Accord d'entreprise MORATO FRANCE

Procés verbal d'accord négociations annuelles obligatoires au titre de 2024 , population ouvriers, employés et agents de maitrise

Application de l'accord
Début : 01/04/2024
Fin : 01/01/2999

21 accords de la société MORATO FRANCE

Le 02/04/2024


PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2024

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Population Ouvriers/Employés/Maîtrises


Après discussions entre :

La Direction de la Société Morato France S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 153 000 €
dont le siège social est situé 72 Route de Chauny 02430 GAUCHY
Représentée par, Directeur, dûment habilité à l'effet des présentes,
Et
Les organisations syndicales :

  • pour la CFDT :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 2 avril 2024.
Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par l’organisation syndicale.

La Direction a rappelé les objectifs 2024 de l’entreprise :

  • Développer nos volumes et nos parts de marché
  • Garantir notre rentabilité structurelle pour assurer nos investissements futurs
  • Protéger le pouvoir d’achat de nos salariés
  • Continuer le progrès social au sein de notre entreprise.

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par un développement nécessaire de la rentabilité afin de financer les investissements futurs indispensables pour accélérer la croissance des marques et des catégories dans un contexte macroéconomique complexe.

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise a fait face en 2023:
  • Une situation inflationniste sévère
  • Des relations commerciales qui restent complexes
  • Une concurrence accrue sur nos marchés de référence

La Direction, entend malgré tout, protéger ses salariés et continuer à prioriser :
  • Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi
  • Le maintien du pouvoir d’achat
  • La reconnaissance de la performance
  • Le développement des compétences
  • Le renforcement & la reconnaissance de la flexibilité et de l’adaptabilité comme essentiels pour la pérennité de l’entreprise


L’organisation syndicale a, quant à elle, fortement souligné sa volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. Elle a présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CFDT

  • Augmentation Générale de 5.3%
  • Mise en place d’un accord pour l’intéressement, dispositif du partage de la valeur
  • Mise en place d’une majoration de 40% des heures travaillées le samedi
  • Suppression du délai avant démodulation. Mettre systématiquement la prime de démodulation si le poste est annulé
  • Augmentation de la majoration des heures de nuit de 1.5%
  • Augmentation des paniers de 0.30€
  • Mise en place d’une prime pour les personnes qui forment les nouveaux embauchés
  • Revoir les fiches de certains postes de travail, à définir, afin de faire évoluer les coefficients et les compétences des salariés
La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 3 principes :

  • Une augmentation générale des salaires pour la population Ouvriers, Employés, Agent de Maîtrise qui permet la protection du pouvoir d’achat

  • Reconnaître la flexibilité des salariés sur les organisations de travail

  • Continuer le dialogue social

A l’issue de la journée de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :


I – REMUNERATIONS


Sont prévus :

Pour les catégories Ouvriers, Employés, et Agents de maîtrise une augmentation générale des salaires individuels de base de

2% au 1er avril 2024 et 2% au 1er août 2024



II – PRIME DEMODULATION


A compter du 1er avril 2024, la direction a décidé de modifier les conditions d’éligibilité pour le versement de la prime de « démodulation »
Dorénavant la prime d’une valeur de 25 euros sera versée si la notification de suppression de poste est faite au salarié entre 0 et 24h avant le poste en question.





III – INDEMNITE DE PANIER JOUR et INDEMNITE D’HABILLAGE et de DESHABILLAGE


Au 1er avril 2024, Morato France augmentera l’indemnité de panier jour et la portera à 6.50€ au lieu de 6.40€.
L’indemnité d’habillage et de déshabillage sera aussi augmentée et portée à 8.40€ au lieu de 8.10€.


IV– DIALOGUE SOCIAL


En matière de dialogue social il a été convenu que nous nous reverrons cette année afin de discuter sur :
  • les fiches de postes
  • le projet de mise en place d’un accord d’intéressement

VI - DEPOT


Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la DREETS de St Quentin ,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Quentin.
Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.


Fait à Gauchy , le 2 avril 2024

En 3 exemplaires

Pour Morato France ,Monsieur
Directeur


Pour les organisations syndicales,


CFDT :Monsieur

Délégué Syndical

Mise à jour : 2024-04-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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