ACCORD COLLECTIF portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise MOUV’IDEES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
MOUV’IDEES SARL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 485 066 054, dont le siège social est situé 509 Chemin du Viaduc Clos Piervil – Pont de l’Arc – 13090 Aix en Provence, Société représentée par ……., agissant en qualité de Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
FO représentée par ……, Délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société MOUV’IDEES entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 12 mars 2025. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. À l’issue de la réunion entre les partenaires, réalisée le 18 mars 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, hormis le personnel Agent de Maîtrise, Employé et Cadre qui font l'objet de mesures salariales individuelles.
Article 2 – Rémunération
Les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur ont été revalorisés comme suit à compter du 1er janvier 2025 : Salaire de base mensuel minimum conventionnel à l’embauche pour 151 h/mois
1905,10 € pour les conducteurs au coefficient 136V
1911,18 € pour les conducteurs au coefficient 137V
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Ces éléments sont évoqués périodiquement et dès que de besoin, lors des CSE.
Article 4 – Accord Médailles du travail
La Direction propose de travailler sur un Accord de mise en place des Médailles du travail, au mois de septembre 2025.
Article 5 – L’insertion professionnelle et le maintient dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à poursuivre le maintien dans l’emploi des salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé, en facilitant l’aménagement de leur poste de travail en concertation avec la médecine du travail d’une part, et en partenariat avec l’AGEFIPH et la SAMETH d’autre part. Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre sa démarche d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en effectuant les recrutements en partenariat avec CAP EMPLOI et l’AGEFIPH.
Article 6 – L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail
Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l'égalité hommes-femmes au sein de l'entreprise MOUV’IDEES, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
A l'issue des discussions, les parties actent les points suivants : Du point de vue du recrutement, l'entreprise MOUV’IDEES, s'engage résolument à garantir une égalité de traitement des candidatures. Du point de vue de l’égalité de rémunération, l'entreprise MOUV’IDEES, s'engage à appliquer une stricte égalité « homme femme » dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l'article L3221-1 et suivants, du Code du Travail, seront, à ce titre, intégrées sur les panneaux d'affichage de l’entreprise. Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l'entreprise assure la stricte égalité entre les hommes et les femmes exerçant le même emploi au sein de la catégorie couverte par cette grille. Du point de vue tant de l'accès à la formation professionnelle qu'au niveau des possibilités d'évolution professionnelle, l'entreprise MOUV’IDEES s’assurera d’une parfaite équité de traitement entre les hommes et les femmes, par catégorie professionnelle et/ou métier.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sur l’année 2025. Il s’appliquera donc jusqu’au 31/12/2025.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 10 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Fait à Aix en Provence le 18 mars 2025 en 3 exemplaires.
