ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 2018
Entre les soussignés :
La
SAS MONTEL Distribution représentée par M en qualité de Directeur Marketing régional et son représentant, M., dûment mandatés à cet effet
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale
CGT représentative au sein de la société, représentée par M
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de la
SAS MONTEL DISTRIBUTION.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Article 3 : Niveau et objet des négociations
- Négociation annuelle « obligatoire » de part la loi
la fixation des salaires effectifs
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Négociation annuelle « facultative »
Les avantages sociaux collectifs composant le statut du personnel
Article 4 : La composition des délégations syndicales et patronales
La délégation de chaque syndicat représentatif au sein de l’entreprise est composée du délégué syndical et de 2 salariés de l’entreprise, désignés par le délégué syndical de l’entreprise. Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction au plus tard le 15 mars 2019 pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Pour cette négociation, les parties conviennent du calendrier suivant :
20 mars 2019 à 14H00
1er avril 2019 à 14H00
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion. A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 5 : Indemnisation du temps passé en réunion – utilisation du crédit d’heures de délégation
Le temps passé aux réunions avec la direction est payé comme temps de travail à l’échéance normal. Ce temps n’est pas imputable sur le crédit d’heures des participants.
Le temps passé aux réunions préparatoires des membres de la délégation est imputé sur leur crédit d’heures mensuel.
Article 6 : Informations communiquées par l’employeur
La direction remettra, au plus tard le 1er mars 2019 à la délégation syndicale les informations prévues à l’article 2242-2 du code du travail permettant de comparer la situation des hommes et des femmes.
Répartition des effectifs hommes/femmes par type de contrat et par catégorie :
Durée indéterminée
Durée déterminée
Temps partiel
Temps complet
Répartition des effectifs hommes/femmes par qualification
employés
Agents de maîtrise
Cadres
Moyenne des salaires mensuels par catégorie
Nombre de salariés par tranche d’âge et par catégorie
En tout état de cause, les parties conviennent que les informations communiquées dans ce domaine doivent aboutir à la divulgation des rémunérations individuelles.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé à le
DIRRECTE des Alpes de Haute Provence en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Il sera également affiché sur le panneau réservé à l’affichage des accords collectifs sur le lieu de travail entrant dans son champ d’application.
