ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF A LA POLITIQUE DE PRIMES EXCEPTIONNELLES D’INVESTISSEMENT Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
et
les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise : C.G.T., représentée par Madame C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur ,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution des primes exceptionnelles destinées à reconnaître et valoriser l’implication des salariés qui s’investissent dans l’entreprise au-delà des missions prévues par leur fonction. Ces primes visent à récompenser les contributions remarquables, favorisant ainsi l’engagement individuel et la performance collective. Cette politique de valorisation vise à récompenser :
Le portage de projets : salarié pilote d’un projet stratégique et/ou innovant dans l’entreprise et nommé par la Direction Générale ; ou projet initié dans le cadre du « projet d’entreprise »
Le remplacement d’un collègue : prise en charge temporaire pendant plus de deux mois minimum de missions d’un collaborateur absent afin de permettre la continuité de l’activité du service
Le tutorat : tuteur accompagnant un alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) dans son parcours à Moselis.
La recommandation d’un candidat : collaborateurs qui recommandent une personne de son réseau pour un poste à pourvoir au sein de l’entreprise et qui se conclut par une embauche
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de MOSELIS : salariés de droit privé, agents de la fonction publique territoriale ou alternants.
ARTICLE 2. modalites d’ATTRIBUTION DES PRIMES EXCEPTIONNELLES D’INVESTISSEMENT
Article 2.1 Dispositions spécifiques
DESIGNATION DE LA PRIME
MONTANT forfait
OBSERVATIONS
Prime de Surinvestissement / porteur de projet
Niveau 1 :
750 €
Niveau déterminé selon la nature et / ou le niveau d’investissement/ du projet Et désigné par la direction générale Niveau 2 :
1 000 €
Niveau 3 :
1 250 €
Prime porteur de "projet d'entreprise"
A la validation de la note de cadrage
1 000 €
En fonction de l’avancement du projet (début et fin) Sur décision du comité de suivi de projet
1 000 €
Prime de Remplacement
Remplacement d’un « employé » (classes d’emploi de 1 à 3 )
150 € / mois
Calcul : Montant mensuel (selon la catégorie de la personne remplacée) x le nombre de mois de remplacementConditions : - Prime versée pour les remplacements > 2mois- Prime réduite de 50% si renfort intérim sur le remplacement- prime divisée entre les collègues si multi répartitions des tâches Remplacement d’un « technicien agent de maitrise » ou « cadre » (classes d’emploi de 4 à 12)
300 € / mois
Prime de Tutorat (tuteurs d'apprentis)
A la fin de la période d’essai de l'apprenti OU au terme du 1er semestre de la deuxième année du diplome (renouvellement)
500 €
en cas d'évaluation positive du manager du tuteur et de son apprenti (entretiens RH "point d'étape" à effectuer) A l’obtention du diplôme de l’alternant OU à fin de l'année la1ère année (en cas de renouvellement)
500 €
Prime de cooptation(transmission d'un candidat par le salarié)
pour les profils de "gérants d'immeubles"
600 €
Transmission de la candidature avant le démarrage du process de recrutementPrime versée si validation positive de la période d'essai du salarié recrutéExclu pour CODIR et RH pour les autres profils
400 €
Article 2.2. Dispositions générales
La procédure d’attribution est la suivante :
Concernant les primes de surinvestissement et de remplacement :
Information RH préalable aux managers de la liste de leurs équipes, des absences et postes ouverts au recrutement durant l’année ;
Transmission par les managers de leur souhait d’attribution ainsi de l’organisation mise en place dans leurs services pour pallier les absences dans le cadre de la prime de remplacement ;
Contrôle des conditions et validation des propositions par le comité des salaires.
Concernant les salariés porteurs de « projets » et « projets d’entreprise »
Les « projets » éligibles à l’attribution de la prime sont définis par la Direction Générale et validés en Comité des salaires.
Concernant les primes de tutorat et de cooptation,
Celles-ci sont attribuées le mois suivant la satisfaction des conditions requises selon les conditions particulières mentionnées à l’article 2.1 (sans validation préalable du comité des salaires).
Ces « primes exceptionnelles » sont versées à titre exceptionnel une fois par an, dans les 2 mois suivant leur validation par le Comité des salaires (sauf « tutorat » et « cooptation »). Elles se présentent sous l’intitulé de rubrique paie « prime exceptionnelle » pour les salariés de droit et alternants, et « complément indemnitaire annuel CIA » pour les agents FPT.
Les primes définies dans le présent accord sont forfaitaires et peuvent être cumulables. Elles sont assimilées à des éléments de salaire, elles sont donc exprimées en « brut » sur les bulletins de paie et soumises aux charges sociales et fiscales (impôts) en vigueur au moment de leur versement.
ARTICLE 3. DUREE, Suivi et revision de l’Accord
Le présent accord d’entreprise est conclu à durée déterminée de 3 ans et prend effet au 1er janvier 2026. Il est prévu que cet accord puisse être renouvelé par tacite reconduction, pour une durée de 3 ans, sous réserve qu’aucune des parties habilitées ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant l’échéance initiale de l’accord initial. Un bilan annuel sera présenté aux délégués syndicaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront être révisées en application des articles L. 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
ArTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera remis aux parties signataires, diffusé auprès du personnel et déposé sur l’intranet de l’entreprise « Hommes et Mobilité ».
Fait à METZ, le 16 décembre 2025, en trois exemplaires originaux,
