La société MONTRE Service, sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS représentée par XXX, D.R.H., dûment mandaté à cet effet,
(ci-après « la Société »)
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société MONTRE Service, la Fédération des Employés et Cadres F.O représentée par XXX,
D’autre part,
(ci-après ensemble « les Parties »)
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En vue du renouvellement du CSE, les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord sur le périmètre de mise en place du CSE.
C’est dans ce cadre que les Parties ont entamé des négociations tendant à la détermination du nombre d’établissements distincts composant la Société.
Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
Périmètre de mise en place du CSE
En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la reconnaissance ou non d’établissements distincts en vue de la mise en place du CSE, les Parties confirment qu’en raison de l’effectif des boutiques, de l’absence de responsable conférant une autonomie de gestion et de décision sur ces dernières, et du fait que la Direction, notamment en matière de gestion du personnel, est centralisée au siège, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relative au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la prochaine mandature du CSE d’une durée de quatre ans.
Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Fait à Paris, le 07 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux
Signé par la Direction représentée par
XXX, D.R.H..
Signé par les délégués syndicaux désignés par une organisation syndicale représentative au sein de la Société :
