Sur la durée et l’aménagement du temps de travail 2024 de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U.
Entre la société
Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U., au capital de 1 500 000 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 814 071 817 et dont le siège social est situé Site de Stellantis Rennes La Janais – Bâtiment 65 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CFE-CGC CFDT UNSA
d’autre part,
Préambule :
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie.
Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. au titre de l’année 2024, les parties au présent accord se sont réunies les 22 février et 7 mars 2024.
A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2024 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2024 ont été arrêtées par le présent accord.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U., CDI et CDD, ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.
ARTICLE 2 - CONTEXTE
Le calendrier de travail de l’année 2023 a été impacté par de nombreux problèmes tels que les problèmes d’approvisionnement des constructeurs, difficultés techniques internes chez notre client qui ont causé de nombreuses perturbations dans notre activité, et qui s’est traduit par des Stop & Go au cours de l’année.
Les prévisions d’activité de l’année 2024 semble difficile selon les informations de notre client unique Stellantis Rennes. Comme il a déjà été annoncé, le passage en 1,5 équipe. Au cours de l’année 2024, il est également prévu la fin de vie du véhicule 5008. Ces situations pourraient entrainer des évolutions du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse au cours de l’année 2024.
En fonction des contraintes de notre client Stellantis, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs et de retours de congés.
ARTICLE 3 - HORAIRES ET DUREE DU TRAVAIL
Rappel des horaires
Personnel lié à la fabrication (production/logistique/qualité) : Contrat 35h00
Personnel superviseur, maintenance, IT (contrat 38H)
Personnel en horaires de journée – Contrat 38h
Plage variable : 7h30 – 8h30
Plage fixe : 8h30
Plage variable du repas : 11h45-14h15
Plage fixe après-midi : 14h15-16h14
Plage variable : à partir de 16h14
Le temps de repas est de 45 min minimum
La durée contractuelle est de 38 heures par semaine, à cela s’ajouter les pauses et l’acquisition RTT.
Acquisition RTT : + 2 min par jour travaillé : acquisition d’une journée de RTT collectif pour une année complète de travail, qui sera positionnée sur 1 Pont ou aménagement des départs et retours de congés.
La période d’acquisition de ce compteur au titre de l’année 2024 est du 01/01/2024 au 31/12/2024.
En fin d’année :
Si le solde est positif, il sera basculé en CET collectif
Si le solde est négatif, il sera reporté
Personnel en horaires de journée – Contrat 35h (dont alternants)
Plage variable : 7h30 – 8h30
Plage fixe : 8h30
Plage variable du repas : 11h45-14h15
Plage fixe après-midi : 14h15-15h38
Plage variable : à partir de 15h38
Le temps de repas est de 45 min minimum
La durée contractuelle est de 35 heures de temps de travail effectif par semaine à cela s’ajouter les pauses et l’acquisition RTT.
Détermination du volume horaire pour l’année 2024
ARTICLE 4 -PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS
Congés principaux d’été
Les congés principaux seront positionnés du lundi 29 juillet 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus pour les équipes de journée, doublage.
4ème semaine prévisionnelle de congés payés
Concernant la 4ème semaine de congés annuels, selon les besoins de production, les jours pourront être positionnés collectivement, en tout ou partie, sur les périodes suivantes :
Du lundi 19 août 2024 au dimanche 25 août 2024
Le positionnement collectif sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion de CSE du mois de mai 2024.
Ou du lundi 28 octobre 2024 au dimanche 3 novembre 2024 à hauteur de 2 jours maximum sur cette période
Le positionnement collectif sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion de CSE du mois de juillet 2024.
Ou du jeudi 2 janvier 2025 au dimanche 5 janvier 2025
Le positionnement collectif sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion de CSE du mois de septembre 2024.
Les parties conviennent que le fractionnement qui résulterait du positionnement collectif de congés payés par fermeture du site au-delà de la période estivale, est réalisé sans octroi de congé supplémentaire de fractionnement.
En l’absence de positionnement collectif des jours de la 4ème semaine de congés annuels sur une ou plusieurs des périodes susvisées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés, et devront être pris pendant la période estivale légale, soit du 1er mai au 31 octobre 2024, étant précisé que les salariés qui souhaiteraient poser ces jours en dehors de la période estivale le pourront. Cela n’entrainera néanmoins pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Dans cette hypothèse, les souhaits des salariés désirant positionner une partie ou la totalité du reliquat des jours de la 4ème semaine de congés annuels accolés aux périodes de fermetures seront étudiés en fonction de l’organisation de la production ou des services.
Organisation des congés hors périodes de fermetures du site et leur aménagement (en 4ème semaine flottante)
En tout état de cause, en cas de positionnement individuel des jours de la 4ème semaine de congés annuels, afin de faciliter le recensement des demandes individuelles, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans la société et à disposition auprès de son responsable hiérarchique dans la semaine suivant l’information donnée lors de la réunion de CSE sur le positionnement individuel de ces jours.
Il devra remettre ce document au plus tard, à son supérieur hiérarchique la 2ème ou 3ème semaine, après la mise à disposition des fiches de vœux.
La hiérarchie répondra au plus tard au salarié la 4ème ou 5ème semaine, en lui redonnant une copie du document lui revenant.
Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.
En cas d’absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées par la hiérarchie au plus tard la 6ème semaine après la décision de l’entreprise. L’absence de réponse de la hiérarchie à cette dernière date vaudra acceptation des demandes.
Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l’objectif d’assurer la continuité du fonctionnement de l’entreprise ou du service, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu’elles sont exprimées dans le formulaire de demande.
La hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque collaborateur.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux
La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint…)
L’ancienneté dans l’entreprise
Les conjoints exerçants tous deux leur activité au sein de la société
Les besoins des services
Date de présentation de la demande de congé
Afin de garantir une totale objectivité, des justificatifs pourront être exigés.
En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus.
Un formulaire sera remis à chaque collaborateur pour le positionnement de la 4ème semaine.
Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction de l’organisation de travail.
En cas de non-positionnement de la 4ème semaine de CP par le collaborateur, celle-ci ne sera pas transférée dans le CET.
5ème semaine de congés payés
Les congés annuels d’hiver seront positionnés du lundi 23 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
Cependant, si pour des contraintes de production pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel sera effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE de novembre 2024.
A titre exceptionnel pour 2024, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner sur cette période, en lieu et place de congés payés, des jours de RTT individuels afin de solder celui-ci avant le 31/12/2024.
Dérogations aux périodes de congés payés
Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables (2 semaines) minimum de congé principal en continu dans la période légale, à savoir du 1er mai N au 31 octobre N.
Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2025 et que les congés soient planifiés avant le 31 octobre 2024.
Ces dérogations à la demande du salarié ne donnant pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L. 3141-19 du Code du Travail.
Congés d’ancienneté
Tous les congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2024 doivent être positionnés avant le 31 mai 2025.
Si une séance en H- est programmée sur un congé d’ancienneté déjà positionné, le congé d’ancienneté sera maintenu sans possibilité de modification.
Ponts
Le pont du vendredi 10 mai 2024 sera réalisé, un jour de RTT collectif / ou CET collectif / ou modulation sera positionné.
ARTICLE 5 - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
RTT Individuel RTT Collectif Total acquisition Personnel non-cadre
2 minutes 2 minutes Personnel cadre 60% 40% 100%
ARTICLE 6 - ACTIVITE PARTIELLE / APLD
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et de ses avenants restent applicables.
ARTICLE 7 - GESTION DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES OU SUPPRIMEES
Les parties conviennent que le compteur de modulation est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Chaque séance supplémentaire du samedi ou jour férié pour les équipes de jour donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime de séance supplémentaire ».
14 € pour les équipes de jour - travail du samedi / jour férié
Les heures supplémentaires / complémentaires réalisées en semaine seront incrémentées avec les majorations dans le compteur modulation.
Gestion des séances H+
Incrémentation dans le compteur modulation :
1 séance supplémentaire réalisée en H+ par semestre sera incrémentée dans le compteur modulation soit la première séance H+ qui sera planifiée par le client. Concernant les salariés absents sur la première séance supplémentaire de travail, l’incrémentation du compteur modulation sera décalée sur la suivante. L’ensemble des heures sera incrémenté dans le compteur modulation (majorations pour heures supplémentaires comprises).
Les autres séances supplémentaires de travail seront intégralement payées ou incrémentées dans le compteur « Récup HS ».
Elles seront payées, conformément au décret n°20019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur « Récup HS » est à l’appréciation du salarié.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.
La journée de solidarité est fixée le jeudi 15 août 2024 pour l’ensemble des salariés. Elle sera positionnée en CP.
ARTICLE 9 - GESTION DES COMPTEURS
Compteurs Période de la prise des congés Transfert dans CET Individuel Transfert dans le CET Collectif CP 2023-2024 Du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 Non N/A CP 2024-2025 Du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 Non N/A Congés d’ancienneté 2023-2024 Du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 Non N/A Congés d’ancienneté 2024-2025 Du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 Non N/A RTT Individuel 2024 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Non N/A RTT collectif 2024 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 N/A Oui
ARTICLE 10 - PLANIFICATION DES ABSENCES
La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.
ARTICLE 11 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT
Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2025. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle CSE) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Il sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DREETS de Cesson Sevigné, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, et auprès du Greffe des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Fait à Chartres-de-Bretagne, le 07 mars 2024
Pour la Direction de la société Motherson SAS Automotive Service and Module Systems Rennes S.A.S.U. :
Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
