ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
MOUSLINE
Entre
La Société MOUSLINE SAS, dont le siège social est situé 34, rue Delambre, 75014 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 049 500, code NAF/APE 1031Z, soumise à la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE, n°1396), représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
d'une part,
Et Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :
• Le syndicat CFDT représenté par xxx, délégué syndical en remplacement de
• Le syndicat FO représenté par xxx, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx,délégué syndical
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2026.
Trois réunions se sont ainsi tenues le 5 février, le 17 février et le 2 mars 2026, pendant lesquelles la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, et présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation.
Après avoir présenté la vision et les valeurs de MOUSLINE, les signataires ont pris en compte le contexte et les risques de l’Entreprise:
Une inflation historiquement basse avec un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de 0,8 % en 2025,
Un environnement toujours incertain, des impacts forts sur le budget des ménages et une contraction de la consommation,
La loi EGALIM non appliquée dans sa totalité,
Une volatilité des prix agricoles sans réelle vision à long terme,
Un marché qui se contracte de – 5% sous l’effet de la consommation en France et de la météo très chaude en 2025,
MOUSLINE gagne des parts de marché mais avec un investissement promotionnel plus important,
Une perte de volume est sur l’ensemble des circuits, excepté le drive,
Des problèmes de performance industrielle qui impactent notre résultat,
Des performances en baisse à l’export,
Les nouveaux marchés (MDD) sont dilutifs en profitabilité.
Les signataires ont également évoqué les enjeux pour notre marque et notre business, en particulier :
Notre stratégie : Soutenir MOUSLINE en tant que marque européenne et repondre aux « ao puree » en capitalisant sur notre expertise dans la transformation de la pomme de terre en flocons et granules.
Nos enjeux : Retrouver de la croissance rentable de façon durable en utilisant notre capital de marque.
Nos objectifs : Recruter de nouveaux et anciens consommateurs en mettant en avant les bénéfices « singuliers » fonctionnels (praticité) et émotionnels (gourmandise / partage) de la marque.
Enfin, les signataires se sont accordés sur le fait que 2026 doit être l’année de retour à la croissance volumes et résultat pour notre société, en développant une culture d’efficacité qui nous permettra de :
Tendre vers 19 000 tonnes de production à Rosières,
Encadrer l’utilisation de l’IA dans notre fonctionnement,
Assurer la montée en compétence des collaborateurs,
Maintenir l'efficience industrielle du T4 2025,
Développer notre efficacité et indépendance des achats ( PdT et autres ),
Assurer notre export tout en trouvant de nouveaux marchés,,
Accélérer sur nos innovations tous pays,
Mener à bien les transformations industrielles,
Diminuer l'absentéisme et le turnover,
Poursuivre notre plan RSE,
Délivrer 6 m€ d’EBITDA.
la Direction a exprimé sa volonté d’orienter sa politique de rémunération 2026 autour des axes suivants :
Maintenir nos niveaux de salaire et de pouvoir d’achat,
Valoriser la performance individuelle pour les catégories O/E et AM plutôt que l’augmentation collective, tout en assurant l’équité salariale entre les femmes et les hommes,
Intégrer les périphériques (ex: primes d’ancienneté) dans la réflexion sur les évolutions de salaire,
Entériner la fin du processus des points flex,
Formaliser l’arrêt du fractionnement via un accord,
L’écoute et la compréhension des arguments de chacune des parties en toute responsabilité partagée ont permis d’aboutir à un accord.
ARTICLE 1 : MESURES EN FAVEUR DES COLLABORATEURS OUVRIERS ET EMPLOYES
Augmentation générale: avec effet au 1er avril 2026 une augmentation générale des salaires individuels bruts de base sera versée pour tous les Ouvriers et Employés, de 1,2%
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DES COLLABORATEURS AGENTS DE MAITRISE (COEF 205 A 345)
Augmentation générale: avec effet au 1er avril 2026, augmentation générale des salaires individuels bruts de base sera versée pour tous les Agents de Maîtrise de 0,8%
Augmentation individuelle: avec effet au 1er avril 2026, une enveloppe de 0,3% sera allouée au titre des mesures d’augmentations individuelles.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DES COLLABORATEURS CADRES
Augmentation individuelle: les augmentations sont basées sur la performance individuelle (100% au mérite), avec effet au 1er avril 2026. A ce titre, il sera attribué une enveloppe de 0,8%.
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES
Suppression définitive de l’attribution des points flex et primes associées. A titre exceptionnel, une enveloppe de 3000€ sera attribuée en 2026 pour le personnel posté, sous forme de primes de performance individuelle.
Augmentation de la prime d’ancienneté à 18% du salaire de base à partir de 25 ans d’ancienneté.
Signature d’un accord de renoncement aux jours de fractionnement
ARTICLE 5 : PORTEE DU PRESENT ACCORD
La Direction de MOUSLINE mettra en application les mesures énoncées ci-dessus. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Direction de MOUSLINE notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Rosières-en-Santerre, le 10 mars 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour MOUSLINE,
xxx Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
• Le syndicat CFDT représenté par xxx, délégué syndical en remplacement de
• Le syndicat FO représenté par xxx, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx, délégué syndical
