La société MONTS & TERROIRS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 645 450 107 000 42, dont le siège social est Route de Dole – BP 40046 à POLIGNY 39 801,
Représentée par
D'une part,
Et les membres titulaires du Comité d’Entreprise de la société MONTS & TERROIRS, à savoir :
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise conformément à la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
PREAMBULE :
La société Monts & Terroirs est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales. Au regard de cet engagement, ainsi que de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable, le CSE et la Direction de la société Monts & Terroirs ont souhaité mettre en place un accord forfait mobilités durables (qui se substitue au précédent accord sur la prime transport).
Le présent accord collectif permet de pérenniser et étendre l’action de l’entreprise auprès de ses salariés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile – travail au quotidien , en application de l’article 82 de la loi N° 2019-1428 du 29 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile – travail de leurs salariés effectués en vélo, covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Article 1 – Durée et Champ d’application
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise MONTS & TERROIRS s’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.
Article 2 - Participation aux frais de transport public collectif
Sur présentation d’un justificatif, l’Entreprise participe aux frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 50 %.
Il est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet à hauteur de 50% (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux, pour le trajet le plus court et pour un abonnement 2ème classe. Tous les salariés (et les stagiaires) sont concernés par cette prise en charge, y compris les salariés à temps partiel.
Article 3 - Participation aux frais de transport personnel DANS LE CADRE D’UNE PRIME DE MOBILITES DURABLES
Une prime de transport mobilités durables est créée afin de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés de la société Monts & Terroirs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant soit :
Un
service de mobilité partagé : location ou libre-service de véhicules non thermiques et service d’autopartage de véhicules à faibles émissions.
Des transports publics de personnes (pour les frais non couverts par la prise en charge légale de 50 % des abonnements)
Son vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)
Le covoiturage (comme conducteur ou comme passager)
Un
engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (type trottinette électrique, monoroue, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Un
véhicule personnel motorisé des particuliers (frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou à hydrogène).
3.1 - Les conditions d’application de la prime de transport mobilités durables
Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnel du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.
Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun.
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :
dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, dimanche, jours fériés, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
en situation de handicap. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité ou en cours de reconnaissance auprès de la MDPH (sur justificatif).
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article :
les salariés bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
les salariés qui utilisent leur voiture par pure convenance personnelle.
3.2 – Le montant de la prime de transport mobilités durables
Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de
235 €.
Ce montant sera effectif à compter de la paie de juin 2024.
Le versement de cette participation forfaitaire interviendra une fois par an au titre des 12 mois précédents sur la paie du mois de juin.
Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence (selon les modalités définies par l’article 3.3 du présent accord).
3.3 – Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :
sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du versement de la participation forfaitaire.
la participation aux frais de transport mobilités durables est calculée au prorata du temps de présence sur la période de référence.
les périodes de suspensions du contrat de travail ci-dessous au cours de la période considérée abattront la participation et seront décomptées du droit total sur la base de 1/365ème du droit annuel après abattement d’une période de franchise de 15 jours : maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail, les congés maternité, paternité et adoption, les congés sans solde, congés sabbatique, congés création d’entreprise et plus généralement toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée.
En cas de départ du salarié ou d’entrée du salarié sur la période de référence, le montant de la participation sera minoré sur la base de 1/365ème du droit annuel.
Conformément aux dispositions légales, pour les salariés à temps partiel la participation sera identique à celle des salariés à temps complet lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail. A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3.4 – Justificatifs
Le salarié éligible au versement de cette prime mobilités durables doit, afin d’en bénéficier, fournir à la Direction des ressources humaines : - une attestation sur l’honneur (fournie par l’entreprise) du lieu du domicile et de l’utilisation d’un des moyens de transport durable prévus au préambule du présent article 3, - une copie de la carte grise de son véhicule le cas échéant, - éventuellement un justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).
Par ailleurs, il s’engage à informer la DRH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
3.5 – Régime social et fiscal de la prime mobilités durables
En l’état actuel de la législation, la participation aux frais de mobilités durables de 235 € prévue au présent accord est exonérée de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE
4.1 Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de signature de l’accord, à l’exception des dispositions de l’article 3 qui prennent effet au 1er juillet 2023 pour les salariés présents à la signature de l’accord.
4.2 Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS du Jura.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.
4.3 Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propres contre décharge aux membres titulaires du Comité d’Entreprise le présent accord. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier. Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Poligny, Le 23 janvier 2024 En 4 exemplaires
Pour le Comité Social et EconomiquePour la société MONTS & TERROIRS
Représenté parReprésentée par
les membres titulairesle Directeur des Ressources Humaines
