Avenant n°1 portant révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance du personnel de la société MONTRE SERVICE du 5 avril 2012
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MONTRE SERVICE, dont le siège social est sis 60, rue de Wattignies - 75 012 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 381 515 857,
Représentée par ******, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
la CGT-FO, représentée par ******
D’autre part,
Il est préalablement rappelé que :
Par accord collectif du 5 avril 2012, il a été institué, au bénéfice des salariés non-cadres et cadres de la société, de nouvelles garanties de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. L’organisme assureur ayant résilié les contrats souscrits, à effet du 31 décembre 2019, une nouvelle couverture d’assurance va être proposée aux salariés à compter du 1er janvier 2020. Afin que l’accord collectif du 5 avril 2012, constituant le socle de ces garanties, soit conforme à ce nouveau contrat, les parties conviennent de le réviser dans les termes qui suivent, après avoir informé et consulté le Comité social et économique, conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail.
Article 1 :
Article 1.1 : Au sein de l’article 4 « PREVOYANCE », toutes les mentions « âgés de moins de 62 ans » sont remplacées par : « n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ». Article 1.2 : A compter du 1er janvier 2020, les garanties applicables sont celles prévues par le contrat d’assurance, annexées à titre indicatif au présent accord.
Article 2 :
L’article 5 « COTISATIONS » est désormais rédigé comme suit : Les cotisations destinées au financement du contrat d'assurance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès sont calculées en pourcentage du salaire brut, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (tranches A et B). Pour les salariés non cadres (employés, ouvriers), le taux de cotisation est fixé à :
0,90% de la tranche A et 0,90% de la tranche B.
Pour les salariés cadres(agents de maîtrise, le taux de cotisation est fixé à :
2,65% de la tranche A et 4,45% de la tranche B.
Pour l’ensemble des salariés, les cotisations sont réparties à hauteur de 66% pour l’employeur et de 34% pour le salarié. En cas de variation du taux des cotisations décidée par l’organisme assureur, les parties conviennent que cette variation s’appliquera dans les conditions de répartition prévue ci-avant.
Article 4 :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Il se substitue entièrement aux clauses de l’accord collectif du 5 avril 2012 qu’il révise. Il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt visées aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les établissements et non-signataires de celui-ci.
Fait à Paris, le 19 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de dépôt.
Pour la société MONTRE SERVICE
******
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CGT-FO
******
Personnel non-cadre (ouvriers, employés)
Les prestations sont exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut) :
Personnel cadre/agent de maîtrise
Les prestations sont exprimées en % de la base de calcul des prestations (salaire brut) :
