Protocole d’accord relatif aux élections du comité social et économique
Préambule
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société MOULINS BROCHET Sa, avenue FELIX BROCHET 35640 MARTIGNE FERCHAUD
a contacté les organisations syndicales représentatives :
CGT
13 rue Pasteur, bâtiment SUD 2ème étage, 35000 VITRE
CFTC
158 rue de Nantes 35000 RENNES
CFE - CGC
18 rue Chicogné 35000 RENNES
CFDT agro-alimentaire
10 Boulevard Du Portugal CS 10811 35208 RENNES CEDEX 2
FO
35 rue d’Echange 35000 RENNES
et les a invité à la négociation du protocole électoral en vue de l’organisation des élections pour la mise en place du comité social et économique.
Le Syndicat CFDT a pris contact avec l’entreprise le 26 juillet 2018. Il a été convenu une réunion le 27 juillet 2018 à 10h30. Les parties présentes ont pris connaissance du protocole qui suit et en ont convenu les dispositions suivantes :
DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le
18 septembre 2018.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu
2 octobre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de réunion commerciale
de la société X de 11h à 12h et de 15h à 16h pour permettre à l’ensembles des équipes de matin et d’après-midi, ainsi que des personnes travaillant en journée de participer à l’élection ou par correspondance pour les électeurs ne pouvant être présents le jour du scrutin.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – COLLÈGE UNIQUE
Répartition par sexe de l’effectif actuel (au 26/07/2018) :
Hommes
Femmes
Cadres 5 8 65,2% 1 3 34,8% Agents de maîtrise 3
2
Ouvriers 7 7
1 5
Employés 0
4
15
8
Répartition des sièges :
Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de
1 pour les titulaires et de 1 pour les suppléants. La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est de 34,8% pour les femmes et de 65,2% pour les hommes.
PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail. Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’entreprise ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2314-23 du Code du travail. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée
31 août 2018 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 21 septembre 2018 pour le second tour.
Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention « OUI » ou « NON ».
INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES
Le 27 juillet 2018, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.
Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour. Ces listes doivent être communiquées à la Direction :
pour le premier tour le
4 septembre 2018 au plus tard,
le cas échéant, pour le second tour le
19 septembre 2018 au plus tard.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé. Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, ou de candidatures libres, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le
6 septembre 2018 au plus tard.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le
6 septembre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le 21 septembre 2018 pour le second tour.
La propagande syndicale sera communiquée et diffusée dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
MOYENS MATÉRIELS de VOTE
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur. Les bulletins et enveloppes sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :
Bulletin et enveloppe de couleur
BLEUE pour les Titulaires et de couleur JAUNE pour les Suppléants
Deux scrutins sont organisés, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants. Deux urnes sont prévues. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Les bulletins de vote comportent les mentions suivantes :
"élections du comité social et économique",
"collège unique",
"TITULAIRE",
"SUPPLÉANT (S)",
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre",
les noms et prénoms des candidats
BUREAU de VOTE
Il est constitué un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant de composer le bureau de vote. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin, soit le
15 septembre 2018.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats (syndicale ou libre), membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;
les enveloppes vides ;
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
Le procès-verbal des résultats doit clairement indiquer les horaires de début et de fin du scrutin. Les informations relatives aux conditions de validité des bulletins seront affichées le
31 août 2018 et jointes au matériel de vote par correspondance.
VOTE par CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé, le
6 septembre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le 21 septembre 2018 pour le second tour :
les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole, dont les conditions de validité des bulletins.
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.
DUREE – NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS – FONCTIONNEMENT DU CSE
Durée :
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.
Fonctionnement du CSE :
Le présent article a pour objet de préciser des points relatifs au fonctionnement du CSE :
Présence des suppléants aux réunions :
Afin de faciliter le dialogue social, il est décidé de la présence du suppléant aux réunions ; le suppléant sera donc invité aux réunions du CSE dans les mêmes conditions que le titulaire. Il est également précisé, sauf dans les cas de remplacement du titulaire absent, que le suppléant présent aux réunions participe aux échanges mais ne prend pas part aux éventuels votes.
Autres personnes invitées aux réunions :
L’employeur ou son représentant peut être accompagné de salariés non élus aux CSE dans la limite, employeur ou représentant de l’employeur compris, du nombre de titulaires élus.
Le médecin du travail est convié aux thématiques de l’ordre du jour concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Crédit d’heures de délégation :
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 10 heures de délégation par mois ; Les membres titulaires du CSE relevant du régime du forfait jour disposent d’un crédit d’heures regroupé en demi-journée d’une durée égale à 4heures. Le membre titulaire a la possibilité de répartir ses heures de délégation avec le membre suppléant dans les conditions légales. L’utilisation du crédit d’heures de délégation fait l’objet d’une déclaration informatique via l’application de gestion des temps.
SYNTHESE DU CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
Le calendrier électoral est, en synthèse, le suivant :
27 juillet 2018 : Information du personnel de l’organisation des élections
27 juillet 2018 : Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole électoral
31 août 2018 : Affichage de la liste du personnel électeur pour le 1er tour
31 août 2018 : Information des conditions de validité des bulletins et de la composition du bureau de vote
4 septembre 2018 : Communication des listes de candidats des organisations syndicales
6 septembre 2018 : Délai limite de communication des modifications de listes de candidats au 1er tour
6 septembre 2018 : Envoi des documents nécessaires au vote par correspondance du 1er tour
6 septembre 2018 : Affichage des listes de candidats du 1er tour
13 septembre 2018 : Date limite conseillée pour poster les documents de vote par correspondance du 1er tour
15 septembre 2018 : Constitution du bureau de vote
18 septembre 2018 : 1er tour – Dépouillement des bulletins – Proclamation des résultats
19 septembre 2018 : Communication des listes de candidats pour le 2ème tour
21 septembre: Délai limite de communication des modifications de listes de candidats pour le 2ème tour
21 septembre: Envoi des documents nécessaires au vote par correspondance du 2ème tour
21 septembre: Affichage des listes de candidats du 2ème tour
21 septembre 2018 : Affichage de la liste du personnel électeur pour le 2ème tour
27 septembre 2018 : Date limite conseillée pour poster les documents de vote par correspondance du 2ème tour
2 octobre 2018 : 2ème tour – Dépouillement des bulletins - Proclamation des résultats
Diffusion des résultats à la DIRECCTE et aux organisations syndicales signataires
