Accord d'entreprise MOULIN DE LA VERNEDE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN HEURES

Société MOULIN DE LA VERNEDE

Le 29/05/2026

• Durée collective du temps de travail
• Forfaits (en heures, en jours)

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 SARL

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN HEURES

Entre :

  LaSARL

Et :

Les salariés de l’entreprise,

Entendu dans le sens de l’ensemble de l’effectif au moment de la ratification de l’accord, statuant à la majorité des deux tiers,

PRÉAMBULE

    Compte tenu de l’activité commerciale de l’entreprise et de l’autonomie dont disposent certains salariés itinérants dans l’organisation de leur emploi du temps,les parties conviennentdemettreen place un dispositif de forfait annuel en heures.

Le présent accord est conclu conformément :

- au Code du travail ;

- à la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours aux conventions individuelles de forfait en heures ainsi que les modalités de suivi de la durée du travail et de al charge de travail des salariés concernés.

ARTICLE 1 – SALARIÉS CONCERNÉS

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en heures :

  - lesvendeurs ettechniciens commerciaux itinérants ;

- les attachés commerciaux ;

           - les salariés non cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leurs déplacements et de leur activitédont ladurée du travail ne peut êtreprédéterminée, dont lesfonctionsimpliquent desdéplacementsréguliers et qui disposent d’uneréelleautonomie dans l’organisationde leur temps detravail.

Sont exclus :

- les salariés soumis à un horaire collectif ;

- les salariés dont le temps de travail peut être prédéterminé

- les salariés dont l’activité est majoritairement sédentaire.

ARTICLE 2 – DURÉE ANNUELLE DU FORFAIT

 Le forfait annuel est fixé à1 833 heures par année civile  complète detravail.

  Larémunérationest lissée sur 12 mois.

ARTICLE 3 – CONVENTION INDIVIDUELLE

     Le recours au forfait nécessite unementionécriteet détaillée dans lecontrat detravail.

  Cettementionprécise :

- le nombre d’heures compris dans le forfait ;

- la rémunération correspondante ;

- les modalités de suivi de la charge de travail.

ARTICLE 4 –DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié renseigne mensuellement un relevé indiquant :

 -ses journées travaillées ;

 -le volume horaire réalisé

 -ses déplacements professionnels ;

- ses périodes d’absence

Ce relevé est transmis à l’entreprise à chaque fin de mois.

  ARTICLE5–SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Le responsable procède une fois par trimestre à un point sur :

- le nombre d’heures réalisées

- la répartition de l’activité

- les déplacements effectués

 - les amplitudes de travail

     En cas d’anomalieou de surcharge, un entretien est organisé afin dedéfinirles mesurescorrectricesnécessaires.

ARTICLE 6 – DROIT AU REPOS

  Les salariéssoumis au forfait annuel en heures restent soumis :

 -au repos quotidien minimal de 11 heures ;

  -au repos hebdomadaireminimum de 35 heures consécutives

 - à la durée maximale quotidienne de travail

     - à laduréemaximalehebdomadairede travail

Le salarié doit contacter la direction en cas de difficultés dans le respect de ces règles.

   ARTICLE7–DROIT D’ALERTE

Le salarié peut saisir à tout moment la direction lorsqu’il estime :

•   Que sa charge detravail estexcessive

• Que ses temps de repos ne peuvent être respectés

• Que l’organisation du travail compromet l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Un entretien est organisé pour mettre en place des mesures correctrices.

  ARTICLE8– ENTRETIEN ANNUEL

Un entretien annuel est organisé avec chaque salarié au forfait.

Cet entretien porte notamment sur :

- la charge de travail ;

- l’amplitude des journées ;

- l’organisation du travail ;

- l’articulation vie professionnelle / vie personnelle ;

- la rémunération.

  ARTICLE9– DROIT À LA DÉCONNEXION

Les salariés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors des périodes normales d’activité sauf urgence exceptionnelle.

ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du01.06.2026.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Fait à