ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2024 Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise :
C.G.T.,représentée par C.F.E.-C.G.C., représentéepar
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule La Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise le 05 décembre 2023 aux fins de débuter les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024. L’objectif était de conclure un accord sur le sujet. Pour cela, les Délégués Syndicaux et la Direction Générale se sont rencontrés à quatre reprises avant d’aboutir à la conclusion du présent accord. Les deux parties se sont entendues pour élaborer la déclinaison des mesures suivantes.
Article 1er : MESURES SALARIALES
Augmentations Générales
Pour la 2ème année consécutive, l’inflation est toujours forte avec une inflation moyenne annuelle constatée pour l’année 2023 de 3,7%.
Dans ce contexte, les deux parties ont eu la volonté forte de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, par le biais d’une
augmentation collective alignée sur l’inflation moyenne constatées en 2023 c’est-à-dire 3.7%.
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2024 et s’applique aux salariés de droit privé OPH en CDI.
Cumulées aux mesures d’augmentations de 2023, les salaires des collaborateurs de MOSELIS auront progressé en moyenne de 8.3% en 2 ans.
Montant de l’astreinte et du barème Ancienneté
Pour rappel, selon les accords en vigueur, le montant d’indemnisation des Astreintes et de la Prime Ancienneté sont indexés sur les Augmentations générales. Aussi, à compter du 1er janvier 2024, les
astreintes seront indemnisées comme suit (concerne les deux statuts OPH/FPT) :
TYPE
MONTANT BRUT
QUI
ASTREINTE HEBDO 208 € NON LOGE ASTREINTE WEEK END 150 € TOUS ASTREINTE RTT / JOUR FERIE 60 € TOUS
La barème Ancienneté applicable pour 2024 est mis à jour comme suit (concerne les salariés de droit privé OPH) :
Année révolue
BAREME 2023
BAREME 2024
0 à 4 ans - €
- €
5 à 9 ans 315,00 €
330,00 €
10 ans à 14 ans 440,00 €
455,00 €
15 ans à 19 ans 500,00 €
520,00 €
20 ans à 24 ans 565,00 €
585,00 €
25 ans à 29 ans 630,00 €
655,00 €
30 ans à 34 ans 690,00 €
715,00 €
au-delà de 35 ans 755,00 €
785,00 €
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Textes en vigueur :
Loi « Pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 août 2022
Loi de partage de la Valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les deux parties ont convenu du versement d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2024. Elle sera versée selon les modalités suivantes :
Montant de la prime :
300€ soumis au régime de cotisation et d’imposition en vigueur au moment du versement.
Salariés bénéficiaires :
tous les salariés OPH / FPT / Apprentis
dont le contrat est en cours au 30 juin 2024
ayant une ancienneté de 3 mois au 30 juin 2024
Modulation du montant de la prime en fonction de la présence effective :
Conformément aux possibilités offertes par la règlementation, le présent accord module le montant de la prime en fonction de la présence effective.
Ce critère s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et est calculé au prorata temporis (au 1/365ème) et tiendra compte :
des absences en cours d’année, autres que celles considérées règlementairement comme du temps de travail effectif.
Sont considérés comme de la présence effective les congés suivants : maternité, adoption, paternité, parental, enfant malade, présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les autres absences ou suspension totale de contrat ne sont pas considérées comme du travail effectif et donneront lieu à abattement sur la prime.
Modalité de versement de la prime :
La prime sera versée à échéance de la paie de JUIN 2024. Cette prime ne se substitue pas à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Barème des indemnités kilométriques
Compte tenu de l’augmentation du cout du carburant et de l’inflation, les deux parties ont également souhaité revoir le montant de l’indemnité kilométrique.
L’indemnité kilométrique passe de 0,49€/km à 0,55€/km.
Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2024 et pour les déplacements réalisés à compter de cette date. Le cas échéant, les régularisations nécessaires seront opérées en paie. Cette augmentation se fait dans le respect du barème fiscal et les régularisations annuelles nécessitant son application seront toujours opérées en Mars/Avril de l’année N+1.
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacements du personnel viendra acter de ces dispositions.
Grille de classification des emplois
Lors des négociations 2023, il avait été acté d’engager une réflexion sur la grille de classification une fois les négociations de la branche abouties. Dans ce cadre, les accords de convergence n°1 et 2 donnent naissance à la nouvelle Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (CCN des OPCHS), dont les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 23 décembre 2023. Ces négociations ont donné lieu à une refonte complète de la grille de classification avec de nouvelles catégories / niveaux et de nouveaux critères classants. Les OPH ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour se mettre en conformité. La Direction a confirmé aux Organisations syndicales l’engagement de ce travail dès 2024 et l’accompagnement par un consultant extérieur. Les modalités de mise en œuvre de ce projet et le calendrier seront précisés ultérieurement dans le cadre des instances de MOSELIS.
Article 2 : GESTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 3 . PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».
Depuis la ratification de la Loi Macron, les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, de même que l’employeur a la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait à METZ, le 20 février 2024, en cinq exemplaires originaux, Pour l’Entreprise MOSELIS : Le Directeur Général
Pour les salariés, les Délégués Syndicaux : pour le syndicat C.G.T. pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.
