Accord d'entreprise MOVITEX
NEGOCIATIONS ANNUELLES MOVITEX SAS 2020
Application de l'accord
Début : 03/07/2020
Fin : 03/07/2021
Début : 03/07/2020
Fin : 03/07/2021
13 accords de la société MOVITEX
Le 03/07/2020
NEGOCIATIONS ANNUELLES
MOVITEX SAS 2020
NEGOCIATIONS ANNUELLES
MOVITEX SAS 2020
Entre :
La société MOVITEX S.A.S.,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, elles-mêmes représentées par leurs Délégués Syndicaux :
- L’UNSA,
- La C.F.E./C.G.C.
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
La direction et les délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires les 18 juin, 26 juin et 2 juillet 2020 De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, rémunération, égalité professionnelle, ainsi qu’un panorama social et économique depuis les précédentes NAO) et complétés afin d’apporter les éléments nécessaires à la négociation.
Au terme de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord ; elles tiennent à souligner l’effort fourni pour parvenir à celui-ci, prenant en compte les difficultés économiques de l’entreprise caractérisées par ses pertes financières.
Article 1 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMEES :
- Après 20 ans de présence, 6 jours d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs employés, agents de maîtrise et cadres
- Attribution d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, compte tenu de leur implication pendant la période de confinement due au COVID 19.
Article 2 - PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION :
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entreprise propose de maintenir ce qui a été négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2019, à savoir :
- La suppression de la carence maladie pour les E/O
- La journée enfant malade
- Les tickets restaurants
- Le régime de retraite supplémentaire des cadres
- L’accord relatif au travail à temps partiel
- Le calcul du treizième mois
- L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)
- Le télétravail à partir de septembre 2020
Après trois réunions d’échanges et de négociations, les parties ont débattu contradictoirement notamment sur les points suivants :
- Après 20 ans de présence, attribution de 6 jours d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs employés, agents de maîtrise et cadres
- L’attribution d’une prime à l’ensemble des salariés
Article 3 -PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX
1 : augmentation générale pour tous les salariés :
Compte tenu du contexte économique actuel de l’entreprise, aucune augmentation collective ne sera accordée ni de bonus.
2° : congé d’ancienneté :
Maintien des conditions actuelles d’octroi des congés d’ancienneté, à savoir :Collège Employé Ouvrier
Collège Agent de Maîtrise
Collège Cadres
1 jour après 5 ans2 jours après 10 ans
3 jours après 15 ans
4 jours après 20 ans
En plus des dispositions conventionnelles, l’entreprise accorde un jour supplémentaire après 25 ans d’ancienneté, soit 5 jours.
1 jour après 5 ans
2 jours après 9 ans
3 jours après 13 ans
4 jours après 17 ans
5 jours après 20 ans
2 jours après 5 ans
3 jours après 8 ans
4 jours après 10 ans
5 jours après 15 ans
6 jours après 20 ans
3° : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (P.E.P.A.) de 300 € bruts versés à chaque salarié en juillet 2020
Compte tenu de l’implication des salariés durant la période de crise sanitaire, l’entreprise attribuera en juillet 2020 à chaque salarié de l’entreprise, tous statuts confondus, une prime de 300 € bruts au titre de la P.E.P.A. Les salariés éligibles sont les salariés présents en CDI ou en CDD au 30 juin 2020 et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à cette date. Ce montant est le même que le salarié soit à temps plein, temps partiel ou en forfait réduit.4° : Autres points :
Maintien de la suppression de la carence maladie pour les E/O
Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, aucune carence ne s’appliquera pour les EO, dans la limite de 4 arrêts indemnisés par année civile conformément à la convention collective.
Cette règle s’appliquera à tout arrêt de travail débutant postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Maintien de la journée enfant malade
Cette règle s’appliquera à toute absence pour enfant malade débutant postérieurement à la signature du présent accord.
Les points ci-dessous demeurent inchangés :
- les tickets restaurants
- le régime de retraite supplémentaire des cadres
- l’accord relatif au travail à temps partiel
le calcul du treizième mois
- l’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)
Mise en place du télétravail régulier à partir de septembre 2020 :
Le télétravail régulier sera mis en place au 1er septembre 2020 selon les conditions définies dans la charte « Télétravail ».
Article 4 – Dispositions finales
1 : Date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.2 : Durée de validité :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, commençant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 4.1 ci-dessus, sauf pour des dispositions particulières précisées dans l’accord. Au terme de cette année, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée.
3 : Dépôt - Publicité :
La Direction de la société notifiera sans délai par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.A l'expiration du délai d'opposition, Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
L’accord donnera lieu à affichage dans l’entreprise.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 3 juillet 2020
Pour la DirectionPour L’U.N.S.A.
Pour la C.F.E. /C.G.C.
Mise à jour : 2020-08-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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