Siège social : avenue Jean Moulin 93240 STAINS N° SIRET : 798298899 en qualité de Président Elle-même représentée par M., Directeur Général
ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Syndicat UFTAD représenté par M.
Syndicat CFDT représenté par M. D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, la Société Moulinot Compost & Biogaz, représentée par M. et les organisations syndicales représentées pour le Syndicat UFTAD, par M. et pour le Syndicat CFDT, par M., Délégués Syndicaux, se sont rencontrées.
Ainsi, les parties susmentionnées se sont rencontrées au cours des réunions qui se sont tenues les 17 octobre, 29 octobre, 14 novembre et 2 décembre 2024.
Au cours de la première réunion fixée au 17 octobre 2024, ont été évoqués les thèmes qui ont été abordés lors des négociations à savoir :
La rémunération, le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, thématique qui a donné lieu à une négociation annexe.
À l’issue de cette réunion a été conclu un accord de méthode reprenant le calendrier prévisionnel des réunions.
La Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion fixée au 29 octobre, les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
Par ailleurs, au-delà de ces éléments, la Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales tout en rappelant un certain nombre de données économiques et financières de l’Entreprise, notamment l’augmentation de ses charges et l’absence de bénéfices, afin de définir les contours de sa politique salariale pour 2025.
C’est à cette occasion que la Société Moulinot Compost et Biogaz a rappelé aux délégations syndicales que sa situation économique actuelle reste fragile même si elle présente des signes encourageants d’amélioration. Malgré cette progression, le bilan de l’entreprise demeure négatif. Aussi, une vigilance accrue dans la gestion de nos ressources et la planification de nos actions futures restent nécessaires.
Dans ce contexte, la priorité de l’entreprise est claire : assurer la sécurisation des emplois pour préserver et garantir la continuité de l’activité et répondre aux contraintes multiples que sont les attentes légitimes des salariés en termes de rémunération et de conditions de travail.
Pour répondre à ces défis, l’objectif de la Société Moulinot Compost et Biogaz sera de trouver un équilibre juste et durable entre la reconnaissance des efforts des collaborateurs à travers des ajustements salariaux possibles et la mise en œuvre de mesures visant à consolider notre position sur le marché.
Ce dialogue sera mené dans un esprit de transparence, de responsabilité et de concertation avec toutes les parties prenantes, afin d’assurer un avenir stable et prospère à l’ensemble de l’entreprise.
Enfin, la troisième réunion prévue le 14 novembre dernier, ont été réceptionnées les doléances de chacun de syndicats, listées ci-dessous :
Pour UFTAD :
Augmentation des salaires à la grille et hors grille suite à un accord précédent, de 5 % en sus de celle acquise du SNAD de 2,6 %,
Augmentation de l'indemnité de casse-croûte a 9,50 €/ jour,
Mise en Place de la prime qualité à hauteur de 100 € par mois,
Révision et augmentation des coefficients de 114 à 118 des chauffeurs toujours figés, ainsi que les coefficients et agents de déchetterie et centre de tri pour ceux qui n'ont pas évolué depuis l'heure embauche,
Mise en place d’une Prime Mono chauffeur d'un montant de 30 € par jour,
Mise en place de la prime de participation,
Mise en place de la Prime HDD, habillage, déshabillage, Douche, calculée sur 20 minutes du taux horaire par jour,
Augmentation de la prime Transport à 3,50€ par jour,
Contribution de la direction au budget œuvres sociale à hauteur de 2 % De la masse salariale,
Mise en Place de 1% Logement,
Mise en Place des chèques vacances pour l'ensemble des salariés d'un montant de 500€ par An, pris en charge par l'employeur,
Mise en place de l'accord intéressement avant le mois de juin 2024,
La Prime du 13éme Mois, calculée sur le salaire brut,
La Mutuelle pris en charge par l'employeur.
Pour CFDT :
Compte CET,
1 RTT,
Augmentation de la prise en charge mutuelle par entreprise 75%,
Tickets Resto à 10€ Augmentation de la prise en charge employeur 60%,
Augmentation de la prise en charge par l'entreprise du pass Navigo à hauteur de 75%, pour favoriser les transports en commun (valeur Moulinot).
Aussi à l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les organisations Syndicale représentatives présentes, d’autre part :
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Moulinot Compost et Biogaz sise 1 avenue Jean Moulin à Stains.
Chapitre 2 – Points retenus par la Direction
Pour des raisons économiques évidentes, il n’a été pas possible à la Société Moulinot Compost et Biogaz de répondre de manière positive à toutes les propositions ci-dessus énoncées, ce qu’elle regrette.
Soucieuse de vouloir récompenser les efforts déployés par chaque collaborateur à vouloir participer au développement de l’entreprise, malgré une situation économique encore fragile, la société Moulinot Compost et Biogaz a tout de même souhaité répondre favorablement aux demandes exposées ci-dessous :
Concernant les demandes formulées par UFTAD:
Demande augmentation des salaires à la grille et hors grille suite à un accord précédent, de 5 % en sus de celle acquise du SNAD de 2,6 %,
En préambule, la Société Moulinot Compost et Biogaz rappelle que la valeur du point a fait l’objet d’une revalorisation de 2,6% au 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, la Société Moulinot Compost et Biogaz a appliqué strictement ladite revalorisation. Toutefois, en raison d’un contexte économique marqué, la Société Moulinot Compost et Biogaz annonce qu’elle ne sera pas en mesure d’accéder à la demande d’augmentation de 5% sus demandée.
La situation économique actuelle de l’entreprise, bien que légèrement améliorée, ne permet pas d’aller au-delà de ces dispositions conventionnelles, ce que déplore la Société Moulinot Compost et Biogaz. La priorité de la Société Moulinot Compost et Biogaz étant de garantir la pérennité de nos activités tout en assurant la sécurisation des emplois.
Néanmoins, la Société Moulinot Compost et Biogaz tient à préciser qu’elle continuera à appliquer toutes les revalorisations décidées au niveau national.
Ainsi, dans les cadres des négociations entre les représentants salariaux et patronaux de la banche au niveau national, une augmentation de la valeur du point est prévue en début d’année 2025. Celle-ci sera appliquée par Moulinot Compost et Biogaz, et les salariés concernés (chauffeurs, rippers, …) bénéficieront bien d’une nouvelle augmentation de salaire dans les prochains mois.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les entreprises concurrentes de notre secteur d’activité (qui sont généralement des entreprises de beaucoup plus grande taille, avec des assises financières beaucoup plus fortes) adoptent elles aussi, une application stricte des revalorisations prévues par la convention collective.
Mise en Place de la prime qualité à hauteur de 100 € par mois
Pour rappel, une prime qualité est mise en place depuis plusieurs années au sein de la Société Moulinot Compost et Biogaz. Cette prime est attribuée sous conditions, à hauteur de 250€ bruts versés trimestriellement. Consciente des attentes des salariés sur le sujet, la Société Moulinot Compost et Biogaz a fait droit à la demande de revalorisation formulée par le Syndicat UFTAD en passant la prime qualité de 250 € à 300€. Toutefois, la Société Moulinot Compost et Biogaz réitère dans sa volonté de maintenir un paiement trimestriel.
Mise en place de l'accord intéressement en 2025
Dans le cadre de notre engagement envers une plus grande implication et reconnaissance des efforts de chacun, nous avons le plaisir de faire droit à la demande de mise en place d’un accord d’intéressement.
Cet accord, qui vise à renforcer la motivation collective et à associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats de l’entreprise, lorsque les conditions économiques le permettront, donnera lieu à l’ouverture de négociations courant 2025. Les objectifs principaux de cet accord seront de :
Valoriser la contribution individuelle et collective à la performance globale de l’entreprise,
Favoriser un partage équitable des résultats positifs obtenus,
Renforcer le lien entre les réussites de l’entreprise et l’engagement des équipes.
Mise en Place de 1% Logement
Dans le cadre de notre engagement en faveur du logement pour nos salariés, Moulinot Compost et Biogaz a décidé de mettre en place le dispositif du 1 % logement.
La cotisation dédiée à ce dispositif sera versée à partir du début de l’année 2025. Cette cotisation permettra de financer des initiatives en faveur de l’accès au logement pour les salariés, notamment par le biais de prêts à taux avantageux ou d’aides au logement.
Mise en place de l'accord de participation en 2025
Malgré, l’absence de bénéfices sur les derniers exercices, la Société Moulinot Compost et Biogaz n’est pas opposée à la mise en place d’un accord de participation.
Cet accord reflètera notre volonté de préparer l’avenir, de renforcer la solidarité au sein de l’entreprise et de reconnaître l’effort collectif face aux contraintes économiques actuelle. Il s’inscrit dans notre volonté de valoriser votre contribution au succès collectif et d’assurer une répartition équitable des fruits de notre croissance.
L’ouverture des négociations débutera courant 2025. Les objectifs principaux de cet accord seront de :
Encourager l'implication de chacun dans la performance de l’entreprise,
Renforcer la cohésion interne en partageant les succès communs,
Offrir des avantages financiers attractifs et compétitifs aux collaborateurs.
Mise en place de la Prime HDD, habillage, déshabillage, Douche, calculée sur 20 minutes du taux horaire par jour
Cette prime qui vise à indemniser le temps consacré à l’habillage et au déshabillage est déjà en vigueur depuis plusieurs années au sein de notre entreprise. Elle a été mise en place par le biais d’une décision unilatérale. Elle est rémunérée à hauteur de 20 minutes par jour travaillé, durée incluse dans le temps de travail journalier. Cette prime est valorisée à 4.3515€ par jour travaillé.
Concernant les demandes formulées par la CFDT :
Compte épargne temps (CET)
Dans le cadre de notre politique de gestion des temps de travail et des droits acquis, la Société Moulinot Compost et Biogaz est prête à accéder à la demande de la CFDT de mise en place d’un compte épargne temps.
L’ouverture des négociations débutera courant 2025.
1 RTT
Sur ce point, la Société Moulinot Compost et Biogaz propose d’offrir la journée de solidarité aux salariés bénéficiaires de RTT en ne leur décomptant pas une journée de repos. Cette mesure sera applicable à partir de l’année 2025.
Demande commune aux deux syndicats UFTAD et CFDT
Augmentation de la prise en charge mutuelle par entreprise 75% (CFDT)
Prise en charge mutuelle par entreprise à 100% (UFTAD)
Dans le cadre de notre engagement à garantir une couverture santé adaptée et avantageuse pour nos collaborateurs, nous vous informons qu’une renégociation de notre contrat de mutuelle d’entreprise est prévue au mois de juin 2025 avec notre prestataire actuel. Les objectifs de cette renégociation seront les suivants :
Revalorisation des cotisations : Une mise à jour des taux de cotisation sera examinée afin d’assurer une prise en charge cohérente avec les évolutions des besoins et des coûts,
Amélioration de la qualité des prestations : nous avons pour ambition d’optimiser les services et garanties proposés, afin de répondre au mieux aux attentes de nos collaborateurs.
À cette occasion, sera réétudiée la répartition part employeur/ et part salarié.
Chapitre 4– Mise en œuvre et publicité de l’accord
Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera soumis, à la conclusion des parties signataires : soit le représentant de la société et les délégués syndicaux.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny d’un exemplaire adressé en version dématérialisée auprès de la DRIEETS.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.
