ACCORD INSTITUANT UNE NOUVELLE PERIODICITE des ENTRETIENS PROFESSIONNELS
(Article L6315-1 du Code du Travail « entretien professionnel » du 05 mars 2014 & Loi N° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MOUVEX, Siret : 389 236 548 00068 Dont le siège social est à 2 Rue des Caillottes 89000 AUXERRE Représentée par , Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du comité d'entreprise de l’entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2018 porté en annexe.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’entretien professionnel permet d’envisager avec le salarié, ses perspectives d’évolutions professionnelle, en termes de qualification et d’emploi. Il s’agit de faire un point sur le parcours professionnel du salarié et d’étudier les évolutions possibles et les moyens de formation associés. Pour rappel, cet entretien n’a pas pour objectif d’évaluer la performance du salarié.
Article 1 – Champ d’application
La périodicité des entretiens professionnels initialement prévue tous les 2 ans est portée à 3 ans.
Article 2 – Organisation
Les salariés seront invités à assister à leur entretien professionnel tous les 3 ans.
A noter, que l’entretien professionnel est proposé également au salarié lorsqu’il reprend son activité à l’issue d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.
Article 8 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 11 – Formalités
Conformément à l’article D. 2231-2 à D2231-7 du code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direccte.
