Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la Société MONTEX, représentée par XXX, et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir la CGT représentée par XXX accompagnée de deux déléguées du personnel, en sa qualité de Déléguée Syndicale. Les parties se sont rencontrées les 26 novembre et le 9 décembre 2024, ainsi que le 8 janvier 2025. La Direction rappelle que ces NAO interviennent dans un contexte inédit pour la Maison, qui a connu une reprise d’activité post-COVID très significative, conduisant à la mise en œuvre de mesures salariales fortes et durables au cours des 3 années passées, permettant ainsi de reconnaître l’engagement de tous les collaborateurs et de garantir notre compétitivité salariale.
La situation actuelle, dans laquelle s’inscrivent les NAO 2025, est quant à elle caractérisée par : •Une baisse significative du niveau d’inflation en 2024, avec une tendance similaire annoncée pour 2025, •Une baisse générale de l’activité sur l’ensemble du secteur du Luxe, •Un ralentissement de l’activité de MONTEX depuis début 2024.
C’est dans ce contexte que se sont tenues les NAO avec les partenaires sociaux menant à la définition des mesures suivantes, réaffirmant notre volonté d’agir en employeur responsable dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Ouverture de la NAO
La Direction et l’organisation syndicale CGT ont validé le calendrier des réunions de négociations successives :
Le 26 novembre 2024 à 15h
Le 9 décembre 2024 à 15h
Le 08 janvier 2025 à 15h00
La Direction a remis à l’issue de la première réunion, un document à l’organisation syndicale portant sur :
La répartition des effectifs par type de contrats
La répartition des effectifs par genre
La répartition des effectifs par catégorie professionnelle
La répartition des effectifs par âge
La durée du travail au sein de Montex
Le volume d’heures supplémentaires / le nombre de samedis récupérés pour les cadres au forfait
La moyenne de rémunération par catégorie professionnelle
Moyenne de la rémunération par genre
Les primes de collections versées
Les primes d’ancienneté versées
La prime d’intéressement
L’évolution du chiffre d’affaires
La répartition des charges par rapport au chiffre d’affaires
Echanges autour des thèmes de négociation
Lors de ces réunions de négociation, la délégation syndicale CGT a exprimé les revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires de 5.5% pour les salaires en-dessous de 2500 euros brut/mois et de 3,5% pour les salaires au-dessus de 2500 euros brut/mois
Augmentation du remboursement du titre de transport à hauteur de 75%
Création d’un 13ème mois de salaire
Augmentation des tickets-restaurants
Indexation des frais de cantine sur les salaires
Mise en place d’un congé menstruel
Prime de partage de la valeur
Dernier état des propositions respectives des parties
La troisième et dernière réunion de négociation s’est tenue le 08 janvier 2025. A l’issue de ces 3 réunions, la Direction et la délégation syndicale ont arrêté un certain nombre de mesures et décident de signer un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. La direction n’a pas retenu les propositions de la délégation syndicale suivantes :
Indexation des frais de cantine sur les salaires
La création d’un 13ème mois de salaire
Le remboursement du titre de transport à hauteur de 75%.
La mise en place d’un congé menstruel
Le versement de la prime de partage de la valeur.
Augmentation générale des salaires de 5.5% pour les salaires en-dessous de 2500 euros brut/mois et de 3,5% pour les salaires au-dessus de 2500 euros brut/mois: La direction ne retient pas cette proposition, mais travaille sur un plan d’augmentations individuelles au mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les déléguées demandent alors que les augmentations individuelles soient d’un minimum de 2% par personne. La Direction ne s’engage pas sur une augmentation générale fixe comme sollicité par la délégation syndicale. Le service RH et la déléguée syndicale pourront échanger à l’issue de cette campagne d’augmentation s’il demeurait des problématiques individuelles.
Mesures pour l’année 2025
Dans le cadre des négociations, la Direction et l’organisation syndicale CGT s’accordent sur les mesures suivantes :
Augmentation de la valeur des tickets-restaurants
La valeur du
titre restaurant pour les personnes travaillant le samedi matin et après-midi est revalorisée de 1 euro et passe ainsi à 10 euros en 2025, pour une participation de l'employeur de 6 euros, correspondant à une prise en charge patronale de 60% (part salariale de 4 euros).
NAO 2025
La direction suite à la demande de l’organisation syndicale CGT élaborera avec la délégation un calendrier de NAO sur les mois d’octobre et novembre.
Formalités de dépôt
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt telles que prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 20 février 2025 en 3 exemplaires. XXXXXX Directrice Générale Pour la délégation syndicale CGT Pour MONTEX
