ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés:
La Société MONTS & TERROIRS, dont le siège social est basé ZI, Route de Dole, BP 46 39800 POLIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER (39000) sous le numéro 645 450 107, représentée par
Et
Les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société MONTS & TERROIRS :
II est convenu le présent accord d'entreprise,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ». L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, en particulier, par la mise en place d’une instance unique de dialogue social, adaptée à la diversité des entreprises et permettant une approche plus stratégique. Au sein de MONTS & TERROIRS, il existe depuis longue date un dialogue social actif et constructif. Dans la poursuite de cette dynamique, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant les moyens et garanties des représentants du personnel. Le présent accord se substitue entièrement aux accords portant sur le dialogue social et les Institutions représentatives du personnel préalablement signés dans l’entreprise, et aux dispositions prévues dans les accords de branche portant sur les instances représentatives du personnel.
CHAPITRE 1INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES
ARTICLE 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).
Compte tenu de l’organisation de la société MONTS & TERROIRS,
les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique pour l’entreprise.
Ce Comité Social et Economique couvrira l’ensemble des activités des établissements de :
VEVY : Route de Chalain – 39 570 VEVY
POLIGNY : ZI Route de Dole – 39 800 POLIGNY
COURLAOUX : Route de Bletterans – 39 570 COURLAOUX
PONCIN : Sous la Côte – 01 450 PONCIN
VERCHAMPS : Hameau Munans – 70 230 LARIANS et MUNANS
LA BATHIE : Rue de l’Energie – 73 540 LA BATHIE
BELLEVAUX : Col de Terramont – 74 470 BELLEVAUX
Etant précisé que les établissements de VEVY, COURLAOUX, VERCHAMPS, PONCIN, LA BATHIE et BELLEVAUX n’ont pas d’autonomie de gestion compte tenu de leur taille respective et de l’organisation de l’entreprise. En effet, l’ensemble des décisions de gestion (recrutement, promotion, licenciement, investissement, performance industrielle) sont pilotées et décidées depuis le siège social de POLIGNY.
Le Comité Social et Economique est mis en place à l’issue des élections professionnelles du deuxième trimestre 2019 puis renouvelé tous les 4 ans. Les élus du Comité social et économique ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs. La durée totale des mandats ne peut excéder 12 années consécutives. Ces durées s’apprécient à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 1.1 : Mise en place et composition du CSE Le Comité Social et Economique est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel. Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise selon les dispositions légales en vigueur. Selon les dispositions en vigueur, et en fonction de l’effectif de l’entreprise, le Comité Social et Economique est composé de la manière suivante :
De 11 à 24 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant,
De 25 à 49 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants
De 50 à 74 salariés, 4 titulaires et 4 suppléants,
De 75 à 99 salariés, 5 titulaires et 5 suppléants,
De 100 à 124 salariés, 6 titulaires et 6 suppléants,
De 125 à 149 salariés, 7 titulaires et de 7 suppléants,
De 150 à 174 salariés, 8 titulaires et de 8 suppléants,
De 175 à 199 salariés, 9 titulaires et de 9 suppléants,
De 200 à 249 salariés, 10 titulaires et de 10 suppléants,
De 250 à 299 salariés, 11 titulaires et de 11 suppléants.
De 300 à 399 salariés11 titulaires et de 11 suppléants.
Le Comité Social et Economique désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Article 1.2 : Rôle du CSE Le Comité Social et Economique est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT). Le Comité Social et Economique exerce les attributions qui concernent la marché générale de l’entreprise. Il est consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise ayant un impact sur sa marche générale
Les projets et consultations récurrentes prévues par la Réglementation
Les mesures d’adaptations des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Le Comité Social et Economique est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Article 1.3 : Fonctionnement du CSE 1.3.1. Président du CSE Le Comité Social et Economique est présidé par un représentant de la Direction MONTS & TERROIRS, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail. Il peut être assisté de tout responsable appartenant à l’entreprise en charge d’un sujet à l’ordre du jour pour lequel il a la compétence. 1.3.2. Bureau du CSE Le Comité Social et Economique est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un trésorier ;
Ils sont élus parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être désignés sur demande par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. 1.3.3. Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique au moins 3 jours francs avant la séance,
De réaliser la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique à l’employeur.
1.3.4. Trésorier du CSE Le trésorier du Comité Social et Economique a pour mission principale de gérer les comptes du Comité Social et Economique et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du Comité Social et Economique ;
Régler les factures du Comité Social et Economique, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du Comité Social et Economique ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du Comité Social et Economique ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Assurer que les comptes annuels du Comité Social et Economique soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
1.3.5. Délégation du personnel Seuls participent aux réunions les élus titulaires du Comité Social et Economique. Les membres suppléants sont informés de l’ordre du jour et assisteront uniquement en cas d’absence d’un élu titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du Comité Social et Economique devra en avertir son suppléant. En cas d’absence d’un élu titulaire, le 1er suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale sera prioritaire. A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles. A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
1.3.6. Représentant syndical au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail. 1.3.7. Autres représentants Lorsque la réunion porte sur les questions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, sont convoqués la médecine du travail, le responsable sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Ils sont également tenus informés de la tenue de la réunion 15 jours avant celle-ci. 1.3.8. Réunions du CSEE Compte tenu des effectifs de l’entreprise, le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois, à l’exception des mois d’été (une seule réunion sur les mois de juillet et août). Une réunion du Comité Social et Economique par trimestre portera en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Comité Social et Economique pourra se réunir exceptionnellement conformément à la législation en vigueur. Il est convenu que la convocation et l’envoi de l’ordre du jour s’effectue principalement par voie électronique pour les membres disposant d’une adresse mail personnelle ou professionnelle.
L’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le président et le secrétaire et transmis par le président 3 jours au moins avant la tenue de la réunion. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit dans l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Si le Comité Social et Economique se réunit à la demande de ses membres, les questions jointes à la demande sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est adressé à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, aux représentants syndicaux, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le représentant de la Société MONTS & TERROIRS compétent. Le procès-verbal pourra être diffusé :
au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
Article 1.4 : Moyens du CSE 1.4.1. Crédit d’heures Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose pour l’exercice de son mandat d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Ce crédit d’heures est de 21 heures mensuelles pour les CSEE ayant 6 / 7 / 8 / 9 titulaires. Ce crédit d’heures est de 22 heures mensuelles pour les CSE ayant 10 / 11 / 12 titulaires.
Les membres titulaires disposent d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation.
Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (Art L.2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (Art. R2315-6).
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (Art L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique d’établissement de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Ex : L’élu, qui dispose de 21 heures pour le mois de mars 2019 et qui n’a utilisé que 5 heures, ne pourra utiliser sur le mois d’avril 2019 que maximum 31,5 heures de délégation (21 + 10,5) et non 35 heures (21 + 16).
Les élus souhaitant donner des heures de délégations à des suppléants ou à des titulaires doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures cédées dans un document écrit dans lequel sont mentionnés les bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation.
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, les heures de délégation utilisées au cours du mois sont comptabilisées au moyen de bons de délégation qui sont mis en place pour des raisons administratives sans que ceux-ci ne constituent une demande préalable. La délivrance des bons de délégation ne peut être subordonnée à une autorisation préalable d’un supérieur hiérarchique ; elle doit être automatique et immédiate et ne peut être refusée.
Sauf urgence, les bons devront être remis au supérieur hiérarchique suffisamment tôt avant le départ afin d’organiser le remplacement. Le bon de délégation pourra être envoyé par mail à la hiérarchie avec copie au service Ressources Humaines.
1.4.2. Moyens attribués au titre de sa mission santé, sécurité et conditions de travail Dans le Comité Social et Economique, des élus titulaires ou suppléants peuvent se voir confier par le CSE des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail aux conditions suivantes :
Ils seront désignés lors du 1er Comité Social et Economique suivant les élections professionnelles par les membres titulaires du CSE pour la durée équivalente des mandats du CSE. La résolution sera adoptée à la majorité des membres présents.
Lorsque le Comité Social et Economique est composé de 3 à 9 titulaires :
Désignation par le CSE de 3 membres titulaires ou suppléants (dont 1 du 2ème collège) pour les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Lorsque le Comité Social et Economique est composé de 10 titulaires ou plus :
Désignation par le CSE de 5 membres titulaires ou suppléants (dont à minima 1 du 2ème collège ou 3ème collège) pour les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les membres suppléants désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique pour ces missions suivront les mêmes formations que les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Les membres désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique pour ces missions bénéficieront à ce titre d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 5 heures.
Ils bénéficieront également d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par trimestre pour réaliser une réunion préparatoire avant le Comité Social et Economique d’Etablissement. Ce crédit sera alloué mensuellement à la hauteur de 1 heure.
Les membres suppléants désignés par le Comité Social et Economique pour ces missions participeront à la réunion du Comité Social et Economique trimestrielle portant spécifiquement aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A titre dérogatoire, ils assisteront à la totalité de cette réunion du Comité Social et Economique.
En cas d’accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique, les membres suppléants qui se sont vus confier des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail assisteront à la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique.
1.4.3Budget Activités Sociales et Culturelles Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,65% de la masse salariale brute sociale de l’entreprise. La dotation sera versée chaque trimestre entre le 5ème et le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur la base de calcul du trimestre précédent, une régularisation étant opérée en fin d’année si nécessaire. En cas de besoins de trésorerie, une avance pourra être étudiée au cas par cas.
1.4.4. Budget de fonctionnement Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales, à savoir 0,20 % de la masse salariale brute sociale de l’entreprise. 1.4.5. Organisation des budgets L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au Comité Social et Economique.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes notamment bancaire pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du Comité Social et Economique.
En fin d’exercice clos, le Comité Social et Economique peut décider de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions en vigueur.
De la même manière, 10% de l’excédent du budget alloués aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité dans les conditions suivantes : Article 2.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein des établissements de Vevy, Poligny, La Bathie et Courlaoux, uniquement s’il n’existe aucun membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique exerçant au sein de l’un de ces établissements. Article 2.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité Dans ce cas de figure, un appel à candidature sera effectué par le CSE, par voie d’affichage dans un délai de quinze jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-9 du code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature. Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’intention du Président du Comité Social et Economique. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique à la désignation d’un représentant de proximité. La désignation sera effectuée par les membres titulaires du Comité Social et Economique à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et remis au chef d’établissement qui ne prend pas part au vote. Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Article 2.3 : Attribution des représentants de proximité Le représentant de proximité joue le rôle de relai entre le Comité Social et Economique et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :
Il informe les membres du Comité Social et Economique de toute problématique particulière concernant son périmètre.
Il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du Comité Social et Economique concernant les salariés de son établissement.
Article 2.4 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le représentant de proximité peut à sa demande et dans un délai de prévenance de cinq jours rencontrer individuellement le chef d’établissement avant une réunion ordinaire du Comité Social et Economique. Le temps correspondant est payé comme du temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires. Le représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de deux heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mensualisation.
ARTICLE 3 : MAINTIEN D’UN LIEN AVEC LES DIRECTIONS DE SITE
Les parties conviennent par le présent accord de l’importance de maintenir une relation de proximité entre la Direction des différents sites de Monts & Terroirs et les représentants élus ou de proximité du Comité Social et Economique. En conséquence, il est décidé de maintenir une réunion formelle, à minima tous les deux mois, entre les Directeurs de sites et les élus (ou représentants de proximité) des sites, en présence d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour balayer ensemble l’actualité sociale des sites.
CHAPITRE 2DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (ELUS OU DESIGNES)
Article 1 : Heures de délégation Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif payé à l’échéance normale de paie. Les salariés titulaires d’un mandat électif ou représentatif sont libres dans l’exercice de leurs mandats. Toutefois, cet exercice ne doit pas mettre à mal les droits aux repos hebdomadaires et quotidiens de ces salariés, ni empêcher la prise de leurs congés payés.
Ainsi, s’il est possible que les heures de délégation soient prises en dehors du temps de travail lorsqu’il est impossible de les prendre sur leur temps de travail, les salariés titulaires d’un mandat électif ou représentatif se portent garants du respect de leurs différents temps de repos et sont tenus, le cas échéant, d’informer leur hiérarchie afin de modifier leur planning de travail en conséquence.
Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail sont récupérées ou payées à échéance normale en tenant compte de l’horaire habituel et programmé du salarié. Les éventuels éléments variables de rémunération sont maintenus à l’exception de ceux constituant un remboursement de frais. Les paniers de jour et de nuit sont uniquement maintenus en tant que compensation d’une sujétion quand les heures de délégation correspondent à l’horaire programmé. Les heures prises pendant le temps de travail et en dehors du temps de travail dépassant la durée collective hebdomadaire du travail sont imputées sans majoration dans le compteur de modulation et récupérées. Les heures de délégation sans majoration peuvent donner lieu à paiement selon les règles en vigueur dans l’entreprise, dans le cadre de la gestion de fin de période de modulation ou de paiement conformément aux règles appliquées aux heures supplémentaires. Les heures à récupérer sont incluses dans la gestion de la modulation et la récupération reste à l’initiative de l’intéressé. Article 2 : temps de réunions Le temps passé en réunions sur convocation de la direction est considéré comme du temps de travail effectif payé à l’échéance normale de paie. Le temps passé aux réunions de commissions prévues aux articles L2325-22-26-34 du code du travail est aussi considéré comme du temps de travail effectif. Ces heures sont rémunérées en tenant compte de l’horaire habituel et programmé du salarié, les éventuels éléments variables de rémunération sont maintenus à l’exception de ceux constituant un remboursement de frais. Les paniers de jour et de nuit sont uniquement maintenus en tant que compensation d’une sujétion quand les heures de réunion correspondent à l’horaire programmé. Article 3 : Remboursement de frais Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique, du comité de Groupe et aux réunions centrales sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration. Les frais de petit déjeuner sont pris en charge en cas de déplacement débutant avant 6 heures du matin. Les frais de dîner sont pris en charge en cas de déplacement se terminant après 21 heures. Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur. Le remboursement des frais de déplacement est effectué en application stricte du barème de l’entreprise. L’entreprise s’engage à favoriser la prise en charge directe des frais de déplacement et d’hébergement mais ne remboursera pas les dépassements des forfaits applicables à l’ensemble du personnel. Article 4 : Moyens d’information En fonction des thèmes de négociation au niveau de l’entreprise, les organisations syndicales bénéficieront d’heures d’information syndicale. Ces moyens seront définis préalablement à chaque négociation, éventuellement par la mise en place d’un accord cadre. Article 5 : Formation professionnelle des représentants du personnel En cours de mandat, les représentants du personnel auront accès aux actions de formations professionnelles prévues au plan de formation, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Si besoin et à l’issue de l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel pourront bénéficier de toute formation d’adaptation jugée nécessaire en accord avec l’encadrement pour reprendre leur activité professionnelle. Article 6 : Circulation dans l’entreprise Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel, peuvent durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise. Les représentants du personnel peuvent, sur leurs crédits d’heures, visiter les sites, avec autorisation préalable des directeurs concernés sous leur responsabilité (hygiène et sécurité). Article 7 : Utilisation d’Internet/Intranet et de la messagerie électronique Les membres du Comité Social et Economique ont accès à Internet et doivent respecter les règles d’utilisation énoncées dans la charte d’utilisation du système d’information commune à l’ensemble des entreprises du groupe SODIAAL.
CHAPITRE 3DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. Article 2 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord. Article 3 : Dénonciation de l’accord Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement à l’amiable de leur différent Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires. Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux signataires, le présent accord. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE du Jura. Une version électronique leur sera également adressée le même jour. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Fait à Poligny, Le 21 mars 2019. En 7 exemplaires
Pour les représentants du personnel Pour la Société MONTS & TERROIRS
