AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR UN MODE D’ORGANISATION INCLUANT LE TELETRAVAIL
Entre les parties soussignées :
La Société Moody’s Analytics SAS, Société par actions simplifiée, sise 77 Esplanade du Général de Gaulle, Tour Opus 12, 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 404 165 946, représentée XXX, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Président de Moody’s Analytics SAS, ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
la CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
la CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
ci-après désignées « les Syndicats »,
d’autre part,
ci-après désignées collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, la Société s’engage à adapter ses modes d’organisation pour répondre aux évolutions des pratiques professionnelles et aux attentes des salariés.
Cet engagement s’est traduit par la mise en place progressive du télétravail avec :
un accord collectif entré en vigueur le 4 avril 2022 pour une durée de 6 mois, puis prorogé, pour introduire le télétravail à titre expérimental dans le prolongement des bouleversements liés à la pandémie de Covid-19 ;
un accord collectif entré en vigueur le 10 octobre 2023, avec une date d’échéance au 31 décembre 2024, en lien avec le projet « PurposeFirst » ;
un accord collectif entré en vigueur le 1er janvier 2025 (ci-après dénommé « l’Accord »), pour une durée indéterminée, afin de pérenniser les modalités du télétravail dans la Société.
Dans une volonté d’amélioration continue et afin de tenir compte des besoins spécifiques exprimés par certains collaborateurs, il a été décidé d’apporter des précisions aux modalités du télétravail pour les salariés ayant la qualité de proche aidant.
Les modifications apportées à l’Accord sont identifiées en bleu pour une meilleure lisibilité.
Article 1. Télétravail pour les salariés ayant la qualité de proche aidant
L’article 8.4 de l’Accord « Les salariés ayant la qualité de proche aidant » est modifié comme suit :
Le télétravail peut être mis en place pour accompagner les salariés occupant un rôle de proche aidant. Une attention particulière est portée aux salariés occupant un rôle de proche aidant, afin de leur permettre, lorsque nécessaire, de télétravailler depuis le domicile de la personne aidée en France métropolitaine, dans le respect des conditions de sécurité et de confidentialité prévues par les politiques de la Société.
Le rôle du proche aidant est défini comme celui d’une personne qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
La personne accompagnée par le proche aidant pourra être :
son conjoint ;
la personne avec laquelle le proche-aidant a conclu un pacte civil de solidarité ou son/sa concubin(e) ;
un parent ;
un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un(e) voisin(e) ou un(e) ami(e).
Conformément à la règlementation en vigueur, une attestation sur l’honneur sera demandée au salarié afin de justifier de cette qualité de proche aidant dans laquelle il sera demandé de définir la nature de la relation avec la personne aidée.
Avec l’accord préalable du responsable hiérarchique, le rythme de présence au bureau (ou « anchor days ») pourra être adapté temporairement, afin de tenir compte de situations nécessitant une présence renforcée auprès de la personne aidée.
Aucune déclaration dans le système d’information RH de la Société (« WorkWise » à la date du présent avenant) ne sera requise, et les jours de télétravail ne seront pas déduits du quota « Work From Anywhere ».
Il est rappelé que le salarié proche aidant reste pleinement engagé dans l’exercice de ses missions professionnelles durant ses journées de télétravail. En cas de difficulté à concilier ses obligations professionnelles avec ses obligations d’aide, le salarié est invité à en informer son responsable hiérarchique sans délai, afin d’envisager ensemble les ajustements ou accompagnements possibles.
Article 2. Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
Il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il sera également transmis, par la partie la plus diligente, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, en application des articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Puteaux, le 15 octobre 2025,
Pour la Société Moody’s Analytics SAS
XXX, en sa qualité de Président de Moody’s Analytics
