RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, ET A L’HARMONISATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES COLLECTIFS
DE MORBIHAN HABITAT
Entre les soussignés :
ENTRE :
MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgar 56000 VANNES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,
Représenté par Monsieur ………………. en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame ……………….. agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame ………………… agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale F.O, représentée par :
Monsieur ……………………. agissant en qualité de délégué syndical.
Madame ………………………… en qualité de Déléguée syndicale secondaire.
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule
L’opération de fusion entre les trois Offices Publics de l’Habitat, Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat, réalisée au 1er janvier 2023, rassemble l’ensemble des collaborateurs de ces trois établissements au sein d’un office renommé Morbihan Habitat.
Du fait de cette fusion, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein des offices ont été mis en cause, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dans la perspective de cette mise en cause du statut collectif, les Directions et Organisations Syndicales ont engagé en 2022 des discussions afin d’organiser un statut collectif harmonisé au sein de l’entité fusionnée.
Les négociations engagées en 2022 ont abouti à la signature des accords d’entreprise suivants :
L’accord de méthode du 5 mai 2022 portant sur les modalités et les blocs de négociation d’un statut collectif des personnels de Morbihan Habitat.
L’accord du 22 juin 2022 reconnaissant l’unité économique et sociale Morbihan Habitat.
L’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 21 novembre 2022.
L’accord du 7 décembre 2022 relatif au régime de protection complémentaire prévoyance de Morbihan Habitat.
L’accord anticipé de substitution du 21 décembre 2022 portant sur le maintien des classifications d’emplois et des rémunérations des personnels transférés dans le nouvel office fusionné Morbihan Habitat.
Dans le cadre de la négociation de ce statut harmonisé, il est rappelé que les trois OPH relèvent de la CCN du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 (IDCC 3220).
Parmi les blocs de négociation convenus avec les syndicats dans l’accord de méthode du 5 mai 2022 dont la durée est limitée à la réalisation effective de ses objets, le 2ème bloc de négociation porte sur la classification des emplois et la convergence des éléments de rémunération et avantages collectifs.
En conséquence, le présent accord porte sur :
Les classifications des emplois de Morbihan Habitat par catégorie et niveau.
Les salaires minimas par catégorie et niveau et les conditions d’évolution salariale au sein de la classification des emplois
Les conditions de convergence des primes et avantages collectifs.
En 2023, des négociations seront engagées avec les syndicats pour déterminer dans un accord unique la politique de rémunérations applicable à partir du 1er janvier 2024, après la mise en place effective de l’organisation des services de Morbihan Habitat et du positionnement définitif des collaborateurs-trices sur les postes. Cet accord déterminera :
Les conditions d’harmonisation des rémunérations individuelles en considération des positionnements fonctionnels des personnels, de leur classification de poste et de leur expérience.
Les modalités d’évolution des salaires des collaborateurs-trices selon leur expérience dans le cadre de la politique salariale de Morbihan Habitat.
Il a également été convenu avec les partenaires sociaux de négocier dans des accords spécifiques :
L’organisation et l’indemnisation des astreintes.
L’intéressement.
Le télétravail.
La complémentaire santé.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et agents (statut de droit privé et statut de la Fonction Publique Territoriale)
Afin d’harmoniser les règles applicables en matière de politique de rémunération, il se substitue aux dispositions collectives afférentes aux éléments concernés en vigueur dans les trois Offices Publics de l’Habitat (accords, engagements unilatéraux et usages).
ARTICLE 1 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
L’organigramme fonctionnel détaillé par direction et par service de Morbihan Habitat et les fiches de poste annexées ont été présentés le 21 octobre 2022 aux Comités Sociaux et Economiques de Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat.
La déclinaison de l’organisation de l’office fusionné et des fiches de poste a permis de peser et de classer les emplois en tenant compte des cinq critères prévus dans la Convention Collective de personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 :
L’autonomie.
La responsabilité.
La dimension relationnelle.
La technicité.
Les connaissances requises par un agent ou un(e) salarié(e).
Les missions et activités des postes ont été finalisées en atelier de travail, avec l’appui du Cabinet H.T.C, par les directeurs et responsables de service ainsi que par les collaborateurs-trices. Les Directions des Ressources Humaines des trois O.P.H ont déterminé à partir d’un référentiel les compétences requises pour les fonctions et la pesée des postes en considération :
du positionnement du poste dans l’organigramme et de ses missions,
des cinq critères de pesée énoncés dans la convention collective,
des convergences de pesée possibles sur certaines fonctions au regard des pesées de poste antérieures des 3 O.P.H.
Tous les postes ont été classés dans les catégories prévues dans la Convention Collective des personnels des Offices Publics de l’Habitat en fonction de sa pesée. Seul le poste de Directeur Général est hors emploi, un décret spécifique prévoyant son statut dans les offices Publics de l’Habitat.
Les nouveaux emplois qui seront à créer pour faire face aux évolutions de la structure seront classés selon les mêmes règles. L’évolution de la classification des emplois sera présentée aux syndicats lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO).
La classification des emplois de Morbihan Habitat est précisée dans l’annexe 1 ci-jointe.
ARTICLE 2 : MINIMAS PAR CATEGORIE D’EMPLOIS
Les salaires minimas par catégorie et niveau sont déterminés sur la base des négociations engagées par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat au 1er janvier 2023 avec un ajustement lié à l’évolution du SMIC notamment pour les C1N1 et C1N2.
Ce tableau sera automatiquement ajusté en fonction des évolutions connues des minimas nationaux définis par accord national et du SMIC. Les minimas de l’office ne pourront être inférieurs aux minimas de la branche et au SMIC.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
En 2023, la négociation annuelle obligatoire sera engagée avec les organisations syndicales sur les conditions d’évolution des rémunérations dans un contexte d’inflation et les autres thèmes entrant dans le champ de la négociation annuelle.
ARTICLE 4 : PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION DE MORBIHAN HABITAT
Les principes de rémunération exposés ci-après sont déterminés pour l’année 2023 dans l’attente de la signature de l’accord sur la politique de rémunérations applicable à compter de 2024. La politique de rémunération est déterminée sur la base d’un Equivalent Temps Plein. Tout travail à temps partiel est rémunéré au prorata de cette base qui représente 151,67 heures par mois.
Pour l’année 2023, les principes de rémunération déterminés pour la fixation et l’évolution des salaires sont les suivants :
Les minimas de l’Office par catégorie et niveau sont la référence pour fixer le minimum de rémunération de base.
Le salaire de base est fixé par le minima de la classification du poste et une prise en compte de l'expérience. L’expérience prise en compte au recrutement et durant la carrière à l’Office correspond à la durée d’emploi sur une fonction identique ou partiellement similaire précédant l’accès au poste occupé antérieurement par le-la collaborateur-trice.
Si la rémunération du salarié est inférieure à la nouvelle valeur de référence (minima
+ valeur calculée de l'expérience), elle sera ajustée sur cette nouvelle valeur.
Inversement, si la rémunération est supérieure à celle de la valeur référence, elle sera maintenue.
Impact de la nouvelle grille de classification des postes sur l’évolution ou le maintien du
salaire :
En cas d’évolution du-de la salarié(e) sur un poste classé dans une catégorie ou un niveau supérieur avec conservation des missions, son salaire de base sera fixé en considération du minima de référence de la nouvelle classification de son poste.
En cas d’évolution du-de la salarié(e) sur un poste classé dans une catégorie ou un niveau supérieur avec des nouvelles missions ou une extension du périmètre de responsabilité, son salaire de base sera fixé en considération du minima de référence de la nouvelle classification de son poste et d’une augmentation individuelle.
En cas de baisse de la classification du poste actuel du-de la salarié(e), son salaire de base sera maintenu.
Ces règles seront également applicables au régime indemnitaire des agents publics à l’examen de l'impact de la nouvelle grille de classification des emplois de l’office sur leur poste actuel ou futur.
Les ajustements des minimas de rémunérations seront effectués une fois par an dans le mois qui suivra la signature de l’accord NAO. La date d’effet des ajustements des rémunérations sera précisée dans l’accord de négociation annuelle obligatoire.
La revalorisation annuelle des salaires s'appliquera de deux manières :
Par une augmentation collective négociée avec les syndicats en réunion NAO et appliquées aux salaires de base.
Par des augmentations individuelles demandées par les responsables de service et arbitrées par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines en fonction de l’élargissement du périmètre de responsabilité ou des missions du poste de l’agent ou du - de la salarié(e).
ARTICLE 5 : CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION
La suspension du contrat peut impacter, ou non, le calcul de l’expérience. Les différents cas sont listés ci-dessous.
oui = le calcul continue en fonction du temps qui s’écoule
non = le calcul est provisoirement interrompu
x % = le calcul prend en compte x % du temps qui s’écoule
Motif de la suspension Expérience Maladie Oui Longue maladie Non Maternité Oui Accident du travail Oui temps thérapeutique partiel Selon le % de la quotité de travail Congé parental Non Congé à l’initiative du salarié : congé de transition professionnelle, congé sabbatique, congé sans solde, pour création d’entreprise Non
ARTICLE 6 : CONVERGENCE DES PRIMES ET AVANTAGES COLLECTIFS
Afin de permettre une harmonisation rapide du statut social, une étude comparative des avantages collectifs des personnels des trois Offices Publics de l’Habitat a été réalisée par les directions des ressources humaines. Lors des comparatifs de rémunérations et avantages sociaux effectués pour chaque agent et salarié(e) par les D.R.H, les écarts de rémunération éventuels constatés à titre individuel seront compensés par une des composantes de rémunérations (soit la prime annuelle, soit la prime sur objectifs, soit dans le salaire de base brut ou le régime indemnitaire des agents publics).
D’autres avantages sociaux pourront compenser également les éventuelles pertes financières des collaborateurs – trices transférés à Morbihan Habitat (participation de l’employeur aux titres restaurant et à la prévoyance).
La Direction propose une convergence des primes et avantages collectifs octroyés aux agents publics et aux salarié(e)s dans le respect des textes réglementaires et conventionnels ainsi que des orientations budgétaires de Morbihan Habitat approuvées par le Conseil d’Administration de Morbihan Habitat.
Harmonisation des primes
Substitution de la prime annuelle de vacances de ex.Bretagne Sud Habitat
(1 678 €uros en 2022 pour un an de présence du 1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n - calculée prorata temporis en cas d’intégration du salarié en cours d’année) à la prime d’ancienneté de Lorient Habitat et à la prime sociale annuelle de Vannes Golfe Habitat. La prime sera versée en 2 fois : en juin et en novembre. Cette prime est indexée sur l’évolution des prix à la consommation.
Conditions de versement en 2023 :
Versement de la prime en juin 2023 :
Personnels de ex. BSH : versement de 1 678 €uros en juin 2023 (présence du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023).
Personnels de ex. VGH : versement de 839 €uros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023.
Personnels de ex. LH : versement de 839 €uros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023.
Versement de la prime en décembre 2023 :
Personnels de ex. BSH : versement de 839 €uros en décembre 2023
(présence du 1er juillet au 31 décembre 2023).
Personnels de ex. VGH : versement de 839 €uros en décembre 2023
(présence du 1er juillet au 31 décembre 2023).
Personnels de ex. LH : versement de 839 €uros en décembre 2023
(présence du 1er juillet au 31 décembre 2023).
Conditions de versement en 2024 :
A partir de 2024, la période de référence pour calculer la prime annuelle sera l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Versement d’une prime sur objectifs liée à l’entretien annuel d’évaluation (CIA pour les agents publics) :
Les accords NAO en vigueur en 2022 dans les trois OPH s’appliqueront pour le versement aux personnels de la prime sur objectifs correspondant à l'exercice 2022 avant le 31 mai 2023 : prime sur objectifs à BSH, prime liée à l'évaluation pour les salariés de LH, et CIA pour les agents publics des trois O.P.H.
Le montant maximal des primes sur objectifs retenu à partir de 2023 est de 750 euros et est évolutif par tranche de 50 €uros. Les directeurs et responsables de service proposeront le montant de la prime sur objectifs à la suite de l’évaluation annuelle du-de la collaborateur-trice.
Barème prime sur objectifs 2023 :
objectifs non atteints objectifs partiellement atteints Objectifs atteints Objectifs dépassés
entre 0 et 250 300 à 450 500 à 650 700 à 750
Aucun objectif atteint ou un tiers des objectifs atteints ou objectif retardé ou sans les moyens pour le réaliser Deux tiers des objectifs atteints Tous les objectifs atteints Tous les objectifs atteints + autre mission ou responsabilité assurée par le collaborateur
objectifs non atteints objectifs partiellement atteints Objectifs atteints Objectifs dépassés
entre 0 et 250 300 à 450 500 à 650 700 à 750
Aucun objectif atteint ou un tiers des objectifs atteints ou objectif retardé ou sans les moyens pour le réaliser Deux tiers des objectifs atteints Tous les objectifs atteints Tous les objectifs atteints + autre mission ou responsabilité assurée par le collaborateur
L
Le Comité de Direction examinera les niveaux de primes proposés par direction, territoire et service, afin de maintenir une cohérence des niveaux de prime sur objectifs proposés en considération de l’appréciation de l’atteinte des objectifs et de l’implication des collaborateurs et collaboratrices.
Le montant de la prime sur objectifs versée au titre de l’année 2023 sera fixé de manière à assurer aux agents et aux salarié(e)s l’intégralité des rémunérations perçues en 2022. En cas d’écart négatif entre les montants de primes sur objectifs versés aux agents et salarié(e)s entre 2021 et 2023, une compensation salariale au regard de la rémunération globale brute perçue en 2022 (hors intéressement) pourrait être intégrée dans le salaire de base brut ou le régime indemnitaire des agents publics. Cette compensation sera calculée à notation équivalente sur la base de l’objectif atteint.
Intégration dans le salaire brut de base de la prime d’ancienneté versée aux salarié(e)s
de ex.Bretagne Sud Habitat.
Harmonisation des avantages sociaux collectifs :
Au 1er janvier 2023, les personnels bénéficieront des avantages sociaux collectifs suivants :
Après comparaison des valeurs faciales des titres de restauration (8,50 € à BSH et à Lorient Habitat, 9 € à VGH) et des participations actuelles des trois offices (60% à BSH et à VGH et 50% à Lorient Habitat), l’évolution de la valeur faciale des titres de restauration prévue au
1er mai 2023 sera de 8,50 €uros avec une participation de l’employeur à hauteur de 60% du montant du titre de restauration.
Remboursement des frais de déplacement :
Frais de repas : frais réels dans la limite de
17,50 € par repas sur justificatifs.
Frais kilométriques : application du barème kilométrique de la fonction publique (agents publics) ou fiscal (salariés).
Barème fonction publique en vigueur (arrêté du 14 mars 2022)
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 € 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Barème fiscal 2022 (salariés privés) en vigueur
Puissance administrative (en CV)
Distance (d) jusqu'à 5 000 km
Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km
Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d x 0,502 (d x 0,3) + 1 007 d x 0,35
4 CV
d x 0,575 (d x 0,323) + 1 262 d x 0,387
5 CV
d x 0,603 (d x 0,339) + 1 320 d x 0,405
6 CV
d x 0,631 (d x 0,355) + 1 382 d x 0,425
7 CV et plus
d x 0,661 (d x 0,374) + 1 435 d x 0,446
Frais d’hébergement :
Région Commune Taux journalier En Île-de-France À Paris 110 €
Dans une autre commune du Grand Paris 90 €
Dans une autre ville 70 € Dans une autre région Dans une ville de + de 200 000 habitants: Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse. 90 €
Dans une autre commune 70 €
Pour une durée limitée, dans des situations particulières, il pourra être dérogé à ces taux mais dans la limite des frais engagés. Les frais de transport (billets de train, tickets de métro) sont remboursés sur production des justificatifs de paiement. Ces barèmes seront appliqués pour tout déplacement professionnel (mission, formation).
Autres avantages sociaux collectifs harmonisés :
Les avantages sociaux portent sur les médailles du travail et les primes de départs en retraite des agents publics dont les montants versés seront harmonisés avec les niveaux de primes versées à ex.Bretagne Sud Habitat.
Médailles du travail :
Argent : 350,64 €
Vermeil : 503,08 €
Or/grand or : 655,53 €
Indemnités de départ en retraite :
3 mois de salaire pour les salariés(e)s (application de la CCN des OPH)
426,86 € pour les agents publics (avantages acquis avant loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
ARTICLE 7 : Prime apporteur d’affaires pour la vente de patrimoine
Une prime de 150 €uros sera attribuée à tout agent ou salarié-e apporteur d’affaires pour la vente de patrimoine sous forme de rappel de prime prévue dans le régime indemnitaire pour le personnel fonctionnaire ainsi que pour les salariés sous statut privé. La prime de150 €uros sera versée à la signature de l'acte notarié de transfert de propriété pour la vente de patrimoine et à la signature du contrat de location accession pour le neuf.
ARTICLE 8 : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT EN 2023 :
Les accords d’intéressement actuellement en vigueur à Bretagne Sud Habitat, Lorient Habitat et Vannes Golfe Habitat s’appliqueront pour le versement aux personnels de la prime d’intéressement calculée au titre de l’exercice 2022 avant le 31 mai 2023.
Les accords d’intéressement des trois offices seront dénoncés et cesseront de produire leurs effets pour l’exercice 2023. Les organisations syndicales seront conviées en 2023 à la négociation d’un nouvel accord sur les conditions et modalités d’épargne salariale.
ARTICLE 9 : Dispositions réglementaires
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux précédents accords portant sur les classifications, les minimas et les primes et avantages sociaux collectifs des trois OPH.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions d’avenant dudit accord ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
1- Suivi de l’accord d’entreprise
, Un point sur l’application de l’accord d’entreprise sera effectué chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
2- Publicité – Dépôt :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels.
Il est établi en autant d’exemplaires que de parties à l’accord.
Fait à Vannes, le 13 mars 2023
Pour MORBIHAN HABITAT
…………………….
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
