AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A ADHESION OBLIGATOIRE
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
la Direction Générale de MOSELIS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise :
C.G.T., représentée par Madame C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE L’accord de substitution anticipée du 1er septembre 2021 est venu modifier les dispositions de l’accord relatif à la retraite supplémentaire en instaurant la transformation de l’ancien article 83 en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PEROB) à compter de cette même date, et conformément aux dispositions des articles L224-1, L224-12 ; L.224-23 et L224-26 du code monétaire et financier. L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de droit privé (hors agent FPT et alternant), ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Il a ainsi été décidé de couvrir de façon différenciée les catégories de salariés sur la base de la classification telles que définies à l’article 2/ sous chapitre II Emplois et leur classification / I. Description des emplois de la CCN du personnel des OPH du 6 avril 2017 (catégorie 1 employé/ouvrier, catégorie 2 technicien agent de maitrise, catégorie 3 cadre et catégorie 4 cadre supérieur). La nouvelle CCN fusionnée du personnel des OPH et des sociétés coopératives d’HLM dans son accord de convergence n°2 du 23/12/2023 a élaboré une nouvelle classification des emplois, laissant aux organismes un délai de 24 mois pour se mettre en conformité, soit au plus tard le 1er janvier 2026. Par conséquent, le présent avenant a pour objet de préciser les nouvelles modalités de financement du régime de retraite supplémentaire obligatoire, à partir du 1er janvier 2026 et en conformité avec la nouvelle CCN des OPCHS. Ainsi l’article 1er de l’avenant 1 est modifié comme suit :
ARTICLE 1: LE FINANCEMENT
Le financement du régime de retraite supplémentaire est assuré par le biais d’une cotisation employeur obligatoire (la cotisation salariée étant facultative) dont le montant diffère en fonction des catégories sociaux professionnelles résultants des dispositions de la nouvelle CCN des OPCHS.
Ainsi le nouveau financement des cotisations employeur est réparti comme suit à compter du 01.01.2026 :
classes d’emplois de 1 à 3 : 1.20% du salaire brut
classes d’emplois de 4 à 7 : 1.60% du salaire brut
classes d’emplois de 8 à 11: 2,00% du salaire brut
classes d’emplois de 12 à 13 : 2.40% du salaire brut
Les salariés qui le souhaitent peuvent toujours compléter ces cotisations obligatoires de l’employeur par des versements volontaires facultatifs dont les conditions et les limites sont prévues par le contrat conclu entre Moselis et le gestionnaire de régime.
Les autres articles de l’accord de l’accord d’entreprise et avenant restent inchangés.
ARTICLE 2. VALIDITE DE l’AVENANT et PUBLICITE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise prend effet à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Le présent avenant est transmis à la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail intranet « Hommes et Mobilité ».
Fait à METZ, le 15 décembre 2025 en trois exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise MOSELIS : Monsieur , Directeur Général,
Pour les salariés, les Délégués Syndicaux : Mme , pour le syndicat C.G.T.
