AVENANT N°3 BIS A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 OCTOBRE 2001 (révisé par avenant n°1 le 21 avril 2017)
REVISION DES REMUNERATIONS ANNEXES – 13ème MOIS ET PRIME D’ANCIENNETE
Entre les soussignés :
La société MOULIN BTP – RCS de GRENOBLE 413 838 830 – 38 Petite rue de la plaine – 38300 Bourgoin Jallieu représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président. Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et
le Comité Social et Economique de la Société MOULIN BTP, dûment représenté par ses membres titulaires :
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule
En octobre 2001, la Société MOULIN BTP concluait un accord d’entreprise relatif au temps de travail et à certaines modalités de rémunérations. Cet accord a été révisé par avenant en avril 2017 et février 2021, il est appliqué à ce jour.
En vue du projet d’absorption de MOULIN BTP par RAZEL-BEC et à des fins de mise en conformité administrative, la direction a proposé de réviser les modalités de versement du 13ème mois.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.
Dates de versement du 13ème mois
Par principe, le 13ème mois est versé sur les paies de novembre pour tous les salariés.
Cependant, les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise en février 2021 (date de signature de l’avenant relatif aux rémunération), avaient la possibilité de choisir entre 2 modalités de versement de leur 13ème mois :
Soit le 13ème mois est versé en 2 fois, en juin et novembre ;
Soit le 13ème mois est versé au mois le mois par acompte avec régularisation en novembre.
Pour des raisons de mise en conformité administrative, le versement du 13ème mois par acompte n’est plus possible, c’est pourquoi il est convenu que le 13ème mois pourra être versé au mois le mois en brut et par douzième de mensualité.
Il est également ouvert aux salariés la possibilité d’opter pour un versement en une fois au mois de novembre de chaque année.
Les autres termes de l’avenant du 22 février 2021 demeurent inchangés.
Dispositions générales
Champ d'application du présent accord
Le présent avenant s'applique aux salariés affectés en France de la société MOULIN BTP.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter du 1er décembre 2024, date à laquelle démarre la nouvelle période d’acquisition du 13ème mois. Les dispositions du présent avenant s’appliqueront pour une durée indéterminée.
Notification et publicité
Conformément au Code du travail, le présent avenant sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Bourgoin Jailleu, en 3 exemplaires, le 5 juillet 2024
