ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS
Entre : L’entreprise Montmirail SA, Société anonyme au capital de 3.047.120€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 384 983 342, dont le siège social se situe au 6 rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
d’une part,
Et : Les membres du personnel élus au CSE :
………………. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire,
……………………. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
………………………. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
………………………… agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
…………………………. agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
……………………. agissant en qualité de représentant du personnel suppléant
………………………… agissant en qualité de représentant du personnel suppléant
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
:
Préambule : Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’application de l’ordonnance 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, prise dans le cadre de l’épidémie de COVID 19. Les signataires constatent que cette épidémie entraine une baisse de l’activité ayant des conséquences économiques les conduisant à mettre en place les mesures d’urgence prévues pour la sauvegarde de l’entreprise et de l’emploi.
Il a été convenu ce qui suit :
1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Montmirail, embauché en Contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat d’alternance.
2 – CONGES PAYES : L’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours ouvrés et sous réserve de l’application d’un délai de prévenance d’un jour franc :
à décider de la prise des jours de congés payés acquis et restant à solder avant le 31 mai 2020
et à modifier unilatéralement les dates de prises, même validées.
De manière générale, tous les services de la branche courtage de Montmirail et les services supports, devront avoir posé leurs congés restant à solder à hauteur de maximum 5 ouvrés avant le 30 avril 2020 ; Il est précisé que les congés restant à solder après le 31 mai 2020 seront perdus.
L’employeur est autorisé à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
3 – JOURS DE REPOS DITS RTT
Les salariés bénéficiant de jours de RTT (22 par an) devront avoir posé 10 jours entre le 1er Janvier et le 1er Juin 2020 inclus. 9 - APPLICATION & SUIVI DE L’ACCORD Cet accord est applicable à compter de sa signature et cessera ses effets au 31 Décembre 2020.
10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature de l’accord et auprès du greffe des prud’hommes de Marseille Fait à Marseille, le 6 avril 2020 Pour le Comité social et économiquePour la Société Montmirail,
