MOULINS SOUFFLET S.A., dont le siège social est situé 7 quai de l’apport Paris à CORBEIL ESSONNES (91100), représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, en présence de Madame XXXX, Directrice Ressources Humaines.
D’une part, Et :
La délégation syndicale
CGT représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué syndical CGT
Madame XXX
MadameXXXX XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société MOULINS SOUFFLET S.A pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 29 août 2024 à 14h00
Le 25 septembre 2024 à 14h00
Le 7 octobre 2024 à 9h30
L’organisation syndicale représentative CGT au sein de la Société MOULINS SOUFFLET S.A. a été dûment invitée et convoquée à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées majoritairement en présentiel, constituée 3 représentants.
La Direction a adressé à la délégation syndicale CGT :
Un exemplaire de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) 2021-2022-2023 (bilan social inclus), les données de janvier à juin 2024. Ainsi que les données complémentaires demandées.
A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
ARTICLE 1 : Rappel du contexte
Monsieur XXXX a présenté les éléments de contexte s’agissant de la situation économique en France et les résultats MOULINS SOUFFLET.
1-1 - Les éléments de contexte économique en France :
L’inflation à juin 2024 est de + 2.2%
1-2 Les indicateurs de la Meunerie fin de campagne 23/24
Résultats à fin juin 2024 : Ebida France + 5,3M€ et -4,5M€ en Belgique
Volumes à fin juin 2024 = 691KT (-19KT VS BU) sur la France
Une croissance profitable est retrouvée, nous serons désormais sur une année de consolidation malgré tout il est fait état que MOULINS SOUFFLET reste endetté avec un cash-flow négatif.
1-3 Les enjeux pour la prochaine campagne
Il a été rappelé les différents enjeux pour la prochaine campagne 24/25 qui sont :
La défense de nos marges et développement commercial,
Le maintien de nos savoirs faire, développement des innovations de valeurs,
La qualité, le Food Safety et l’accélération sur nos enjeux RSE,
L’excellence opérationnelle et le déploiement des nos projets notamment sur nos nouvelles lignes,
Le volet social au travers des recrutements, de la formation et EADP.
La Direction a également présenté le bilan des engagements pris lors des NAO 2023:
ARTICLE 2 : Les demandes de la délégation syndicale CGT
2.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Mise en place d’une prime d’équipe mensuelle de 100 € pour les salariés travaillant en poste (matin, après-midi et nuit).
Négociation par voie d’accord de la prime de performance.
Revalorisation de la prise en charge par l’employeur des tickets restaurant.
Maintien de la prise en charge intégrale par l'employeur des 3 jours de carence liés à un arrêt maladie pour les salariés du collège ouvrier/employé n’ayant pas été en arrêt maladie sur les douze mois glissants précédents leur arrêt.
→ Déploiement du dispositif aux salariés ayant au minimum 10 années d’ancienneté, sans conditions de délais entre les arrêts maladie.
Maintien du congé supplémentaire lié à l’ancienneté pour les collaborateurs non-cadres de + de 55 ans rattachés aux services : production, maintenance, entrepôt, fournil et laboratoire qui se verront attribuer 1 congé payé supplémentaire. Ce congé payé ne pourra être reporté, il devra être soldé au 31 mai de l’année suivante. L’exercice d’attribution de ce congé, sera effectué tous les ans au 1er juin pour une prise avant le 31 mai de l’année suivante.
→ Déploiement du dispositif sans condition de service.
Aménagement des fins de carrière : possibilité de réduction du temps de travail des salariés seniors de plus de 57 ans à 80 % avec le maintien des cotisations de la part de l’employeur à hauteur de 100 %.
Maintien de l’indemnité forfaitaire de transport à 40€ brut/mois pour les alternants et stagiaires rémunérés.
Négociation d’une prime de transport pour les salariés n’étant pas desservis par les transports en commun (exemple : entre 0 et 5 km distance domicile lieu de travail = 0 € ; entre 5 et 10 km = prime de 5 € par mois ; entre 10 km et 30 km = 10 € par mois ; + de 30 km = 20 € par mois.)
Epargne salariale
Alignement des dispositions du Groupe InVivo sur l’épargne salariale MOULINS SOUFFLET.
→ Possibilité de transférer des jours CP/RTT sur les dispositifs d’épargne type PERCOL. → Abondement de l’employeur de 100 % des montants versés librement par les salariés avec un plafonnement de 1000 €.
Prévision d'emploi dans l'entreprise
Engagement de la direction sur l'embauche de personnel dans les services où cela est nécessaire notamment où la précarité des emplois y est accrue (intérimaire présent depuis plus d’un an entre autres). Également où la santé et la sécurité des salariés est affectée par manque de personnel (dépassement contingent d’heures supplémentaires ; fréquence astreintes > une semaine/trois ; travailleur isolé …). Enfin, là où l’absence de « backup » pourrait entrainer un risque stratégique important pour l’entreprise.
Amélioration de l’employabilité des salariés.
Poursuite des parcours qualifiants (CQP) qui permettent d’inscrire le salarié dans un parcours de progression durable de développement personnel et d’adaptation aux évolutions de l’entreprise, notamment pour les métiers de conducteurs de moulin qui restent en tension sur certains sites.
2.2 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Vérification des salaires minimums et classification.
Suivi et communication du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 130 heures pour l’ensemble du personnel.
Application de l’accord sur le droit à la déconnexion.
Maintien de l’attribution d’1 jour par foyer pour absence d’un enfant de -16 ans malade ou hospitalisé (sur présentation d’un justificatif type certificat médical ou d’hospitalisation). Cette journée peut être fractionnable en 2 demi-journées. Rappel des dispositions en lien avec la scolarité de l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Organisation d’une réunion du personnel.
Favorisation des échanges inter-entreprise lorsque cela est possible en particulier pour les formations.
Organisation journée découverte sur un autre site. (Lors d’un « Vis ma vie » ?)
Améliorer l’accueil et l’intégration des nouveaux entrants avec un rituel commun.
Résolution des problèmes liés à la GTA (anomalies compteurs Kelio…)
2.3 La gestion des emplois et des parcours professionnels
Cibler les salariés les moins qualifiés afin de leur apporter des formations qualifiantes nécessaires à l'évolution du marché du travail.
Maintien des compétences dans les métiers techniques où l'on constate de fortes évolutions.
Possibilité aux salariés de faire valider leurs compétences (VAE), communiquer sur le CPF, notamment pour les salariés en fin de carrière occupant des postes pénibles afin de réduire les licenciements pour inaptitude.
Mise en place d’une « permanence RH » sur tous les sites.
Etablissement d'un calendrier sur les informations et consultations obligatoires ainsi que les éventuelles négociations et travaux à venir à destination des représentants du personnel et syndicaux de l'entreprise :
Accord concernant la prévention de la pénibilité.
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 3 : Les réponses de la Direction aux demandes formulées par la délégation syndicale CGT et échanges
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Augmentation générale
La Direction du groupe et les partenaires sociaux se sont engagés depuis plusieurs mois dans des discussions et des négociations pour trouver des solutions pérennes dans le contexte inflationniste vécu les 12 derniers mois en France. Ces discussions ont abouti à une revalorisation des salaires pour tous les collaborateurs, accompagnée de mesures complémentaires, qu'elles soient collectives ou individuelles.
Depuis de nombreuses années, la politique salariale d’InVivo s’articule en fonction de l’état financier du groupe et de la situation du pays au niveau de l’inflation. Pour cette année, le groupe va débloquer une enveloppe globale pour tous les métiers du groupe en France de 2,5% qui se déclinerait de la manière suivante
Revalorisation de l’ensemble des collaborateurs (non-cadre et cadres – hors cadres dirigeants) sur la base d’un pourcentage d’augmentation unique de
+1,5% à l’automne (avec effet au 1er juillet 2024), incluant les revalorisations du Smic et les éventuelles augmentations conventionnelles.
Potentielles mesures collectives ou individuelles complémentaires, ventilées dans les métiers en fonction des besoins et des réalités terrain.
Critères d’éligibilité :
Salariés en CDI – CDD hors alternant ayant 6 mois d’ancienneté, soit embauche avant le 1er janvier 2024. La date de référence sera la date d’ancienneté,
Déduction des augmentations du SMIC ou conventionnelles ayant eu lieu entre le 1er janvier 2024 et 1er septembre 2024,
Présence au 31-10-2024
La date de versement est sur la paie du mois d’octobre 2024, avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Aux demandes relatives aux primes (prime d’équipe et prime transport) ; la Direction a confirmé qu’il n’était pas prévu de mesure supplémentaire en ce sens.
Sur les demandes relatives à l’épargne salariale, il a été confirmé que nous n’avions pas le mandat pour les traiter de ce point au niveau des métiers.
Les discussions ont orienté les débats sur la mise en place des dispositifs suivants :
Revalorisation des titres restaurants
A partir du 1er janvier 2025 au plus tard, les titres-restaurants mise en place par l’accord NAO de 2022 seront réévalués à hauteur de
+1,50€ sans augmentation de la part salariale à la charge du collaborateur.
Attribution :
Valeur faciale : 8,50 €
Part patronale : 5 € (+1,50€)
Part salariale : 3,50€
1 Ticket restaurant par jour travaillé (télétravail compris)
Pas de condition d’ancienneté
Critères d’éligibilité :
Bénéficiaires : salariés en CDI, CD, alternant, stagiaire rémunéré
Non éligibles : les bénéficiaires d’une indemnité de repas, panier repas ou subvention cantine, remboursement aux frais réels
Repas compris dans l’horaire de travail journalier (temps partiel non éligible)
Une communication sera effectuée lors de la mise en place de cette revalorisation, incluant la possibilité d’entrée ou de sortir du dispositif pour les collaborateurs éligibles qui le souhaiteraient.
Revalorisation des paniers de jour
Dans un objectif de participation aux frais de repas de manière équitable, La Direction et la délégation syndicale ont convenu que la participation employeur au panier jour soit alignée avec les titres-restaurants.
Le montant du panier de jour est revalorisé comme suit :
5€ net (au lieu de 4,15 € net sur certains sites) par jour travaillé, en horaire équipe posté, la mise en place sera effective sur la paie de janvier 2025 au plus tard pour les sites concernés.
Suppression des paniers repas des commerciaux pour passage sur frais de repas sur justificatif plafonné à 20€
Dans un objectif de mise en conformité pour la force de vente actuellement sur panier repas (10,10€/jour travaillé), il est arrêté que les frais de repas seront désormais pris en charge sur justificatif de frais via l’outil Notilus avec un plafonnement à hauteur de 20€/jour travaillé.
Sur ce point, la délégation demande un point d’attention tout particulier sur la durée des remboursements effectués par les services comptabilités, qui doit rester raisonnable.
L’arrêt du panier repas sera effectif sur la paie de Janvier 2025 au titre de l’activité de décembre 2024. Il conviendra à ce que les commerciaux puissent déclarer leur frais à partir du 1er décembre 2024 sur l’outil Notilus.
Une communication spécifique sera faite auprès des équipes pour accompagnement du nouveau dispositif.
Elargissement du dispositif du congé payé supplémentaire pour les + de 55 ans non-cadre, tous services confondus pour 1 an.
Ce congé payé ne pourra être reporté, il devra être soldé au 31 mai de l’année suivante. L’exercice d’attribution de ce congé, sera effectué tous les ans au 1er juin pour une prise avant le 31 mai de l’année suivante.
Critères Eligibilité :
+ de 55 ans,
Non-cadre
1 an d’ancienneté au 31.05.2025
Reconduction des mesures pour 1 an
Maintien de l’indemnité forfaitaire de transport à hauteur de 40€brut/mois pour les alternants et stagiaires rémunérés dans les mêmes conditions telles que définies lors des dernières NAO.
Aménagement des fins de carrière : maintien de la mesure sur l’ouverture d’une possibilité de réduction du temps de travail des salariés séniors de plus de 57 ans à 80% avec le maintien des cotisations de la part employeur à hauteur de 100%
Maintien de la prise en charge intégrale par l'employeur des 3 jours de carence liés à un arrêt maladie pour les salariés du collège ouvrier/employé n’ayant pas été en arrêt maladie sur les douze mois glissants précédents leur arrêt.
Sur ce point, la mesure est reconduite pour 1 an, celle-ci pourra être rediscutée l’année suivante dans le cas où le taux d’absentéisme pour les statuts ouvriers / employés serait sur une tendance haussière.
De la même manière, l’attribution d’un jour par foyer pour absence d’un enfant de -16 ans malade ou hospitalisé selon les conditions définies lors des dernières NAO, sera reconduit pour 1 an. Il est noté que l’utilisation de cette journée a été de 17 jours sur la campagne 2023.
Augmentation au mérite
Enfin, la Direction confirme à la délégation qu’une réflexion sur l’attribution d’augmentation au mérite est en cours.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
SIRH : contingent, compteurs Kelio
La Direction, ainsi que les équipes paie, SIRH reconfirment leur mobilisation afin que la situation se rétablisse dans les meilleurs délais. Un point en CSE sera fait mensuellement sur les différentes avancées en termes paramétrage et régularisation le cas échéant.
Droit à la déconnexion
Concernant l’application de l’accord sur le droit à la déconnexion. Il a été réitéré toute l’attention portée sur ce point, avec la possibilité de pouvoir porter certaine situation individuelle à la connaissance du service RH, en cas de difficulté. Une note d’information sera faite, afin de rappeler les règles en la matière.
Evènements : vis ma vie, réunion du personnel
Une initiative relative à l’organisation d’un vis ma vie a été déployée sur le site de Corbeil-Essonnes, il conviendra d’en faire un retour d’expérience et de déployer la démarche plus largement.
Sur le point des moments de convivialité, des initiatives sont prises de manière ponctuelles sur nos sites. La Direction engagera une réflexion pour impulser une démarche généralisée sur un temps dans l’année mais géré localement.
L’intégration des nouveaux collaborateurs
La Direction prend la mesure de l’importance du processus d’intégration, plusieurs démarches ont été prises sur 2023 telles que le programme d’intégration Episens des cadres, ou encore la réalisation du livret d’accueil MOULINS SOUFFLET. Il conviendra de pouvoir poursuivre dans cette dynamique sur 2024.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Concernant les
recrutements, la Direction précise que nous sommes sur une année de consolidation. Les recrutements seront priorisés au vu de la montée en charge de nos outils de production et titularisation d’intérim sur certains postes identifiés.
Le
plan de Développement des compétences visera à apporter les formations nécessaires pour nos salariés afin de maintenir leurs compétences, leur employabilité et apporter les formations nécessaires à l’évolution de nos organisations.
A ce titre, au vu des évolutions règlementaires depuis le mois de mai 2024 sur le dispositif du «
CPF », un reste à charge de 100 euros pour le salarié a été instauré. Ce montant sera pris en charge par l’entreprise, sous réserve de l’inscription de la formation au plan de développement des compétences 2025.
La mise en place du parcours qualifiant du type
« CQP » pour les meuniers a été déployé en septembre 2023 en phase pilote sur le site de Dienville et de Corbeil afin d’assurer une reconnaissance métier et d’inscrire nos collaborateurs dans un parcours de développement continue et qualifiant. Au vu du succès du dispositif, une seconde promotion est prévue pour une rentrée sur octobre 2024.
A la demande de la délégation sur la mise en place de
permanences RH sur les sites, le service RH proposera aux Directions de site un calendrier de passage sur nos différents établissements sur l’année 2025 afin de donner davantage de visibilité.
Calendrier social
Les négociations autour de l’aménagement du temps de travail reprendront à partir de novembre 2024.
Pour faire suite à la demande de la délégation syndicale d’entamer des discussions autour d’un accord sur la prime de performance industrielle, il a été convenu avec la Direction de pouvoir ouvrir les discussions à partir de décembre 2024.
ARTICLE 4 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées en octobre 2025 sous réserve de confirmation et au plus tard en septembre 2025 le cas échéant.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.
Un exemplaire sera également remis à l’Organisation Syndicale CGT et un exemplaire est conservé par l’employeur.
