La Société MOVENTIS CHALONS EN CHAMPAGNE « Forme de la société » au capital de SAS, société par actions simplifiée. Dont le siège social est situé CHEMIN DES GREVES, 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Immatriculée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le numéro 994 620 425 Représentée par M xxxxxxx, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical, D’autre part. PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de MOVENTIS CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE arrivant à échéance le 20 mars 2026, et compte tenu des contraintes liées à la reprise de l’activité SITAC au 1er janvier 2026, les parties conviennent de proroger les mandats en cours.
Cette prorogation a pour objet d’assurer la continuité du dialogue social et le bon fonctionnement de l’instance jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 1. prorogation des mandats Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 30 avril 2026. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité. Article 2. Dispositions générales Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de MOVENTIS CHALONS EN CHAMPAGNE L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
Fait à Châlons en Champagne, le 24/02/2026 En 4 exemplaires Pour MOVENTIS CHALONS EN CHAMPAGNE
