ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés:
La Société MONTS & TERROIRS, dont le siège social est basé ZI, Route de Dole, BP 46 39 800 POLIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER (39000) sous le numéro 645 450 107, représentée par
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société MONTS & TERROIRS :
II est convenu le présent accord d'entreprise,
PREAMBULE
L’accord relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel a été signé le 21 mars 2019 préalablement à la mise en œuvre du Comité Social et Economique de Monts & Terroirs. Il a été décidé, à la suite de l‘évolution de la structure de la société Monts & Terroirs de revoir la liste des établissements couverts par le CSE de Monts & Terroirs.
ARTICLE 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).
L’article 1 de l’accord relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel est modifié de la façon suivante. Compte tenu de l’organisation de la société Monts & Terroirs, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique pour l’entreprise. Ce Comité Social et Economique couvrira l’ensemble des activités des établissements de :
VEVY : Route de Chalain – 39 570 VEVY
POLIGNY : ZI Route de Dole – 39 800 POLIGNY
COURLAOUX : Route de Bletterans – 39 570 COURLAOUX
PONCIN : Sous la Côte – 01 450 PONCIN
PORT SUR SAONE : Route de Villers – 70 170 PORT SUR SAONE
LA BATHIE : Rue de l’Energie – 73 540 LA BATHIE
BELLEVAUX : Col de Terramont – 74 470 BELLEVAUX
Etant précisé que les établissements de VEVY, COURLAOUX, PORT SUR SAONE, PONCIN, LA BATHIE et BELLEVAUX n’ont pas d’autonomie de gestion compte tenu de leur taille respective et de l’organisation de l’entreprise. En effet, l’ensemble des décisions de gestion (recrutement, promotion, licenciement, investissement, performance industrielle) sont pilotées et décidées depuis le siège social de POLIGNY.
Le Comité Social et Economique est mis en place à l’issue des élections professionnelles du deuxième trimestre 2019 puis renouvelé tous les 4 ans. Les élus du Comité social et économique ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs. La durée totale des mandats ne peut excéder 12 années consécutives. Ces durées s’apprécient à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social et aux institutions représentatives du personnel du 21 mars 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : CADRE JURIDIQUE
Article 3.1 : Champs d’application et durée de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MONTS & TERROIRS. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages, et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la société. Article 3.2 : Procédure de conciliation et de révision Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DRETTS du Jura.
Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi. Article 3.3 : Formalités de dépôt La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux signataires, le présent accord. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Fait à Poligny, Le 28 février 2023. En 7 exemplaires
Pour les représentants du personnel Pour la Société MONTS & TERROIRS
