location de véhicules
A compter du 1er avril 2026, le personnel de la société remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le service de location de véhicules. La souscription de cette location doit être effectuée avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché intégré, franchisé ou en location gérance. Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats.
RSA supplémentaire sur les achats de produits numériques
Les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
Remise Sur Achat Supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les collaborateurs remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste de famille d’articles préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an. Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché intégré, franchisé ou en location gérance. La Remise Sur Achats Supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
Facilités de paiement en 10 fois sans frais
Les salariés éligibles à la Remise sur Achats bénéficient à ce jour de l’octroi d’une facilité de paiement remboursable en 3 ou 4 fois sans frais et sans intérêt, pour financer tout achat réalisé au moyen d’une carte de paiement PASS dans un magasin Hypermarché intégré ou Supermarché intégré. En complément, les salariés éligibles à la Remise sur Achats pourront bénéficier de l’octroi d’une facilité de paiement remboursable en 10 fois sans frais et sans intérêt, pour financer un achat non alimentaire (y compris le fioul domestique) dont le montant n’excède pas 10 000€ réalisé au moyen d’une carte de paiement PASS dans un magasin Hypermarché intégré ou Supermarché intégré et, ce une fois par année civile, et sous réserve du respect des critères habituels de l’octroi de crédit. La Direction s’engage à appliquer la Remise sur Achats à toutes les formes de facilité de paiement soit le :
3 fois sans frais,
4 fois sans frais,
10 fois sans frais.
Cette nouvelle facilité de paiement sera applicable aux achats effectués à compter du 1er avril 2026.
RSA sur le site « Carrefour livré chez vous »
A compter du 1er avril 2026, le personnel de la société remplissant les conditions en vigueur au sein de la société pour bénéficier de la Remise Sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur le site Internet « Livré chez vous ». Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats.
Article 2 : Prime Flux tendu fixe et réévaluation des grilles de productivité (distinction entre flux stocké et flux tendu) Les thèmes de la polyvalence et de la complexité font l'objet d'un accord sur l'organisation du travail. Les parties s’engagent à ouvrir des négociations postérieures sur ce point dans un délai de 3 mois après clôture des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 3 : Congés pour événements familiaux
Jour de déménagement
Les parties conviennent de l'octroi d’un jour de déménagement pour tout salarié de la société, sous justification, dans la limite d’un jour par année civile. Cette absence ne donnera lieu à aucune retenue de salaire sur présentation du justificatif et devra être prise au moment du déménagement.
Jours en cas de décès d’un proche
Les parties conviennent de la revalorisation des congés pour événement familial lors du décès d’un parent, d’un beau fils/d’une belle fille ou d’un beau parent du salarié. Les salariés de la société bénéficieront, sous justification, de trois jours ouvrés sans condition d’ancienneté. Cette absence ne donnera lieu à aucune retenue de salaire sur présentation du justificatif et devra être prise au moment de l'événement.
Hospitalisation d’un enfant
Absences autorisées pour soigner un enfant Il sera accordé au père ou à la mère une autorisation d'absence de courte durée, pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d'un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d'une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant. Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations d'absence ne se cumulent pas. Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les enfants pour lesquels une prise en charge sécurité sociale a été délivrée au titre de l'hospitalisation, que celle-ci ait été effectuée en milieu hospitalier ou à domicile ou en ambulatoire.
Enfant âgé de moins de 12 ans
Il sera accordé une autorisation d'absence payée de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer, par année civile, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation.
Enfant âgé de plus de 12 ans et moins de 16 ans
Il sera accordé une autorisation d'absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation. Le salarié aura la faculté de récupérer ces jours d'absence, sauf impossibilité liée à l'organisation du travail, dans des conditions à définir par chaque entreprise.
Pour l'application des points a) et b) ci-dessus
L'attention des salariés doit être attirée sur le fait que les absences autorisées ont aussi pour but de leur permettre de visiter leur enfant hospitalisé (lorsque les visites autorisées se situent pendant l'horaire de travail) et de rechercher une solution à la garde de leur enfant malade ; de ce fait, elles devront, de préférence, être sollicitées d'une manière fractionnée.
Article 4 : Compte épargne temps
Monétisation exceptionnelle des droits à congés épargnés dans le CET
Les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2026, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps.
La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2026. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2026. L’acceptation de la monétisation est assujettie à un solde minimum de 5 jours restant sur le CET après la monétisation de ces jours. Il n’est pas possible, sur un même mois, d’épargner des jours puis de demander leur monétisation.
Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Article 3 : Règlement des litiges Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des Parties.
Article 4 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261- 7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Article 5 : Adhésion Une Organisation Syndicale Représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6 : Clause de dénonciation En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et Dépôt Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Digne-les-Bains, le 11 mars 2026
Signature précédée de la mention “Lu et approuvé, Bon pour accord”
Pour la DirectionPour la délégation syndicale CGT
Annexe à l’accord NAO du 11 mars 2026
La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’Article 1 « Remise sur achats supplémentaire sur les achats de produits marque distributeur du secteur PGC » est la suivante :
