Les organisations syndicales représentatives, elles-mêmes représentées par leurs Délégués Syndicaux :
L’UNSA
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
La direction et les délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires les 20 juin et 24 septembre 2024. De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, rémunération, égalité professionnelle, ainsi qu’un panorama social et économique depuis les précédentes NAO) afin d’apporter les éléments nécessaires à la négociation.
Au terme de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord.
Article 1 : DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Attribution d’une augmentation générale pour tous
Maintien de ce qui avait déjà été maintenu en 2023
Utilisation des bornes électriques de l’entreprise
Accompagnement des salariés partant bientôt en retraite
Harmonisation du nombre de congés d’ancienneté des Employés et Agents de Maîtrise sur ceux des Cadres
Clarification des règles du télétravail.
Article 2 - PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION :
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entreprise propose de maintenir, comme en 2023, ce qui a été négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, à savoir :
La suppression de la carence maladie pour les E/O
La journée enfant malade
Les tickets restaurants
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)
L’entreprise propose l’attribution d’une prime sur objectifs pour l’ensemble des salariés.
Après deux réunions d’échanges et de négociations, les parties ont débattu contradictoirement sur tous les points évoqués précédemment.
Article 3 -PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX
Attribution d’une prime sur objectifs pour l’ensemble des salariés
Pour donner du sens à l’effort collectif, l’entreprise mettra en place un système de prime d’objectif en lien avec la stratégie. Cette prime associée aux objectifs viendra reconnaître l’implication et les résultats atteints.
Cette disposition s’appliquera à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de l’entreprise à l’exception des salariés dont le salaire est déjà contractuellement variabilisé et ce, pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO. Sont éligibles à cette prime sur objectif, tous les salariés justifiant d’une présence continue d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise au moment du versement de la prime.
La période de référence pour l’attribution de cette prime court sur le 2ème semestre 2024 et le 1er semestre 2025.
Les objectifs sont fixés au cours de l’entretien annuel entre le collaborateur et son manager. Le niveau d’ambition des objectifs doit être à la mesure du challenge de l’entreprise et il reviendra aux chefs de service de s’assurer que :
les objectifs dans chaque métier apportent la contribution attendue
le taux maximum par objectif soit déterminé afin de permettre leur évaluation
les objectifs soient suffisamment bien définis dans le temps pour permettre une évaluation indépendante sur les 2 semestres
L’atteinte des objectifs sera évaluée au cours de l’entretien annuel en juin 2025. Un entretien à mi-parcours permettra au manager et au collaborateur de s’assurer de l’avancée de leur réalisation.
Le salaire de référence pour le calcul de la prime est le même quelle que soit la catégorie du salarié (cadre ou non cadre) et se base sur le salaire brut annuel (12 mois) de juillet 2024 à juin 2025. Pour les salariés à temps partiel, c’est bien le salaire temps partiel qui est pris en compte.
Le calcul de la prime est conditionné :
aux indicateurs de performance de l’entreprise et à l’atteinte des objectifs en termes de CA et de ROP, comme suit :
de -10% à 0% de l’objectif : 2% de prime
de 0 à +10% de l’objectif : 3% de prime
si plus de +10% de l’objectif : 4% de prime
Ces deux indicateurs sont pondérés de la même façon (50% chacun). Si l’atteinte est inférieure à -10%, elle ne donne pas lieu au paiement d’une prime sur objectif.
Pour le 2ème semestre 2024, le PNL budget édité en juin sert de base de calcul (à savoir : un CA de 15 821 000€ et un ROP à -555 000€). Pour le 1er semestre 2025, le PNL sera édité et communiqué en décembre. Il devra être en phase avec le PNL du plan à 3 ans 2025-2026-2027.
à l’atteinte des objectifs collectifs et individuels mesurés lors de l’entretien annuel. L’appréciation globale permettra de déterminer le pourcentage de prime qui sera versé.
Exemple : si CA et ROP sur le budget 2ème semestre 2024 et 1er semestre 2025 et si taux d’atteinte des objectifs individuels et collectifs de 80%, le calcul sera le suivant : 80% x 3% (salaire annuel).
Les primes d’objectif seront payées en juillet 2025. En cas de départ en cours d'année, la prime sera payée au moment du départ, avec le solde de tout compte sur le semestre échu. Le montant à verser est calculé sur la base de l'atteinte des objectifs (100%), proraté au temps de présence.
Harmonisation du nombre de congés d’ancienneté des Employés et Agents de Maîtrise sur ceux des Cadres
Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, l’entreprise harmonisera le nombre de congés d’ancienneté des Employés et Agents de maîtrise sur ceux des Cadres. La durée du congé légal sera augmentée en fonction de la durée des services dans l’entreprise, continus ou non, de la manière suivante :
2 jours après 5 ans
3 jours après 8 ans
4 jours après 10 ans
5 jours après 15 ans
6 jours après 20 ans
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire sera appréciée à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Cette règle s’appliquera à toute date anniversaire à compter du 1er janvier 2024.
Autres points :
Maintien de la suppression de la carence maladie pour les E/O
Pour rappel, la convention collective de la VAD applique un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale, à savoir 3 jours.
Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, aucune carence ne s’appliquera pour les EO, dans la limite de 4 arrêts indemnisés par année civile conformément à la convention collective. Cette règle s’appliquera à tout arrêt de travail débutant postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Maintien de la journée enfant malade
Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, le salarié aura la possibilité de bénéficier d’une journée rémunérée pour enfant malade, à raison d’une journée par an et par enfant à charge de moins de 12 ans.
Cette règle s’appliquera à toute absence pour enfant malade débutant postérieurement à la signature du présent accord.
Les points ci-dessous demeurent inchangés :
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT ou forfait cadre)
Les tickets restaurant
La charte relative au télétravail
Article 4 – Dispositions finales
1 : Date d’entrée en vigueur :
Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
2 : Durée de validité :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, commençant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 4.1 ci-dessus, sauf pour des dispositions particulières précisées dans l’accord. Au terme de cette année, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée.
3 : Dépôt - Publicité :
La Direction de la société notifiera sans délai par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'expiration du délai d'opposition, Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
L’accord donnera lieu à affichage dans l’entreprise.
