ACCORD PORTANT AUGMENTATION DU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
la SASU M.M.I., Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 10 rue Edouard Denis BALDUS – 71100 CHALON SUR SAONE, inscrite au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 343 553 715 00024, représentée par la Société GROUPE EMPREINTE, elle-même présidente de la SASU MMI
DE PREMIERE PART
ET :
- Les membres du Comité Social Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, à savoir :
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Les contraintes particulières d’organisation et de gestion de l’activité au titre de l’année 2022 nécessitent d’adapter temporairement le régime des heures supplémentaires.
C’est en ce sens que les parties ont engagé des échanges relatifs à l’adaptation du contingent applicable qui se sont notamment tenus lors de la réunion du CSE du 17/11/2022.
Dans ce contexte, les parties ont réaffirmé la nécessité de conduire une politique sociale axée sur les objectifs prioritaires suivants :
assurer la compétitivité de la Société M.M.I. notamment par une organisation permettant de faire face aux contraintes de l’activité ;
se doter d’un cadre juridique conforme à la réglementation en matière de durée et d’aménagement de la durée du travail ;
répondre aux aspirations du personnel en maintenant le principe de souplesse dans le recours aux heures supplémentaires.
C’est en l’état de ces considérations générales que les parties ont arrêté les modalités du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Sauf exclusions expressément stipulées, le présent accord est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société M.M.I. dont la durée de travail est décomptée en heures, toute catégorie et tout établissement confondu, sous réserve des précisions exposées au sein des articles ci-après.
ARTICLE II – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires convenu au présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail, lequel prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par accord collectif d’entreprise ou d’établissement et que ce n’est qu’à défaut d’un tel accord d’entreprise ou d’établissement que ce contingent est fixé par convention ou accord de branche.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société M.M.I. est fixé à 350 heures de travail effectif par salarié, quel que soit le régime d’aménagement de la durée du travail retenu (hors régime des conventions de forfait en jours sur l’année et salariés à temps partiel).
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite et au-delà de ce contingent, dans les conditions légales applicables et sur décision de la Direction.
L'ensemble des autres conditions d'accomplissement, de rémunération / compensation des heures supplémentaires sont déterminées par référence à la réglementation en vigueur.
ARTICLE III – DATE D’EFFET- DUREE - DENONCIATION – ADHESION – INTERPRETATION
3.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.
3.2 – Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
3.3 – Suivi de l’accord – Rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord se fera à travers à tout le moins une information annuelle portant sur son application communiquée aux délégués du personnel, ce qui sera l’occasion de discuter des dispositions du présent accord.
3.4 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.5 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE IV –FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux déclarent que la négociation s’est déroulée dans le respect des règles suivantes :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de la Société M.M.I.;
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés ;
Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Informations remises aux élus titulaires préalablement à la négociation déterminée par accord entre ceux-ci et la Société M.M.I..
Dès la signature de l’accord, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise :
le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
le présent accord sera également déposé par la Société au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.
une copie du présent protocole sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à CHALON SUR SAONE
Le 18/11/2022
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord ».
