SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés,
La Société MOSS SAS, sise 86, Rue Henri Farman – 92130 – Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes.
ci-après désignée « la Société », D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales Représentatives » D’autre part,
Ci-après désignés « les parties signataires ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues en janvier et février 2025 :
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Préambule
Les parties signataires se sont réunies le 31 janvier 2025 afin de préparer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Au cours de cette réunion, ont été déterminés le calendrier et le lieu des réunions de négociation, les informations à remettre aux participants et date de leur remise, ainsi que les thèmes de la négociation.
La négociation a eu lieu au cours de 2 réunions : les 6 et 10 février 2025.
Cette négociation a été l’occasion pour les parties signataires d’examiner les thèmes suivants :
Le contexte de la Société :
Résultats de l’année écoulée,
Prévision : stratégie, budgets, objectifs ;
Les éléments supports à la négociation :
Mesures salariales annuelles,
Mesures de l’accord Egalité Professionnelle & Qualité de Vie au Travail :
Enveloppe spécifique,
Contribution de l’employeur au financement des chèques CESU
Titres-restaurants
Rémunération variable des Cadres, participation, PERCO, divers
Bilan annuel du télétravail.
Article 1 : Mesures salariales
Les mesures salariales décrites ci-dessous sont applicables à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au 31 décembre 2024, à l’exception du Directeur Général, des salariés en suspension de contrat, des stagiaires et alternants.
L’ensemble de ces mesures aura une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2025 quelle que soit la date de versement effective. Les montants versés seront arrondis à l’euro supérieur.
Ces mesures salariales sont conclues pour l’exercice annuel 2025, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Un crédit égal à 2,25% de la masse salariale globale du personnel Mensuels (salaire de base) et du personnel Ingénieurs/Cadres (appointements mensuels forfaitaire) au 31 décembre 2023 est dédié aux augmentations individuelles de l’ensemble des salariés éligibles (salariés relevant des classifications de A1 à I17, hors exclusions précitées).
Article 1.2 : Mesures prévues à l’article 2.2 de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail du 30 août 2019
L’accord relatif à l’Egalité Professionnelle & QVT prévoit :
Qu’une enveloppe spécifique de rattrapage sera fixée lors de la négociation annuelle obligatoire afin de continuer à résorber les écarts salariaux individuels injustifiés entre femmes et hommes à situation comparable ;
Que cette enveloppe viendra en supplément de l’enveloppe promotion/ajustement dédiée aux personnes positionnées « en dessous du marché » ;
Que le montant cumulé de ces deux enveloppes représente au moins 0,10% de la masse salariale brute.
Pour l’année 2025, il est convenu, que le budget dédié à ces deux enveloppes sera de 0,15% de la masse salariale globale du personnel Mensuels (salaire de base) et du personnel Ingénieurs/Cadres (appointements mensuels forfaitaire) au 31 décembre 2024.
Article 1.3 : budgets spécifiques
Dans un contexte d’inflation générale toujours présente (inflation moyenne 2024 de 2% des prix à la consommation), la Société, en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, a souhaité maintenir un dispositif similaire à l’année précédente et ainsi consacrer des budgets spécifiques aux populations les plus directement impactées par la hausse du cout de la vie.
Article 1.3.1 : Augmentation générale des salariés Mensuels
Une augmentation générale de 1,5% du salaire de base sera appliquée au personnel Mensuels (classification A1 à E10) présent aux effectifs au 31 décembre 2024.
Article 1.3.2 : budget spécifique « Jeunes »
Un budget spécifique de 0,5% de la masse salariale du personnel de 35 ans ou moins au 31 décembre 2024 (Mensuels – salaire de base – et Ingénieurs/Cadres – appointements mensuels forfaitaires) est dédié à cette population. Ce budget spécifique permettra, pour cette population, de procéder à des ajustements salariaux individuels ponctuels en lien avec le positionnement sur le marché du travail et/ou en faveur des salariés connaissant une première partie de carrière professionnelle réussie.
Article 2 : Mesures prévues à l’article 2.2 de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail du 30 août 2019
L’accord relatif à l’Egalité Professionnelle & QVT prévoit que le montant de la contribution employeur aux chèques CESU fera l’objet de discussions lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) et ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme-plancher de 1.500 € par an et par salariés.
Pour l’année 2025, le montant de la contribution employeur est fixé à un montant maximum de 1.980 € par an et par salarié.
Article 3 : Forfait Mobilité Durable pour le déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail
Dans le cadre de l’article L. 3261-3-1 du code du travail et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 l’indemnité kilométrique pour l’utilisation par les salariés de leur vélo personnel dans le cadre de leur déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail, et intégrée depuis 2020 dans le « Forfait Mobilités Durables », est mis en place selon les conditions suivantes :
L’indemnité est fixée à 0,28 € par kilomètre,
L’indemnité est plafonnée à 500 € annuels par salarié,
Le choix de versement de cette indemnité pourra s’effectuer mensuellement,
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail,
Le plafond de cumul de l’indemnité Forfait Mobilités Durables et de la prise en charge totale ou partielle par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics est portée à 900 € annuels (sommes versées sur l’année 2025), priorité étant donnée à la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics.
Depuis 2022, cette mesure est valable pour les vélos mécaniques et à assistance électrique, aux frais engagés dans le cadre du covoiturage (véhicules thermiques, hybrides ou électriques), et aux Engins de Déplacement Personnels Motorisés (EDPM) tels que les trottinettes, gyropodes, mono-roues/cyclo-roue, skateboard, hoverboard à moteur non thermique ou à assistance non thermique.
Sont par contre exclus de cette mesure tous les autres moyens de locomotion tels que les billets de transport en commun à l’unité, les frais de rechargement de véhicules électriques, les trottinettes, les scooters, etc., électriques ou non, proposés en free floating.
Cette mesure est appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 et concerne l’ensemble des salariés de la Société.
Article 4 : Titres-restaurants pour les salariés du site de Mont de Marsan et les salariés basés sur sites Client
La valeur nominale des titres restaurant est portée à 10,50 € avec une prise en charge par la Société de 60%.
Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2025 et concerne les salariés CDI, CDD, les alternants et les stagiaires basés sur le site de Mont-de-Marsan ou sur sites Client.
Article 5 : PERCO
L’abondement PERCO de 60% de la somme versée par le salarié est maintenu dans la limite de 1 000 € par an et par salarié à l’exception du dispositif senior qui est régi par l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail.
Article 6 : Prise en charge des transports publics
Comme en 2023 et 2024, et conformément à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (dite loi de finances 2025), la prise en charge des abonnements aux transports publics (métro, train, tram, services publics de location de vélos) est maintenue à 75% du coût (contre 50% auparavant, soit une augmentation de 50%). Les exonérations fiscales et sociales applicables à cette prise en charge restent également étendues jusqu’à 75% du prix des titres au maximum.
Cette mesure est exceptionnelle et valable uniquement pour l’année 2025. Elle est appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 et concerne les salariés en CDI, CDD, les alternants et les stagiaires.
Article 7 : Maintien du service de vélos de société en location longue durée
Dans le cadre de sa politique QVT (Qualité de Vie au Travail) et RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), la Société maintient pour l’année 2025, via son partenaire Zenride, la mise à disposition de vélos de société en location longue durée destinés à faciliter les trajets domicile-lieu de travail.
Les modalités d’utilisation restent similaires aux années 2023 et 2024. La Société proposera ainsi à ses salariés une gamme de vélo allant jusqu’à 2 500 € TTC maximum (prix public d’un vélo, ce prix n’incluant pas les différents équipements de sécurité, les assurances et les garanties) avec une participation employeur à hauteur de 70%. Les modalités détaillées du service sont précisées dans la charte d’utilisation associée.
Cette mesure est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics et avec le Forfait Mobilité Durable. Elle concerne les salariés en CDI ayant validé leur période d’essai.
La viabilité de cette mesure, ainsi que ses principes de fonctionnement seront revus lors des NAO 2026.
Article 8 : Mesures liées au télétravail
La Direction a entendu la demande des Organisations Syndicales Représentatives relative à la mise en place d’une indemnité spécifique par jour de télétravail. Toutefois, cette mesure relève de la négociation sociale, à aborder notamment dans le cadre de l’accord Télétravail en vigueur au sein de la Société. Ainsi, la Direction s’engage à ouvrir les négociations d’un avenant à l’accord télétravail au plus tard à compter de mi-mars 2025, cet engagement ne pouvant en aucun cas préjuger des conclusions de la négociation à venir.
Article 9 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Issy-les-Moulineaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en 3 exemplaires originaux, le 24 février 2025.
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale MOSS SASCFDT
M. XXXXM. XXXX
Agissant et qualité deAgissant en qualité de Directeur Général Délégué Syndical
