Siège social : 10 rue de Madrid – 75009 PARIS – France
RCS : 344 806 583
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés,
La SAS MONTREUILLOISE, composée des hôtels suivants :
Ibis Budget Porte de Vincennes, 134 T Rue de Lagny, ZAC de Valmy, 93100 Montreuil Ibis Budget Roissy, Zone de Paris Nord 2, 335 Rue de la Belle Etoile, 95700 Roissy en France Mercure Toulouse St Georges, Rue Saint Jérôme, 31000 Toulouse
Représentée par :
-
d’une part,
Et les organisations syndicales,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CGT se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires :
Ces négociations se sont déroulées lors de deux réunions, qui ont eu lieu les :
12/06/2025
24/06/2025
30/06/2025
Lors de la première réunion, la Direction a communiqué et commenté des données chiffrées :
les résultats économiques de l’hôtel Ibis Budget Porte de Vincennes appartenant à la MONTREUILLOISE.
Le constat est le suivant : Chiffre d’affaires total de 2 022k€ H.T pour le début année 2025 (janvier à avril) :
TO de 80.8 % ;
PM de 73.3 € HT
RevPar de 58.6 € HT
les résultats économiques 2025 de l’hôtel Ibis Budget Roissy appartenant à la MONTREUILLOISE.
Le constat est le suivant : les résultats à 1 407k€ H.T pour le début année 2025 (janvier à mai) : •TO de 56% •PM de 56.2 € (HT) •RevPar de 31.5 € (HT)
les résultats économiques 2025 de l’hôtel Mercure Toulouse St Georges appartenant à la MONTREUILLOISE.
Le constat est le suivant : les résultats à 2 476k€ H.T pour le début année 2025 (janvier à mai) : •TO de 70.5% •PM de 117€ (HT) •RevPar de 80.6 (HT)
Les NAO 2025 s’inscrivent dans la continuité des mesures permettant d’accompagner les collaborateurs dans un contexte économique actuel. Au cours de la réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe.
Enfin, lors de la deuxième et la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les taux d’augmentation des salaires. Pour donner suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la MONTREUILLOISE, certaines mesures négociées et champs d’application pouvant être différents selon les hôtels composants la MONTREUILLOISE, le périmètre d’application sera précisé sur chaque mesures négociées.
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Périmètre juridique
Le présent accord concerne tous les salariés de la MONTREUILLOISE des 3 hôtels, à la date de signature.
Article 1 – Condition d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés selon une paie au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er janvier 2025 et/ou ayant au moins
1 an d’ancienneté à la date du 1er juillet 2025, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2024.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 - Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3- Egalité professionnelle
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de gestion équitable de l’ensemble des membres du personnel, notamment entre le personnel féminin et masculin et insistent sur le fait que l’égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Ainsi, conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, la présente négociation a également porté sur l’éventuelle nécessité de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence. Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité à la suite d’un congé maternité. Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur
Conditions d’applications
Il est alors convenu les modalités suivantes : Le salaire de base des catégories Employés, Agents de Maîtrise et Cadres,
est revalorisé de 2 %. Avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Sont exclus, les salariés ayant réalisés une mobilité de poste entre le 01/01/2025 et le 30/06/2025, ou ayant eu une augmentation individuelle de plus de 2 % durant cette même période.
II - Versement exceptionnelle au budget « Œuvre Social »
Le présent accord concerne le CSE MONTREUILLOISE, et donc tous les salariés de la MONTREUILLOISE des 3 hôtels, à la date de signature. Un versement Exceptionnel équivalent à 150 € par salariés, sans distinction de la base contrat, sera versée au budget du CSE- œuvres sociales par chacun des hôtels. Ce versement permettra au CSE la remise de carte cadeaux. Le montant du versement exceptionnel sera calculé sur la base des salariés étant présent dans les effectifs au 30 juin 2025 et ayant une ancienneté de contrat CDI et CDD de plus d’1 an, à l’exception des apprentis qui n’auront aucune condition d’ancienneté.
III - MESURES RECONDUITES SUR 2025
Les partenaires sociaux ont rappelé l’importance de maintenir les mesures suivantes pour l’ensemble de collaborateurs de la MONTREUILLOISE.
Maintien du 10 jours fériés garantis pour les collaborateurs n’ayant pas des repos fixe soit ceux des services restauration, cuisine, réception et étages même si le JF tombe pendant ses repos hebdomadaires ou CP
Maintien de l’indemnisation du complément employeur en cas de Maladie/accident de trajet depuis le premier jour pour le premier arrêt couvrant une période de 12 mois consécutifs et ensuite l’indemnisation à partir du 4e jour d’arrêt en cas d’arrêt une 2e fois dans les 12 mois.
10 weekend par an garantis non travailles, hors congés annuels
Pour les salaries de plus de 50 ans et 10 ans d’ancienneté, possibilité de diminution du temps de travail avec une cotisation retraite identique à celle d’un temps complet
Pour les collaborateurs réalisant des coupures, rémunération de 5€ par coupure (de plus de 2 heures)
Maintien de la rémunération en congé maternité/paternité
Maintien de la carte Heartist programme dédié aux collaborateurs travaillant dans un hôtel ayant une enseigne du groupe Accor
Rappel des jours événements :
Il est convenu entre les parties que les conditions d’application et de versement des mesures indiquées ci-dessus demeurent inchangées selon les accords collectifs NAO de la MONTREUILLOISE dont elles dépendent et sont indiquées au présent article.
VIII -CLAUSE DE REVOYURE DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir en fonction du contexte économique et de l’inflation pour faire le point sur les incidences de son application.
VIIII-DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
X- COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole sera communiqué dès signature à la l’ensemble des hôtels de la MONTREUILLOISE et aux partenaires sociaux. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS de Paris, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
