Accord d'entreprise MORBIHAN HABITAT

COMPLEMETNAIRE FRAIS DE SANTE

35 accords de la société MORBIHAN HABITAT

Le 07/12/2023

• Retraite complémentaire - supplémentaire

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE » POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE MORBIHAN HABITAT

 Entre les soussignés :

MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, n° SIRET 275 600 047 00011, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas 56008 VANNES.

 Représenté par Monsieur…………….., en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

•  Madame……………. agissant en qualité de déléguée syndicale. 

•  Monsieur…………….. agissant en qualité de délégué syndical

secondaire

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

•  Madame………………. agissant en qualité de déléguée syndicale. 

•  Madame……………. agissant en qualité de représentante syndicale

    auprès du CSE

L’organisation syndicale F.O, représentée par :

•  Monsieur…………... agissant en qualité de délégué syndical.

•   Madame………………en qualité de Déléguée syndicale secondaire.

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

     Dans le cadre du regroupementdestroisOffices Publics de l’Habitat (OPH):LORIENT HABITAT, BRETAGNE SUD HABITAT et VANNES GOLFE HABITAT, sous le nom « MORBIHAN HABITAT », les organisations syndicales représentatives dans l’Office et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel en matière de garanties collectives « frais de santé ».

Pour rappel, avant la fusion, les trois offices avaient des régimes de complémentaire santé différents :

•  Bretagne Sud Habitat :

•   Mise en place d’un régime de base avec 2 options pour les salariésdans le cadred’un contrat groupe.

•  Formule isolée, duo et famille(les ayants droits étant couverts à titre facultatif).

•  Participationforfaitaire de l’employeur à la mutuelle de 35 €uros y compris pour les agents publics adhérents à une mutuelle labellisée.

• Vannes Golfe Habitat :

• Mise en place d’un régime de base avec une option pour les salariés dans le cadre d’un contrat groupe.

• Formule adultes/enfants (les ayants droits étant couverts à titre facultatif).

•   Participation de l’employeur à la mutuelle :sur la formule debase 60% de

   53,32€uros(31,99€uros)

 Adulte :60% de 53,32 € (31,99 €)  ;Enfant : 31,30 € (pas de participation employeur).

• Participation forfaitaire de l’employeur à la mutuelle de 25 €uros pour les agents publics adhérents à une mutuelle labellisée

• Lorient Habitat :

•  Mise en place d’un régime unique pour isolé et famille avec adhésion obligatoire des ayants droitsdans le cadre d’un contrat groupe.

•        Participation de l’employeur à la mutuellepour les salariés et les agents publics:50% de 73,49 €uros pour isolé(36,75 €uros)et 50% de 177,59 €uros(88,79 €uros)pour la famille.

L’objectif de ces travaux a été :

•   d’harmoniser la couverture des collaborateurs destroisOffices quel que soit leur statut et leur régime, en matière de garanties collectives « frais de santé » ;

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Les agents de droit public bénéficient de ce régime, à titre facultatif, par l’intermédiaire d’une convention de participation. A compter du 1er janvier 2026, il est envisagé de rendre le régime collectif et obligatoire pour les fonctionnaires publics territoriaux.

        Le présent accordse substitueraintégralement àtous les accords collectifs, décisions unilatéralesou usagesmis enplaceau sein des trois anciens OPH, devenus MORBIHAN HABITAT,portant sur un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé ».

Après information et consultation du comité social et économique en date d es 2 et 16 novembre 2023,il a été décidé ce qui suit :

 Article1

objet

        Le présent accorda pour objet d’organiser l’adhésion descollaborateursbénéficiairesau contrat d’assurance collective souscrit parMORBIHAN HABITATauprèsdu Groupe VYV,à l’issue d’un appel d’offres ouvert.

    Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale,MORBIHAN HABITATdevra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord collectif, réexaminer le choix de l’organisme assureur.Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives et la modification corrélativedu présent accord.

Article 2

bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

     Le présent régimebénéficie àl'ensembledu personnelsalariéde MORBIHAN HABITAT.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

 L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie parMORBIHAN HABITAT.

Le bénéfice des garanties de remboursement de frais de santé est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.

     Dans une telle hypothèse, l’OPH verse la même contribution que pour lessalariésdont le contrat de travail n’est pas suspendu,pendant toute la période de suspensionindemnisée du contrat. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

 Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15jours suivants la suspension de son contrat de travail, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

 Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire  pour l’ensemble du personnel salariéde MORBIHAN HABITAT, présent et à venir.

Les travailleurs concernés ne pourront donc s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

 L’adhésion des ayants droit est facultative.Le caractère facultatif ou obligatoire de l’adhésion des ayants-droits pourra être réinterrogé chaque année.

Dispenses d’adhésion prévues pour les salariés :

 Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime:

• Les  salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficientde la Complémentaire Santé Solidaire (ex  CMU-C et ACS)en application de l’article L. 861-1 et suivants  du Code de la sécurité sociale et les salariés couverts par uneassurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

  Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverturesanté solidaire, oujusqu’à échéance du contrat individuel.

• À  condition de le justifier chaque année, les salariés quibénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

•  dispositif de remboursement de « frais de santé »collectif et obligatoire  d’entreprise,

• régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,

•  régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières(CAMIEG) ;

• mutuelles des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales,

•  contrats d’assurance de groupe dits« Madelin ».

A noter  :S’agissant de la dispense d’adhésion pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, celle-ci ne peut jouer que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

• Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant le cahier des charges des contrats « responsables ».

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

•    Lessalariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure àtroismois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

•  Lessalariés d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition d’en justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

•    Cas particuliers des couples travaillantà Morbihan Habitat:

Pour les couples travaillant au sein de MORBIHAN HABITAT, les salarié(e)s peuvent s’affilier ensemble ou séparément.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, au service ressources humaines,  accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s),dans les 15 jours suivant son embauche, ou en cas de renouvellement de sa demande, avant le 1er février de chaque année.

Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix. 

Il est rappelé qu’en renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, le salarié renonce notamment à tout remboursement au titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture frais de santé au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin ».

 A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

Article 4

Prestations

    Les prestations décrites dans le document annexéau présent accordne constituent, en aucun cas, un engagement pourMORBIHAN HABITAT, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.

Article 5

Taux, répartition, assiette des cotisations

  Le régime mis en placeest un régime unique (une base obligatoire) quiretient le mode de cotisation Isolé / Famille.

       Les cotisations sont prises en charge parMORBIHAN HABITATà hauteur d’un montant forfaitairede54 €urosdu régime de base obligatoire(Isolé)et de 84 €uros du régime de base en part famille.

Au 1er  janvier2024 ,l a cotisation servant au financement durégime « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

	Cotisation globale	Part patronale	Part salariale
Isolé	84,35 €uros	54 €uros	30,35 €uros
Famille	191,19 €uros	84 €uros	107,19 €uros

    Les salariésbénéficiaires du régimedoivent obligatoirement acquitter lacotisation« Isolé », sauf en cas de demande de dispense, dans les conditions prévues à l’article 3.

  Par ailleurs, les salariés ont la possibilité de faire adhérer auprésentrégime leur(s) ayant(s) droit. Le cas échéant, ils acquitteront la cotisation « Famille ».

 A noter quel’adhésion des ayants droits n'étant pas obligatoire, des cotisations salariales  et patronales seront appliquées surla différence de prise en charge entre le contrat isolé et le contrat famille.

     Les montants forfaitaires ci-dessus feront l’objet d’une négociation annuelle sans qu’ils puissent être inférieurs auxvaleursplanchersdes participationspatronalesisolé/famille précisées ci-dessus.

Article 6

Portabilité du régime de prévoyance

     Conformément à l’articleL. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le régimede prévoyance « frais de santé »applicable dansl’OPHest maintenu pour les salariés et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

•  le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le caséchéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;

• les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

• l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.

L e maintiendu régime «  frais de santé » deMORBIHAN HABITAT est financé par un système de mutualisation.

Article 7

Information

Article 7.1

Information individuelle

   En sa qualité de souscripteur,MORBIHAN HABITATremet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.

Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2

Information collective

     Conformément à l’articleR. 2312-22du Code du travail, le comitésocial et économiquesera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyancesanté.

 Article8

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord collectif  prendra effet le1er janvier 2024, pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 4 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

 En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

 Article9 : Dépôt, Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

 Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’OPH et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

À Vannes,  le7 décembre 2023.

 Fait en5  exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour MORBIHAN HABITAT

……………….

                           Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

      …………….       ……………………..

Pour l’organisation syndicale F.O

………………………

Annexe  : Notice d’informationdes garanties