ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE :
Dénomination : MOULINOT COMOST & BIOGAZ
Siège social : AVE JEAN MOULIN – 93240 STAINS N° SIRET : B 798 298 899 en qualité de Président Elle-même représentée par
………………………, Directeur Général
ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat UFTAD : Monsieur ……………….
Syndicat CFDT : Monsieur ……………………
D’autre part,
Ci-après ensemble les «
Parties »
il a été convenu ce qui SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place un dispositif de compte épargne-temps (ci-après le « compte » ou « CET ») aux spécificités et besoins actuels de la Société et de ses salariés.
La mise en place d’un compte épargne temps répond à une demande des salariés exprimée lors des dernières négociations annuelles obligatoires (NAO). La direction a répondu favorablement à cette demande. Il a été décidé, en accord avec les organisations mentionnées, d’ouvrir des négociations sur ce sujet.
Les discussions entre les Parties ont été engagées les 12 juin, 23 juin et 30 juin 2025. Après négociation, les Parties sont parvenues au présent accord collectif.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PRELIMINAIRE : OBJET
Le compte épargne-temps (ci-après le «
compte » ou « CET ») permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.
Le compte épargne-temps n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Le dispositif mis en place par le présent accord sera également régi par :
les textes légaux et réglementaires en vigueur pour tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord ;
les futures dispositions légales et réglementaires qui s’appliqueront automatiquement de plein droit sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire si elles sont d’ordre public et ne laissent pas de liberté de négociation aux Parties.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l'entreprise la SOCIETE …………………………………………… quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) et ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des collaborateurs sous contrat en alternance.
ARTCILE 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
Ouverture
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés souhaitant ouvrir un compte devront en faire la demande écrite auprès du responsable de pôle, copie faite à la direction des ressources humaines, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par signature contre décharge.
Gestion du compte
La gestion individuelle des droits accumulés sur le compte épargne-temps est assurée par la Direction des Ressources Humaines. [Option 1] Chaque salarié a accès à son compteur individuel sur le bulletin de paie et sur le logiciel de gestion du temps de travail, qui précise le nombre de jours ouvrés accumulés ainsi que la valorisation à date. Le salarié pourra être informé de l’état de son compte au travers d’une mention apposée sur son bulletin de salaire.
Valorisation du compte
Le compte épargne-temps est exprimé et valorisé en jours ouvrés.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Congés pouvant alimenter le CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
congés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an ;
les jours de congé conventionnels pour ancienneté ;
2 jours par an de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
2 jours par an de repos supplémentaires, pour les salariés titulaires d’une convention de forfaits en jours, appelés JRS, sans pour autant que ce dépôt puisse avoir pour conséquence de faire travailler le salarié au-delà du nombre maximal de jours travaillés fixé par l'accord collectif instituant le forfait-jours soit, à défaut par la loi ;
les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires : au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires (la valeur des heures portées au compte tiendra compte de la majoration), sous réserve d’en épargner par lot de 7 afin de comptabiliser une journée.
Il est précisé que les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur le CET à savoir les repos quotidien et hebdomadaire et les contreparties en repos au travail de nuit.
Modalités d’alimentation en temps du CET par le salarié
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en jours ouvrés.
La totalité des jours de repos capitalisés sur le compte ne doit pas excéder 4 mois donc 80 jours ouvrés.
Il est précisé que les jours ayant la nature d'autorisations d'absence rémunérées ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps, notamment, et par exemple, les congés exceptionnels pour événements familiaux, les jours aidants/handicap. L'alimentation du CET se fera chaque année selon la périodicité suivante du 15 au 31 mai pour les jours de repos susmentionnés. Pour alimenter son compte épargne-temps en temps, le salarié devra effectuer une demande auprès du responsable de pôle, copie faite à la direction des ressources humaines, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par e-mail en précisant la source d’alimentation et le nombre de jours affectés avant le 31 mai de chaque année.
Pas d’alimentation en argent
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté par des éléments de rémunération du salarié.
Plafond global d’alimentation du CET
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de 94 200 € par salarié.
Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 94 200 €, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE
Prise de congés
Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique.
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale d’un mois ;
congé pour création d’entreprise ;
congé sabbatique ;
congé parental d’éducation ;
congé de solidarité internationale ;
congé pour convenances personnelles sous réserve d’acceptation du/ de la responsable hiérarchique,
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale ;
d’un travail à temps partiel organisé, selon les modalités définies aux articles L 1225-47 et suivants, L 1225-62 et suivants, et L 3123-1 et suivants du Code du travail
journées « enfant malade » pour les enfants de moins de 12 ans dans la limite de 2 jours. Le salarié devra justifier de son absence par certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant, sans délai de prévenance.
Procédure à respecter
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés selon les modalités suivantes :Durée Délai de prévenance Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés
30 jours ouvrés* (1)
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum
40 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum
60 jours ouvrés
En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord du responsable.
*décompte du lundi au vendredi
La demande doit être réalisée par écrit (lettre recommandée avec AR/ lettre contre décharge) à l’attention du responsable de pôle, copie faite à la DRH. L’employeur dispose d’un délai de réponse de 15 jours suivant la réception de la demande.
Situation du salarié durant le congé
Les jours de congés sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment du dépôt de chaque journée.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives, conventionnelles et contractuelles contraires.
Les garanties de protection sociale sont maintenues.
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.si le salarié décide de ne pas perdre les jours du CET
Retour de congé anticipé
Un collaborateur pourra être réintégré de manière anticipée, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint.
En cas de retour anticipé, les droits non utilisés seront alors conservés sur le compte.
A l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Régime social et fiscal
Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits ont la nature d'un élément de rémunération et sont, en application de la réglementation actuelle, soumises :
aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements assimilés y compris lorsqu'elles proviennent de la participation, de l'intéressement ou du plan d'épargne d'entreprise ;
à la CSG et la CRDS, sauf lorsqu'elles proviennent de la participation ou de l'intéressement, ou de l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne d'entreprise.
Les jours de congés sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment du dépôt de chaque journée.
Les sommes provenant du CET sont imposables à l'impôt sur le revenu (en contrepartie, les rémunérations affectées au compte ne sont pas imposées lors de leur affectation), à l'exception, sous certaines conditions, des sommes issues d'un dispositif d'épargne salariale.
Par exception, les droits provenant d'un abondement de l'employeur et utilisés, à l'initiative du salarié, pour alimenter un Perco, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) ou un plan d'épargne retraite obligatoire (Pero) ou pour financer un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies sont assimilés à un abondement de l'employeur au Perco ou au Pereco, à un versement obligatoire de ce dernier au Pero ou au Pereco ou à une contribution patronale au régime de retraite précité, selon le cas. Ils sont donc exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que ces avantages.
Les droits ne provenant pas d'un abondement de l'employeur sont, dans la limite de 10 jours par an, exonérés de cotisations de sécurité sociale, salariales et patronales, à l'exception des cotisations accidents du travail. Ils droits sont exonérés d'impôt sur le revenu (cas d'affectation au Perco ou au Pereco) ou assimilés à des cotisations de retraite supplémentaire déductibles sous certaines conditions et limites.
ARTICLE 5 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps conformément à l’article « 2.iii », déduction faite des charges sociales dues.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD
Notification, dépôt et durée de l’accord
La direction notifie, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise MOULINOY COMPOST & BIOGAZ.
En application des articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme Téléaccords.
Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
L’accord sera également mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet dans un espace dédié, et porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôts prévus par le Code du travail.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
