Accord Solidarité Covid19 dans le cadre du recours à l’Activité Partielle
Février & Mars 2021
ENTRE
FCA MOTOR VILLAGE FRANCE
6 rue Nicolas Copernic
78190 TRAPPES
Représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
La délégation syndicale S.N.I. -UNSA
Représentée par Monsieur xx
d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Nous vivons et travaillons dans un contexte inédit depuis une année déjà. Cette crise sanitaire d’envergure mondiale a des répercussions économiques et sociales.
Au cours de l’année précédente, nous avons vécu ensemble un premier confinement. Les annonces gouvernementales du 14 mars 2020, on conduit FCA MOTOR VILLAGE France à fermer ses établissements accueillant du public, et notamment ses showrooms, jusqu’au 11 mai 2020.
A cette réouverture au public, la société FCA MOTOR VILLAGE France a instauré, après échanges avec les instances représentatives des salariés, un protocole sanitaire strict destiné à assurer la protection de la santé et la sécurité de ses salariés ainsi que de ses clients.
De nouveau, la société FCA MOTOR VILLAGE s’est adaptée au deuxième confinement décrété en Novembre 2020. Nous avons été contraints d’instaurer de l’activité partielle au sein de nos établissements pour faire face aux impacts économiques de cette pandémie.
Depuis le deuxième confinement, qui s’est allégé le 28 novembre 2020, la France est soumise à un couvre-feu. Il a dans un premier temps été fixé à 20h. Depuis le 16 janvier 2021, un couvre-feu s'applique de 18h à 6h sur l’ensemble du territoire métropolitain.
ARTICLE I – Contexte
Article 1.1. Atelier
Depuis la fin du confinement de Novembre 2020 nos concessions subissent une importante baisse d’activité. L’activité Après-Vente est fortement impactée. Dans ce contexte, la société a engagé des démarches proactives pour trouver de nouveaux clients. D’une part, l’instauration des horaires décalés permettent d’étaler le travail en cohérence avec le planning des entrées journalières. D’autre part, la plateforme chargée de prendre les rendez-vous pour les entretiens relance les clients. Cependant, nous constatons une réelle difficulté à faire venir les clients. Ils invoquent plusieurs raisons : soit ils préfèrent reporter leurs travaux d’entretiens faute de moyens financiers ; soit ils attendent d’en savoir plus quant à la situation sanitaire et un éventuel re-confinement ; et enfin car les horaires du couvre-feu sont une réelle contrainte. C’est la raison pour laquelle la décision a été prise d’instaurer de l’activité partielle dès le 08 février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021.
Article 1.2. Magasin
La baisse de productivité au sein des Ateliers a eu un fort impact sur les Magasins de l’ensemble de nos établissements. Alors que l’impact économique était prévu sur la partie interne, la réduction des ventes à l’externe était non prévue. Le Chiffre d’Affaire des magasins a été presque divisé par deux. C’est la raison pour laquelle la décision a été prise d’instaurer de l’activité partielle dès le 01 mars 2021 et jusqu’au 31 mars 2021.
ARTICLE II – Création d’un fond de solidarité
Article 2.1. Principe
Un Comité Social et Economique s’est tenu le 04 février 2021.
La population non-cadre est particulièrement impactée depuis le début de cette crise sanitaire alors même qu’elle a le plus faible pouvoir d’achat. Sensible à cette situation, les parties ont convenu de créer un fonds de solidarité sur le modèle de la journée de solidarité nationale.
La Convention Collective des Service de l’Automobile assure aux salariés cadres au forfait jours un maintien de leur rémunération lorsqu’ils sont placés en activité partielle. Les dispositions légales assurent aux salariés en activité partielle au titre de la pandémie Covid19, une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut soit environ 84% de leur salaire net (sur une base 35H) Les parties ont souhaité étendre ce maintien de rémunération dans le cadre du présent accord aux salariés non-cadres placés en chômage partiel au cours de la période définie. Ainsi, afin de ne pas pénaliser les salariés supportant cette mise en activité partielle, les parties ont convenu de la création d’un fonds de solidarité constitué à la fois :
De jours de RTT émanant de chaque salarié statut cadre ;
D’une prise en charge par l’entreprise.
Article 2.2. Modalités d’indemnisation
Les parties conviennent que les salariés non-cadres (ouvriers, employés, agents de maitrise) en activité partielle, grâce au fonds de solidarité, percevront un complément d’indemnisation d’activité partielle qui permettra de leur garantir 100% de leur salaire net du mois (hors frais professionnels) sur la base de 35H hebdomadaire (conformément à l’indemnisation légale) pour la période définie février – mars 2021. Ce complément est garanti dans le cadre de l’activité partielle comme définie dans le paragraphe précédent et il ne pourrait pas être garanti dans le cas d’un troisième confinement. Sont concernés tous les salariés en contrat à durée indéterminé des établissements de FCA MOTOR VILLAGE France, quel que soit leur échelon ou leur ancienneté. Ces indemnités complémentaires seront versées rétroactivement pour tous les salariés placés en activité partielle dès le 08 février 2021 et pour une période allant jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Article 2.3. Alimentation du fonds
Le fonds sera alimenté par les salariés ayant le statut cadre au forfait jours, en contrat à durée indéterminé, et présent dans les effectifs de la société FCA MOTOR VILLAGE France au 28 février 2021 (et cela sans critère d’ancienneté) y compris salariés en suspension de contrat. Ces salariés se verront prélevés de leur compteur 1 jour de RTT 2021. Les jours versés dans ce fonds seront prélevés sur les bulletins de paie du mois de mars 2021.
ARTICLE III – Fonctionnement du fonds de solidarité
Article 3.1. Période d’existence du fonds
Les jours de RTT et par conséquent, la monétisation qui en découle ne sera utilisable que dans le cadre de ce fonds de solidarité créé à cet effet. La période d’indemnisation couverte est du 08 février 2021 au 31 mars 2021 inclus.
CHAPITRE IV – Actions de la Direction
Article 4.1. Généralités
Les parties sont conscientes que la mise en place de l’activité partielle au sein de la société a des impacts financiers pour les salariés. C’est pour cette raison que la mise en place de ce dispositif a été retardée le plus possible, malgré les résultats peu encourageants depuis Décembre 2020. Les parties ont souhaité rappeler que l’objectif final du chômage partiel est de limiter les conséquences économiques de la baisse d’activité et par conséquent d’assurer la pérennité des emplois de nos sites.
Article 4.2. Participation à l’alimentation du fonds
De plus, la Direction s’engage à prendre en charge le reliquat nécessaire au maintien des salaires de l’intégralité des salariés non-cadres (ouvriers, employés, agents de maitrise) qui ne seraient pas maintenus dans le cadre du dispositif légal d’activité partielle, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Article 4.3. Acquisition des congés
La Direction s’engage à maintenir l’acquisition des droits à congés payés et jours de repos supplémentaire durant toute la période d’activité partielle.
CHAPITRE V – Dispositions légales
Article 5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 31 mars 2021.
Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.
Les dispositions concernant la création d’un fonds de solidarité cesseront au 31 mars 2021.
Article 5.2. Clause spécifique de rendez-vous :
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de prolongation de l'activité partielle, nécessaire au vu du contexte.
Article 5.3. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Toutefois les dispositions concernant la création du fonds de solidarité et l’indemnisation des périodes d’activités partielles seront appliquées de manière rétroactive à la date du 08 février 2021 dans l’intérêt des salariés concernés.
Article 5.4. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5.5. Formalités de publicité et de dépôt
La société FCA MOTOR VILLAGE France procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de conclusion de l’accord. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Trappes, le 01 mars 2021 En 4 exemplaires originaux.
Pour les Représentants du Personnel :Pour la Direction :
