ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
et
les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise : C.G.T., représentée par Madame C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objet de définir une politique de rémunération visant à renforcer la lisibilité, la transparence et l’équité du système d’évolution salariale au sein de l’entreprise.
Il fixe notamment des « forfaits d’augmentation individuelle » par catégories sociaux professionnelles.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble
des salariés de droit privé de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
N’est ainsi pas concerné le personnel dont la rémunération est régie par des dispositions règlementaires spécifiques (alternants, stagiaires, directeur général, agents de la fonction publique territoriale).
ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION
L’évolution de la rémunération annuelle repose notamment sur :
La reconnaissance et valorisation du surinvestissement des salariés évalués par leur manager (performance individuelle, contribution collective, surinvestissement et comportement professionnel dans le respect des valeurs de l’entreprise, etc) ;
La transparence et la lisibilité : les augmentations individuelles sont appliquées selon des règles connues à l’avance afin d’assurer une visibilité pour les salariés ainsi qu’une maitrise de la masse salariale pour l’entreprise. Les forfaits sont fixés par catégories socio-professionnelles, pour l’ensemble des emplois de la même catégorie.
Le Dialogue social : Le budget des potentielles augmentations individuelles est abordé en Négociation Annuelle Obligatoire avec concertation des délégués syndicaux. Toute évolution significative de la politique de rémunération pourra faire l’objet d’une révision de l’accord (notamment en vue de s’adapter avec les évolutions légales, économiques, conjoncturelle ou organisationnelle) à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Conformément à la procédure actuellement en vigueur dans l’entreprise, il a été convenu que les directeurs transmettent, après concertation avec leurs managers, la liste consolidée des salariés proposés au bénéfice d’une augmentation individuelle. Ces propositions sont ensuite examinées une fois par an, en Comité des salaires Le comité délibère en intégrant une analyse globale de l’équilibre des rémunérations au sein de l’entreprise, en veillant à leur cohérence, et en s’appuyant également la situation économique générale de l’entreprise (budget, masse salariale, enveloppe NAO, etc.). La Direction générale arbitre en dernier ressort.
ARTICLE 3. PRINCIPES SPECIFIQUES DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION
Le présent accord d’entreprise définit les montants forfaitaires d’augmentation individuelle suivants :
Classes d’emploi de 1 à 3 « EMPLOYE » : +85€ brut mensuel
Classes d’emploi de 4 à 7 « TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE » : +120 € brut mensuel
Classes d’emploi de 8 à 13 « CADRES » : +200€ brut mensuel
L’augmentation individuelle validée est ensuite proposée au salarié concerné par l’intermédiaire d’un avenant au contrat de travail.
Le forfait d’augmentation s’ajoute alors à la rémunération de base contractuelle équivalent temps plein du salarié. La nouvelle rémunération s’appliquera à compter de la date précisée dans l’avenant au contrat de travail et négociée en NAO.
ARTICLE 4. DUREE, Suivi et revision de l’Accord
Le présent accord d’entreprise est conclu à durée déterminée de 5 ans et prend effet au 1er janvier 2026. Il est prévu que cet accord puisse être renouvelé par tacite reconduction, pour une durée de 5ans, sous réserve qu’aucune des parties habilitées ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant l’échéance initiale de l’accord initial. Un bilan annuel sera présenté aux délégués syndicaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront être révisées en application des articles L. 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
ArTICLE 5. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera remis aux parties signataires, diffusé auprès du personnel et déposé sur l’intranet de l’entreprise « Hommes et Mobilité ».
Fait à METZ, le 15 décembre 2025, en trois exemplaires originaux,
