Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Entre :
L’entreprise Montmirail, Société par actions simplifiée au capital de 3.047.120€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 384 983 342, dont le siège social se situe au 6 rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
Ci après dénommée la Société,d’une part,
Et :
La Délégation Unique du Personnel de Montmirail dûment représentée par :
,agissant en qualité de représentant du personnel titulaire,
, agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
, agissant en qualité de représentant suppléant
, agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).
Le présent accord vient en prolongement de l’accord initial du 9 mai 2016 qui est arrivé à son terme.
1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Montmirail, embauché en Contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat d’alternance.
2 - DÉFINITION DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes une égalité de traitement en matière d'accès à l’emploi, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération d’accès à la formation professionnelle et de conditions de travail.
L’égalité professionnelle implique le respect des principes suivants :
la non discrimination entre les salariés en raison du sexe
l’égalité des chances visant à remédier les inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
3 - RECRUTEMENT Le Cabinet Montmirail rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et applique une politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination liée au sexe. Le rapport de situation comparée joint en annexe fait état d’une mixité des postes de travail que le Cabinet Montmirail s’engage à poursuivre par les actions suivantes :
pour ses offres d’emploi, des intitulés et des formulations neutres visant à rendre les offres accessibles et attractives sans terminologie discriminante :
Pour s’assurer que 100% des annonces (que ce soit pour l’intitulé ou son contenu) respectent cette neutralité permettant la candidature de toute personne intéressée, nous confierons à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier (RRH et Responsable de service).
des entretiens de recrutement identiques où toute question discriminante est proscrite :
Pour ce faire, la Direction s’appuiera sur une grille formalisée et identique pour tous les postes à pourvoir.
une sensibilisation des personnes chargées de recrutement afin d’éviter tout stéréotype et de garantir l’absence de discrimination lors des processus de recrutement :
A cet égard, une note interne sera rédigée et explicitée par la Responsable des Ressources Humaines à destination des responsables de service/département.
une rémunération équivalente à l’embauche sur les mêmes postes.
Indicateurs :
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées,
Nombre de personnes informées de la nécessité de non discrimination femmes hommes au cours des entretiens de recrutement,
Comparatif des salaires à l’embauche sur les postes, diplômes et expériences équivalents.
4 - RÉMUNÉRATION
La détermination de la rémunération d’un salarié ne doit en aucun cas être définie en fonction du fait qu’il soit une femme ou un homme,
La rémunération des salariés, femmes ou hommes, doit être déterminée en fonction du contenu du poste, des compétences professionnelles, du niveau de responsabilité, de l’expérience, sans aucune discrimination de sexe,
Le cabinet s’engage à ce que les congés maternité, paternité et adoption n’aient aucune incidence sur le déroulement de la carrière de chaque salarié concerné.
5 - FORMATION PROFESSIONNELLE
Le Cabinet Montmirail garantit un accès à la formation professionnelle de manière égalitaire aux femmes et aux hommes, sans distinction des contenus et des qualités des dites formations. Nous avons pu constater dans le rapport de situation comparée des données 2018 une quasi-égalité de traitement entre les femmes et les hommes, tant en termes d’accès à la formation, qu’en termes de durée. Le Cabinet Montmirail entend poursuivre cette équité.
En termes d’organisation, le Cabinet Montmirail s’engage à réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation à niveau de qualité égale. Pour ce faire, la formation :
ne devra pas démarrer avant 9h et se terminer après 17h ;
se déroulera, dans la mesure du possible, dans les locaux mêmes du Cabinet, et les mardis et/ou jeudi (pour tenir compte des Congés Parentaux d’Education le mercredi et des journées de récupération généralement prises les lundis ou vendredis).
Indicateurs :
Proportion, à statut égal, de femmes et d’hommes (temps plein et temps partiel) ayant suivi une formation, versus l’effectif moyen de femmes et d’hommes ;
Pourcentage de formations se déroulant en dehors des plages horaires fixes.
6 - AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’aménagement des horaires ne peut pas être un élément discriminant pour l’évolution des carrières.
Pour favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, le Cabinet Montmirail détermine des plages fixes (9h15-12h / 14h-16h30) et des plages variables avec une arrivée le matin possible entre 8h et 9h15 et un départ en fin d’après-midi entre 16h30 et 19h.
Le Cabinet Montmirail doit favoriser l’accès au temps partiel de façon égalitaire entre les femmes et les hommes qui demandent à en bénéficier.
Indicateurs :
Taux d’acceptation et répartition femmes / hommes des demandes de passage à temps partiel.
7 – DUREE D’APPLICATION & SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à compter du 7 Mai 2019 et pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les signataires se réunissent a minima 1 fois par an pour analyser l’état d’avancement du plan d’actions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
8 - REVISION Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail et notamment l’article L2261-7-1. Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, l'avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations du présent accord qu'il modifie. Il est opposable dans les conditions de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail. En outre, en cas d'évolution législative, réglementaires ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour adapter l'accord aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
9 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. 10 - APPLICATION & SUIVI DE L’ACCORD Au début de chaque année, le Cabinet Montmirail présentera les résultats des indicateurs dudit accord au Comité d’Entreprise (au CSE lorsque celui-ci sera mis en place).
11 - RENOUVELLEMENT
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.
12 – NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Le 2 septembre 2019
Pour la Délégation Unique du Personnel Pour la Société Montmirail,
