AVENANT N°8A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 14 OCTOBRE 1994 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS DU PERSONNEL Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général:
les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise :
C.G.T.,représentée par C.F.E.-C.G.C., représentéepar
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties ont souhaité étudier la possibilité d’une revalorisation du barème des indemnités kilométriques.
Dans un contexte de forte inflation depuis 2020, les parties ont souhaité prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment pour le personnel de proximité qui utilisent au quotidien leur véhicule pour leur déplacement professionnel.
Article 1er : REVALORISATION DU BAREME ET CONDITIONS
Compte tenu de l’augmentation du cout du carburant et de l’inflation, les deux parties ont décidé de l’augmentation suivante :
L’indemnité kilométrique passe de 0,49€/km à 0,55€/km.
Cette mesure s’applique dès le
1er janvier 2024 et pour les déplacements réalisés à compter de cette date. Le cas échéant, les régularisations nécessaires seront opérées en paie.
Cette augmentation se fait dans le respect du barème fiscal et les régularisations annuelles nécessitant son application seront toujours opérées en Mars/Avril de l’année N+1.
Article 2 : GESTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».
Depuis la ratification de la Loi Macron, les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, de même que l’employeur a la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Fait à METZ, le 20 février 2024, en cinq exemplaires originaux, Pour l’Entreprise MOSELIS : Directeur Général
Pour les salariés, les Délégués Syndicaux : pour le syndicat C.G.T. pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.
