ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
et
les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise : C.G.T.,représentée par C.F.E.-C.G.C., représentée par
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la branche des sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celle des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination, impliquant la fusion du champ d'application de la convention collective nationale de chacune de ces deux branches. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations en vue de parvenir à la mise en place d'une nouvelle convention collective s'appliquant à l'ensemble des personnels relevant de cette nouvelle branche désormais dénommée branche des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. C’est ainsi que deux accords de convergence n°1 et n°2 ont été conclus respectivement le 19 septembre 2023 et le 23 novembre 2023, pour donner naissance à la Convention collective des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, entrée en vigueur le 23 décembre 2023. L'accord de convergence n°2 prévoit la mise en place d’un nouveau système de classification des emplois devant être déployé au sein des organismes publics et coopératifs de l'habitat. Les nouvelles dispositions modifient la méthode de cotation des emplois et augmentent également le nombre de classes d’emplois (anciennement nommées « niveaux »). Ces évolutions rendent impossible la concordance du nouveau système avec le système actuellement en vigueur à MOSELIS, qui devient caduque. Des négociations interne doivent donc être engagées.
L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 précise que :
« La présente classification des emplois entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. A compter de la date d’entrée en vigueur susvisée, il est laissé aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels, qui devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2026 ».
« la mise en œuvre de la présente classification au sein des organismes donne lieu (…) à une négociation relative à la cotation des emplois au sein de l’organisme considéré. Cette négociation intervient sur la base des descriptifs d’emplois établis par l’employeur, pouvant être amendés ou modifiés par les organisations syndicales ».
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 20 octobre 2025 et ont conclu le présent accord, qui est le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de MOSELIS présents au moment de sa signature ainsi qu’à tous ceux qui intégreront MOSELIS à compter de cette même date. L’emploi est coté de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale. En revanche, les notions relatives au salaire minima conventionnel et au statut ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privé (hors agent FPT, stagiaire, alternant, Directeur général).
ARTICLE 2. modalites de classIficiation des emploiS
Compte tenu de l’importance de l’implication de l’ensemble des parties prenantes sur un projet aussi engageant pour MOSELIS, la Direction Générale a souhaité un processus collaboratif, en impliquant et mobilisant les managers et les partenaires sociaux autour de cette démarche.
Les managers,
Par leur connaissance approfondie et détaillée des rôles au sein de leur périmètre managérial, ils ont une vision exhaustive des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de chaque poste placé sous leur responsabilité (mise à jour des fiches de poste et fiches emplois)
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux,
Leur rôle est central dans la conduite du changement au sein de l’Office, ils sont les garants de l’équité de traitement de l’ensemble des salariés et prennent part, à ce titre, à toutes les phases du processus de la nouvelle classification.
Les Ressources Humaines ,
En tant que pilote dans la mise en place de la nouvelle classification, elles veillent à la structuration du processus afin d’assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles.
Un Cabinet de conseil RH en accompagnement,
Le cabinet Côté RH intervient en conseil RH dans le logement social. Il est déjà intervenu au côté de MOSELIS et de nombreux confrères, et auprès des branches professionnelles (USH, Fédérations du secteur du logement social), dans le cadre d’études de benchmark ou sur des données sociales (rémunérations, absentéisme, calibrage des équipes …). Il nous a accompagner sur la mission de classification, nous avons donc pu bénéficier de leur expertise et retour d’expérience au niveau national.
Des formations à la cotation ont été mises en œuvre par la Fédération et ont ainsi été suivies par la Direction RH, le Directeur Général et les Délégués Syndicaux. La classification est un système qui permet la reconnaissance objectivée des emplois existants au sein MOSELIS et leur positionnement dans la grille des emplois définissant le niveau de salaire minima correspondant. C’est un outil de référence permettant la structuration de la politique sociale interne. Elle découle de l’analyse et de l’évaluation des emplois existants. La convention collective prévoit que les emplois doivent être classés selon la méthodologie suivante :
Les emplois doivent faire l’objet d’un descriptif d’emploi établi par l’employeur (2.1)
Les emplois doivent être évalués au regard de critères classants (2.2)
2.1. Le descriptif des emplois
Selon l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, « l'employeur rédige et actualise le descriptif de tous les emplois existants au sein de l'organisme. (…) L’emploi est obtenu par regroupement de plusieurs postes présentant des finalités, des activités principales et des compétences proches ou similaires. » L' « emploi » se distingue de la notion de « poste de travail ». Un emploi s'entend comme un ensemble d'activités significatives et de compétences. Un emploi peut couvrir plusieurs postes de travail. Le poste quant à lui, correspond à une situation individuelle de travail décrite au travers d'un ensemble de tâches et activités attendues. L’étape initiale a été de dresser un état le plus fidèle de tous postes en vigueur à MOSELIS.
Chaque fiche de poste a été créée ou mise à jour avec l’ensemble de la ligne managériale durant la période estivale. Parallèlement, un travail de regroupement des postes au sein des emplois a été réalisé. Cette phase a ensuite nécessité l’écriture de l’ensemble fiches emplois correspondantes, lesquelles ont été validées avec les membres du CODIR. Ce processus a permis de formaliser un « descriptif d’emplois » final regroupant 28 emplois, dans lesquels sont intégrés 73 postes. Les ateliers de cotation se sont basés sur ce descriptif d’emplois. Chaque emploi a fait l'objet d'une cotation selon l'analyse des critères classants définis par la convention collective et a permis le positionnement dans la grille de classification.
2.2. la METHODE DE COTATION DES EMPLOIS
La méthode de cotation des emplois est définie par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Elle repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés qui a pour objectif d'élaborer un classement équitable des emplois (annexe 1).
Les 6 critères classants sont les suivants : •Autonomie ; •Responsabilité ; •Coopération / management ; •Dimension relationnelle ; •Technicité ; •Connaissances.
Chaque emploi se voit attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de point d’une valeur entre 1 et 8. L’addition des points obtenus pour l‘ensemble des critères permet de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situe entre 6 et 48 points. La cotation permet de déterminer la classe de chaque emploi
(annexe 2).
Il a été mené trois ateliers de cotation respectivement les 08 et 22 septembre et le 06 octobre 2025 avec les Délégués Syndicaux et les membres du Comité de direction. Chaque partie a présenté sa propre cotation en utilisant les critères classants définis par la Convention Collective. Les cotations similaires ont été actées et les divergences débattues pour attribuer les classes aux postes concernés (étant précisé que la cotation concerne les emplois de MOSELIS et non la personne des salariés occupant ces emplois) (
annexe 3 détail de la cotation des emplois par critères classants).
La Direction Générale de MOSELIS a alors invité les organisations syndicales à négocier un accord sur la nouvelle classification sur la base de ce travail de cotation.
ARTICLE 3. LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Les emplois de MOSELIS sont classés de la façon suivante :
Catégorie
Classes
Emploi
Cotation
Cadre 12 DIRECTEUR 43
10 DIRECTEUR ADJOINT 37
9 RESPONSABLE DE SERVICE 34
8 CONTROLEUR DE GESTION 31
AUDITEUR 31
RESPONSABLE DE SECTEUR 30
CHARGE DE PROGRAMMES IMMOBILIERS PRODUCTION 30
ADMINISTRATEUR SYSTEME ET RESEAU 30
CHARGE DE MISSION 30 Technicien / Agent de maitrise 7 CHARGE DE MAINTENANCE IMMOBILIERE 29
CHARGE DE PROJETS INFORMATIQUES 27
CHARGE DE PROCEDURES CONTENTIEUSES 27
6 CONSEILLER SOCIAL 25
CHARGE DE CLIENTELE 24
CHARGE DE GESTION LOCATIVE 24
ASSISTANT DE DIRECTION GENERALE 24
5 CHARGE D'ACTIVITE FONCTIONNELLE 23
CHARGE DE GESTION COMPTABLE 21
4 GESTIONNAIRE DE DONNEES 20
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF 19
SECRETAIRE 18
TECHNICIEN INFORMATIQUE 18 Employé 3 GERANT 17
CHARGE DE FACTURATION 17
CHARGE D'ACCUEIL 15
2 OUVRIER 13
ANIMATEUR SOCIAL 12
1 EMPLOYE D'IMMEUBLES 8
article 4. Incidences sur la situation individuelle des collaborateurs
Le changement de classification intervenant à l’issue d’une évolution conventionnelle ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié.
La nouvelle position de l'emploi dont relève le salarié sera retranscrite sur le bulletin de paie à partir de janvier 2026.
La mise en place de la nouvelle classification des emplois ne peut avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de cette nouvelle classification.
Les agents de la fonction publique territoriale et le Directeur Général ne sont pas impactés par le changement de classification. La nouvelle cotation des emplois peut, en revanche, avoir une incidence sur la catégorie socio-professionnelle et/ou le salaire minimum des emplois des salariés de droit privé.
Modification de la catégorie socio-professionnelle CSP
La cotation des emplois peut aboutir, pour un ou plusieurs emplois, à :
Un classement sur une catégorie socio-professionnelle de niveau inférieur.
La catégorie socio-professionnelle antérieure des collaborateurs concernés est maintenue à titre individuel. Le changement de CSP sera en revanche automatiquement opposable au nouveau personnel recruté sur le ou les emplois concerné(s) à compter du 1er janvier 2026.
Un classement sur une catégorie socio-professionnelle de niveau supérieur.
Pour les collaborateurs concernés par un changement de CSP supérieur (employé vers agent de maitrise ou agent de maitrise vers cadre par exemple), il sera proposé un avenant afin d’intégrer le changement au contrat de travail. En cas de refus de cet avenant, les salariés conserveront leur CSP antérieure.
Incidence de la nouvelle classification sur le salaire minimum
La Convention Collective Nationale fixe un barème national des rémunérations de base
(annexe 4). Ce barème définit, pour chaque classe d’emploi, un salaire minimum hiérarchique constituant un « plancher » de rémunération (il faut y entendre uniquement le “salaire de base contractuel équivalent temps plein“ qui ne tient pas compte de primes ou éventuels avantages en nature).
La cotation des emplois peut aboutir, pour un ou plusieurs emplois, à :
Un positionnement sur une classe d’emplois avec salaire minimum CCN est inférieur au salaire mensuel de base perçu par le collaborateur concerné :
Le collaborateur ne subit, de ce fait, aucun impact sur sa rémunération. Il conserve la rémunération MOSELIS supérieure au salaire minimum de la branche.
Un positionnement sur une classe d’emplois avec salaire minimum CCN supérieur au salaire mensuel de base perçu par le collaborateur concerné :
Le collaborateur concerné bénéficie au 1er janvier 2026 d’une revalorisation salariale afin que son salaire mensuel de base soit conforme au barème national des rémunérations en vigueur et défini par la Convention Collective Nationale.
A compter de la prise d’effet du présent accord, le barème national des salaires minimums hiérarchiques de la CCN sera le seul appliqué par MOSELIS.
ARTICLE 5. Accompagnement AU déploiement de la classification
Les parties signataires du présent accord conviennent d’accompagner le déploiement de la nouvelle classification par la réalisation des actions suivantes :
Présentation au CSE de la répartition globale des emplois par classe, des postes associées, des différents impacts de la nouvelle classification, et du présent plan de communication ;
Organisation d’une réunion d’information à destination des managers pour que ces derniers soient en mesure d’accompagner, en collaboration avec les RH, le déploiement de la nouvelle classification auprès du personnel ;
Note d’informations générale et mise à disposition de l’accord auprès du personnel ;
Organisation de réunions d’informations collectives pour l’ensemble des collaborateurs ;
Des entretiens individuels pour les collaborateurs dont l’emploi est concerné par un changement de statut afin de présenter les incidences et répondre aux éventuelles questions ;
Remise d’un courrier individuel d’information à chaque collaborateur pour lui expliciter le positionnement de son emploi dans la classification ;
Signature d’un avenant pour les salariés qui vont accéder à un statut supérieur du fait de la cotation de leur emploi
ARTICLE 6. Mise en place d’une commission de suivi
Afin de suivre la mise en œuvre de la nouvelle classification, une commission paritaire de suivi composée des délégués syndicaux, de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale, se réunira à la demande des organisations syndicales ou de la Direction. En tout état de cause, cette commission sera réunie par la Direction après une année de mise en œuvre de la nouvelle classification, puis, à la demande de l’une ou l’autre des parties, au maximum une fois par an.
La commission sera composée des délégués syndicaux accompagnés chacun d’un collègue de la même CSP (dans la mesure du possible), de la Direction RH et de la Direction générale. Les désignations, par chaque partie, seront faites au moment où la commission est sollicitée. Il est cependant d’ores et déjà recommandé, autant que faire se peut, d’assurer la stabilité des membres de la commission afin de pouvoir réaliser un suivi efficace. En tout état de cause, les éventuelles modifications de cotation ne pourront se faire que par voie d’avenant.
ArTICLE 7. DISPOSITIoNS FINALES
7.1. Entrée en vigueur et duree d’application de l’accord
A compter du 1er janvier 2026, le présent accord d’entreprise se substitue à l’ensemble des dispositions applicables à MOSELIS relatives à la classification, résultant notamment d’anciens accords collectifs portant sur le même sujet. Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront être révisées en application des articles L. 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
7.2. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera remis aux parties signataires, diffusé auprès du personnel et déposé sur l’intranet « Hommes et Mobilité ».
Fait à METZ, le 20 octobre 2025, en quatre exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise MOSELIS :
Directeur Général
Pour les Délégués Syndicaux :
pour le syndicat C.G.T. pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.
centerANNEXE 1
Source : CCN des OPCHS du 23 Décembre 2023
ANNEXE 2
Source : CCN des OPCHS du 23 Décembre 2023_ cotations et classes d’emploi
Source : Accord de branche relatif aux rémunérations (NAO – décembre 2024), Salaires minimums hiérarchiques applicables au 01/01/2025 et actuellement en vigueur dans les OPCHS
