MONTRE Service 60, rue de Wattignies 75012 Paris Code APE : 9525Z
ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MONTRE Service, sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS représentée par XXX, D.R.H., dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale représentative au sein de la société MONTRE Service, la Fédération des Employés et Cadres F.O représentée par XXX,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La société MONTRE Service et l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise avaient conclu le 22 décembre 2016 un accord collectif portant sur la représentation du personnel et la représentation syndicale. Les modifications législatives intervenues au cours de l’année 2017 ont eu pour effet d’abroger les anciens organes de représentation du personnel au profit d’une instance unique, le comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »). C’est dans ce cadre qu’il a été conclu, le 26 décembre 2018, un accord sur les modalités de fonctionnement du CSE. Dans la perspective du renouvellement de l’instance, les signataires ont convenu de se rencontrer afin de négocier un nouvel accord portant sur la représentation du personnel au sein du CSE à compter de ce renouvellement. Les parties se sont réunies les 26 octobre et 10 novembre 2022 afin d’entamer des négociations sur ces sujets et qui ont abouti à la conclusion du présent accord. Les dispositions qui suivent seront les seules régissant le CSE, à l’exclusion de toutes autres dispositions figurant notamment dans l’accord du 22 décembre 2016 et celui du 26 décembre 2018.
Composition et attributions du CSE
Article 1.1 Composition du CSE
Le CSE comprend l’employeur ou son représentant et une délégation du personnel composée de :
6 titulaires dont un représentant du collège « Agents de Maîtrise, cadres »
6 suppléants dont un représentant du collège « Agents de Maîtrise, cadres »
Le nombre de membres est apprécié au regard des effectifs de l’entreprise à la date de 1er tour des élections de mise en place ou de renouvellement de l’instance représentative du personnel. Conformément à l’article L2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
Article 1.2 Durée des mandats des membres du CSE
Conformément à l’article 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Article 1.3 Attributions du CSE
Outre les attributions des CSE implanté dans les entreprise de 11 à 50 salariés notamment concernant les réclamations individuelles, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en charge permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, conformément à l’article L 2312–8 du Code du travail. Aux termes de l’article L 2312–78 du même code, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Aux termes de l’article L2312-9 du même code, le CSE procède notamment à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, et contribue également à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Moyens de fonctionnement du CSE
Article 2.1 Crédit d’heures
2.1.1.- Crédit d’heures légal
Chaque membre titulaire du CSE se verra attribuer un nombre d’heures de délégations mensuel conformément aux dispositions réglementaires. Ces heures seront cumulables et transférables dans les limites fixées par la législation et la réglementation.
Cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement par chaque élu dans la limite de douze mois. Cette possibilité de report ne peut conduire l’élu à disposer, en moyenne, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. Les parties signataires conviennent que pour des raisons d’organisation, les heures seront planifiées par journée de 7 heures sans pouvoir excéder, sur un même mois, 14 heures en plus du crédit d’heures mensuel. L'information de l'employeur quant au cumul des heures de délégation s'effectue au plus tard 8 jours avant le cumul des heures de délégation, sauf circonstances exceptionnelles et après accord de la Direction.
Transfert des heures de délégation
Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l'un des élus à disposer, en moyenne, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. Les parties signataires conviennent que pour des raisons d’organisation les heures seront planifiées par journée de 7 heures sans pouvoir excéder, sur un même mois, 14 heures en plus du crédit d’heures mensuel. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant le transfert des heures de délégation, sauf circonstances exceptionnelles et après accord de la Direction. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
2.1.2.- Crédit d’heures supra-légal
a) Secrétaire Une fois le nombre d’heures de délégation mensuel correspondant aux dispositions règlementaires épuisé, le Secrétaire du CSE se verra attribuer un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 7 heures par mois. Ce crédit d’heures mensuel personnel attaché aux fonctions de Secrétaire ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre ni mutualisable avec les autres membres du CSE. b) Trésorier Une fois le nombre d’heures de délégation mensuel correspondant aux dispositions règlementaires épuisé, le Trésorier du CSE se verra attribuer un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 7 heures par mois. Ce crédit d’heures mensuel personnel attaché aux fonctions de Trésorier ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre ni mutualisable avec les autres membres du CSE.
2.1.3.- Cas de la suspension du contrat de travail du Secrétaire ou du Trésorier
En cas de suspension du contrat de travail du Secrétaire, il est convenu que cette situation emportera mécaniquement, sauf volonté expresse contraire de l’intéressé, délégation de cette attribution au Secrétaire Adjoint. Dans ce cadre, le Secrétaire Adjoint bénéficiera du crédit d’heures de délégation alloué au secrétaire après, le cas échéant, déduction des heures de délégation ayant pu être prises par le secrétaire préalablement à la suspension du contrat. En cas de suspension du contrat de travail du Trésorier, il est convenu que cette situation emportera mécaniquement, sauf volonté expresse contraire de l’intéressé, délégation de cette attribution au Trésorier Adjoint. Dans ce cadre, le trésorier adjoint bénéficiera du crédit d’heures de délégation alloué au trésorier après, le cas échéant, déduction des heures de délégation ayant pu être prises par le secrétaire préalablement à la suspension du contrat.
2.1.4.- Heures de trajet dans le cadre du voyage mensuel
Compte tenu des trajets pour se rendre sur les boutiques, il est prévu un crédit global mensuel de temps de trajet :
7 heures par mois pour les membres titulaires du CSE,
Auquel s’ajoute 7 heures supplémentaires par mois pour le Secrétaire et le Trésorier,
Au-delà de ce crédit d’heures, les heures de trajet s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.
2.1.5.- Information préalable à la délégation
Afin d’exercer leur mandat du mieux possible, les représentants du personnel et les délégués syndicaux disposent de la liberté de circulation dans et à l’extérieur de l’entreprise. Etant donné la répartition et l’organisation du travail en boutiques ainsi que de nos obligations commerciales, les parties s’accordent à dire qu’il est préférable de prévoir un délai de prévenance de 8 jours ouvrés avant le départ en délégation, si possible, pour le personnel exerçant son activité en boutique. Ainsi, dans le respect des libertés dues à la fonction de représentant élu du personnel, les parties conviennent qu’un planning mensuel sera adressé le plus en amont possible de la date prévue de départ en délégation. Les heures de délégation sont établies sur un planning prévisionnel d’absences que le représentant du personnel transmet à l’encadrement terrain.
Article 2.2 Locaux et matériels
Un local est attribué au CSE, doté des moyens matériels suffisants lui permettant d’exercer ses attributions. Ce local dispose notamment de : •un ordinateur ; •une ligne téléphonique ; •des armoires en nombre suffisant ; •une table et des chaises en nombre suffisant. Sauf impossibilité, ce local se situe à l’intérieur de l’entreprise. Tous les membres du comité ont libre accès à ce local.
Budgets du CSE
Article 3.1 Budget de fonctionnement
3.1.1.- Budget légal
En vue de son bon fonctionnement, le CSE dispose chaque année d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur. Le montant de cette subvention est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242–1 du Code de sécurité sociale, à l’exception notamment des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Sont dès lors également exclues les sommes qui n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales comme les sommes distribuées au salarié lors de l’année de référence en application d’un accord intéressement ou de participation et les contributions patronales destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire. Le budget légal de fonctionnement d’un mois donné sera déterminé par rapport à la masse salariale du mois considéré, et versé au comité social et économique la première quinzaine du mois suivant. Il est rappelé que l’avance d’un montant de 2.000 €, qui a été accordée au début de la première mandature du CSE en application de l’accord du 26 décembre 2018, sera reconduite au titre de la nouvelle mandature et devra être restituée à la Société au terme de cette mandature.
3.1.2.- Budget complémentaire
Soucieuse d’allouer un budget permettant les déplacements des élus dans les différents établissements de l’entreprise et de faciliter les moyens de communication avec ces derniers, au moyen notamment de téléphones mobiles, en complément de ces mensualités, et si le fonctionnement du CSE le nécessite, il sera alloué un budget complémentaire, dont le montant ne pourra excéder 10.800 € annuel, versé sur présentation de justificatifs, selon les modalités et barèmes appliqués par l’entreprise dans le cadre de sa politique de remboursement des frais professionnels. En tout état de cause, l’octroi de ce budget complémentaire sera subordonné à l’utilisation de la totalité du budget de fonctionnement légal mensuel.
3.1.3.- Budget spécifique dédié à la tenue du bureau
Au regard des missions spécifiques allouées aux membres du bureau, il sera alloué, au titre de cette mandature, un budget spécifique dans la limite de 9.600 € annuel versé sur présentation de justificatifs, selon les modalités et barèmes appliqués par l’entreprise dans le cadre de sa politique de remboursement des frais professionnels.
Article 3.2 Budget activités sociales et culturelles
3.2.1 Subvention versée par l’employeur
En vue de la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE dispose chaque année d’une subvention dédiée versée par l’employeur. Ce montant est fixé à 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242–1 du Code de sécurité sociale, à l’exception notamment des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Sont dès lors également exclues les sommes qui n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales comme les sommes distribuées au salarié lors de l’année de référence en application d’un accord intéressement ou de participation et les contributions patronales destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
3.3.2 Contribution exceptionnelle
A titre exceptionnel, et pour la 1ère mandature débutant après la signature du présent accord, les parties sont convenues que la Direction octroiera à l’issue de chaque exercice de cette première mandature une contribution exceptionnelle équivalent à 50% des économies de coûts de fonctionnement associés à la représentation du personnel et à la représentation syndicale, incluant notamment les mandats électifs ou désignatifs (délégués syndicaux, représentants syndicaux, etc.) ainsi que les réunions à l’initiative de l’employeur, réalisées, par rapport à l’objectif fixé lors des négociations. Il est expressément convenu entre les parties signataires que les mandatures suivantes ne pourront revendiquer le bénéfice de cette contribution exceptionnelle. Sont concernés par cette disposition, les économies de coûts de fonctionnement associés à la représentation du personnel et à la représentation syndicale par rapport à un coût de fonctionnement global annuel de référence s’élevant à 60 000 €. Un décompte des dépenses de fonctionnement des instances élues et désignées sera opéré à l’issue de chaque année de fonctionnement du CSE, la contribution exceptionnelle étant quantifiée à cette date et versée dans les trois mois suivants.
Modalités d’information du CSE
Article 4.1 Principes généraux
Le CSE est informé périodiquement par l’employeur de la situation économique et financière rencontrée par l’entreprise et exposée par l’employeur. Le comité social et économique est, le cas échéant, consulté sur les projets pour lesquels sont avis est requis. Cette information pourra être préalable, concomitante ou postérieure à la survenance de l’évènement. En tout état de cause, l’entreprise veillera à donner cette information au plus près de l’évènement. En cas de consultation, cette information sera nécessairement préalable à la mise en œuvre du projet. Il est rappelé que la plus grande partie des informations à destination du comité social et économique figure au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), mise à jour régulièrement par l’entreprise.
Article 4.2 Base de données économiques, sociales et environnementales
Il est rappelé que la plus grande partie des informations à destination du CSE figure au sein de la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE), mise à jour régulièrement par l’entreprise.
Ces informations sont notamment transmises en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.
La BDESE contient les informations suivantes :
Comptes annuels (Bilan, comptes de résultat et annexes) du dernier exercice et des deux exercices précédents qui fournissent des informations, notamment sur :
Les investissement matériel et immatériel par le biais de l’évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Les résultats financiers
Les capitaux propres
Les emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Comptes de résultats boutiques du dernier exercice et des deux exercices précédents
Reportings des ventes du dernier exercice et des deux exercices précédents qui permettent d’analyser la performance à boutiques comparables d’une année sur l’autre
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Effectif :
Evolution des effectifs par mois sur l’année
Nombre de salariés par statut (au 31/12)
Nombre de salariés en CDI par statut (au 31/12)
Nombre de salariés de CDD par statut (au 31/12
Nombre de CDD par motifs (au cours de l’année)
Nombre de salariés temporaires (au cours de l’année)
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure (au cours de l’année)
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de - 26 ans (au 31/12)
Nombre de salariés à temps partiel par type de contrat (au 31/12)
Répartition des effectifs par sexe (au 31/12)
Répartition des effectifs par sexe et par âge (au 31/12)
Répartition des effectifs par sexe et par ancienneté (au 31/12)
Evolution des emplois :
Répartition des effectifs par qualification (au 31/12)
Évolution de l'emploi des personnes handicapées
Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation :
Bilan des formations internes par sexe et par statut
Bilan des formations internes par sexe
Bilan des formations externes par sexe
Bilan des formations internes par statut
Bilan des formations externes par statut
Bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation par sexe
Bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation statut
Conditions de travail /Durée et aménagement du temps de travail :
Répartition des salariés par horaire contractuel, par sexe et par type de contrat
Répartition des salariés par horaire contractuel, par sexe et par type de contrat
Recours aux conventions de forfait : nombre de salariés en CDD et CDI par sexe
Rémunérations :
Frais de personnel y compris cotisations sociales : Masse salariale et montant global des cotisations sociales sur l’année
Rémunération brute par emploi : Moyenne annuelle par emploi (hors apprentis, temps partiels et absences de plus de 151,67h par an - Un emploi est détaillé à partir de 3 salariés comptabilisés)
Egalité femmes – hommes :
Données sur la situation respective des femmes et des hommes (nombre et pourcentage par sexe) en matière d’embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, santé, sécurité et conditions du travail (nombre d’accidents du travail et accidents de trajet) rémunération (rémunération moyenne horaire et mensuelle sur l’année par catégorie professionnelle / analyse par service (salaire moyen femme et homme des boutiques ayant du personnel féminin /salaire moyen boutiques avec et sans personnel féminin par boutique) / répartition des augmentations individuelles de l’année par pourcentage entre femmes et hommes)
Index égalité
Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE : montant versé sur l’année
Effort à la construction : montant versé sur l’année
Rapport faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (bilan de la situation générale de sécurité et santé et les actions menées)
Article 4.3 Secret professionnel et obligation de discrétion
Aux termes du présent accord, les parties signataires entendent rappeler le nécessaire respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion relatives aux informations données dans le cadre du fonctionnement de l’instance, tels que prévus par les dispositions du Code du travail.
Modalités de consultations du CSE
Article 5.1 Consultations récurrentes
Le CSE est consulté obligatoirement sur les trois thématiques suivantes : •les orientations stratégiques de l’entreprise ; •la situation économique et financière de l’entreprise ; •la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. Il est convenu que ces thématiques feront l’objet d’une consultation annuelle.
Article 5.2 Consultations ponctuelles
Chaque fois qu’un projet d’entreprise sera susceptible de bouleverser les conditions d’emploi des salariés, le CSE sera consulté avant sa mise en œuvre éventuelle.
Article 5.3 Délais de consultation
Hors hypothèses où la législation prévoit un délai spécifique, le CSE se verra communiquer les documents servant à son information au moins cinq jours calendaires avant la réunion de l’instance. A défaut d’avoir sollicité des informations complémentaires lors de la réunion suivant la remise des documents d’information, le CSE devra rendre son avis au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la réunion ou, après accord entre les élus et la Direction, au plus tard lors de la réunion suivante. A défaut d’avis formulé dans ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif. En cas de recours à un expert par le CSE, le délai de consultation est porté à 2 mois. Dès lors, en l’absence d’avis du CSE au terme de ce délai, celui-ci est réputé avoir rendu un avis négatif.
Réunions du CSE
Article 6.1 Nombre de réunions du CSE
Il est convenu entre les parties signataires que le nombre de réunions du CSE initiées par la Direction de la société MONTRE Service sera de 9 sur l’année civile, hors réunions extraordinaires. Au titre de l’année de mise en place de la nouvelle instance, ce nombre sera de huit. Parmi ces neuf réunions, au moins quatre devront concerner, pour partie ou en totalité, un ou plusieurs sujets tenant aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 6.2 Recours à la visioconférence et à la téléconférence
Les réunions du CSE pourront se dérouler en visioconférence ou en téléconférence dans la limite de trois réunions par année civile, conformément aux dispositions de l’article L.2315-4 du Code du travail. Il est convenu entre les parties que l’organisation d’une réunion en visioconférence ou en téléconférence sera organisée en accord entre le représentant de l’employeur et le secrétaire du CSE, afin de s’assurer que le format de la réunion est adapté à l’ordre du jour de la réunion. Sous réserve d’un accord entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel au CSE, des réunions supplémentaires pourront également avoir lieu en visioconférence ou en téléconférence.
Article 6.3 Convocations et ordres du jour
Hors dérogations prévues par la loi, l’ordre du jour de chaque réunion du CSE sera élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance. Le Président pourra déléguer expressément cette responsabilité à un mandataire choisi par lui, pour la durée qu’il aura déterminée. En cas d’empêchement, le Secrétaire pourra déléguer cette tâche au secrétaire adjoint, pour la durée qu’il aura déterminée. La convocation des participants à la réunion du CSE incombe exclusivement à l’employeur ou à son délégataire. Cette convocation devra être adressée par tout moyen aux participants, accompagnée de l’ordre du jour ainsi que des documents dont la liste sera dressée sur la convocation ou l’ordre du jour. La convocation ainsi que l’ordre du jour sont transmises aux participants au moins cinq jours calendaires avant la réunion.
Article 6.4 Participants aux réunions
Outre les participants extérieurs dont la présence est requise facultativement ou obligatoirement par la loi ou la réglementation, les participants aux réunions du CSE sont :
Les membres titulaires du CSE ;
L’employeur qui pourra être assisté par 3 collaborateurs de l’entreprise ou du groupe au maximum ;
Les représentants syndicaux au CSE.
Les membres suppléants du CSE seront invités à participer à 4 réunions au cours desquelles seront abordés, pour partie ou en totalité, un ou plusieurs sujets tenant aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Pour les autres réunions, il est précisé que les membres suppléants du CSE seront informés des dates et objets des réunions à l’instar des membres titulaires. La présence d’un membre suppléant à la réunion du CSE ne sera toutefois acceptée qu’en cas de remplacement d’un titulaire qui l’aura expressément et préalablement désigné pour cette tâche, conformément aux dispositions légales applicables. Dans cette hypothèse, à réception de l’information par le membre titulaire, les éventuels documents d’information remis au titulaire seront communiqués au membre suppléant par l’entreprise. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. En outre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à ces mêmes réunions.
Article 6.5 Remboursement des frais de déplacement lors des réunions à l’initiative de l’employeur
6.5.1.- Trajets :
Les frais de transport pour venir aux réunions mensuelles sont remboursés, sur justificatif et exclusivement, sur la base des transports en commun 2ème classe (S.N.C.F., Bus, Métro) qui restent le mode de transport privilégié dans l’entreprise. L’acheminement par avion, aux conditions économiques les plus avantageuses, doit faire l’objet d’une autorisation de la part de la direction des ressources humaines. Afin de faciliter les déplacements, l’acheminement pourra être réalisé avec le véhicule personnel. Dans tous les cas, la recherche d’un mode de transport devra être guidée par un souci environnemental et d’économies et sera réalisé selon les modalités et barèmes appliqués par l’entreprise dans le cadre de sa politique de remboursement des frais professionnels.
6.5.2.- Indemnités forfaitaires :
a) Trajet supérieur à 50 km pour assister aux réunions
Indemnité de repas de midi dont est déduite la quote-part de l’employeur pour les chèques restaurant.
Indemnité de repas du soir : ce versement sera exceptionnel et obéira à une nécessité de retour au domicile après 21 heures et se fera sur présentation de justificatifs.
Indemnité d’hôtel : (lorsque plusieurs réunions réparties sur plus d’une journée) : versement d’une indemnité d’hôtel.
Le montant de ces indemnités est fixé par référence au barème interne en vigueur. b) Trajet inférieur à 50 km pour assister aux réunions ou représentant exerçant leur activité au siège
Indemnité de repas de midi dont est déduite la quote-part de l’employeur pour les chèques restaurant.
Formation des membres titulaires du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Il est convenu que la direction prendra en charge la formation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les frais de ces formations sont à la charge de l’employeur qui assure le maintien de la rémunération pendant ce temps. Les modalités d’organisation sont définies au préalable en concertation avec la direction.
Commissions du CSE
Article 8.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
La CSSCT est composée par :
L’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs qui, ensemble ne peuvent être d’un nombre supérieur aux représentants du personnel ;
3 membres du CSE, désignés par les membres titulaires du CSE, dont au moins un appartient au second collège.
Les membres du CSSCT sont désignés pour une durée équivalente à celle des membres du CSE. Ainsi, la désignation prendra fin au jour du terme des mandats des membres élus du CSE. Au même titre que les membres et CSE et les représentants syndicaux auprès du comité, les membres du CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Moyens de fonctionnement
La CSSCT se verra affectée chaque année un budget spécifique par le CSE, pris sur son budget de fonctionnement. Il est rappelé que l’utilisation de ce budget devra correspondre aux missions confiées par le CSE à la CSSCT. Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT pouvant, le cas échéant, être organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.
Attributions
Elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. La CSSCT se voit confier par le CSE l’élaboration des rapports relevant des questions de santé, sécurité et des problèmes liés aux conditions de travail dans l’entreprise.
Article 8.2 Commissions facultatives
Outre la CSSCT, lors du renouvellement de l’instance, les membres titulaires du CSE pourront décider de la mise en place de commissions supplémentaires selon les principes renseignés ci-après :
8.2.1.- Commission de la formation (COF)
Composition
La COF est composée par :
L’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs qui, ensemble ne peuvent être d’un nombre supérieur aux représentants du personnel ;
2 membres du CSE, désignés par les membres titulaires du CSE.
Moyens de fonctionnement
La COF pourra se voir affecter un budget spécifique par le CSE, pris sur son budget de fonctionnement, dont l’utilisation devra correspondre aux missions confiées par le CSE à la COF.
Attributions
La COF est chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle est également chargée de favoriser le développement de la formation au sein de l’entreprise.
8.2.2.- Commission d’information et d’aide au logement (CIAL)
Composition
La CIAL est composée par :
L’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs qui, ensemble ne peuvent être d’un nombre supérieur aux représentants du personnel ;
2 membres du CSE, désignés par les membres titulaires du CSE.
Moyens de fonctionnement
La CIAL pourra se voir affecter un budget spécifique par le CSE, pris sur son budget de fonctionnement, dont l’utilisation devra correspondre aux missions confiées par le CSE à la CIAL.
Attributions
La CIAL est chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines qui relèvent de sa compétence. Il est rappelé que le rôle de la CIAL n’est pas de rendre des avis en lieu et place du CSE, mais de constituer le travail préparatoire lui permettant de rendre ces avis.
8.2.3.- Commission de l’égalité professionnelle (CEP)
Composition
La CEP est composée par :
L’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs qui, ensemble ne peuvent être d’un nombre supérieur aux représentants du personnel ;
2 membres du CSE, désignés par les membres titulaires du CSE.
Moyens de fonctionnement
La CEP pourra se voir affecter un budget spécifique par le CSE, pris sur son budget de fonctionnement, dont l’utilisation devra correspondre aux missions confiées par le CSE à la CEP.
Attributions
La CEP est chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines qui relèvent de sa compétence. La CEP est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Il est rappelé que le rôle de la CEP n’est pas de rendre des avis en lieu et place du CSE, mais de constituer le travail préparatoire lui permettant de rendre ces avis.
Suivi et interprétation et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal, remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. Par ailleurs, les parties conviennent, en application de l’article L2222–5–1 du Code du travail qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord à la demande d’un des signataires.
Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Clause d’indivisibilité du présent accord
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du renouvellement du CSE pour une durée de 4 ans.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Toutefois, les parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Fait à Paris, le 07 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux
Signé par la Direction représentée par
XXX, D.R.H..
Signé par les délégués syndicaux désignés par une organisation syndicale représentative au sein de la société :
