A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 DECEMBRE 2020 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE DES SALARIES DE LA SOCIETE MOVITEX
ENTRE
D’une part : La société MOVITEX SAS, dénommée ci-après la Société
Et
D’autre part : Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Préambule
Le 30 décembre 2020, la société MOVITEX a conclu un accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire applicable dans l’entreprise. Afin de se conformer aux exigences liées au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 actualisant les critères objectifs de définition des catégories objectives de salariés aux fins d’adapter les textes du Code de la Sécurité Sociale à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, la Direction avec les Délégués Syndicaux ont convenu de redéfinir les catégories objectives bénéficiaires des régimes en question. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et à l’article 11 de l’accord du 30 décembre 2020, cette modification a donné lieu à la conclusion du présent avenant.
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le contenu de
l’article 1 de l’accord collectif du 30 décembre 2020, intitulé EMPLOYES-OUVRIERS et rédigé comme suit :
« Le présent accord concerne les salariés Employés – Ouvriers de la société sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion des salariés Employés – Ouvrier au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet… ().
Est remplacé par : Intitulé SALARIES EMPLOYES – OUVRIERS AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA BRANCHE COMMERCE A DISTANCE (A SAVOIR, LES CATEGORIES A, B ET C)
« Le présent accord concerne les salariés Employés – Ouvriers de la société au sens des catégories et classifications professionnelles de la branche Commerce à distance (à savoir, les catégories A, B et C) sans condition d’ancienneté. Il a pour l’objet l’adhésion des salariés
EMPLOYES – OUVRIERS AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA BRANCHE COMMERCE A DISTANCE (A SAVOIR, LES CATEGORIES A, B ET C) au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées. »
Le contenu de
l’article 4 de l’accord collectif du 30 décembre 2020, intitulé AGENTS DE MAITRISE et rédigé comme suit :
« Le présent accord concerne les salariés Techniciens et Agents de maîtrise de la société sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion des salariés Techniciens et Agents de maîtrise au contrat d’assurance collectif souscrit à cet effet… ().
Est remplacé par : Intitulé TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA BRANCHE COMMERCE A DISTANCE, NON ASSIMILES CADRES AU SENS DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 (A SAVOIR, CATEGORIES D ET CATEGORIES E NIVEAUX DEBUTANT ET MAITRISANT)
« Le présent accord concerne les salariés Techniciens et Agents de maîtrise de la société au sens des catégories et classifications professionnelles de la branche Commerce à distance, non assimilés cadres au sens de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (à savoir, les catégories D et catégories E niveaux débutant et maîtrisant) sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion des salariés
Techniciens et Agents de maîtrise au sens des categories et classifications professionnelles de la branche commerce a distance, non assimiles cadres au sens de l’article 2.2 de l’ani du 17 novembre 2017 (a savoir, categorie d et categorie e niveaux debutant et MAITRISANT) au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées. »
Le contenu de
l’article 7 de l’accord collectif du 30 décembre 2020, intitulé CADRES et AM CRC et rédigé comme suit :
« Le présent accord concerne les salariés de la société affiliés au sens des articles 4 et 4 bis tels que définis dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947 sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion des salariés affiliés au sens des articles 4 et 4 bis tels que définis dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947 au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet… ().
Est remplacé par : Intitulé SALARIES CADRES AU SENS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES (A SAVOIR LES CATEGORIES E NIVEAU REFERENT, F, G ET H DE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DE BRANCHE).
« Le présent accord concerne les salariés Cadres de la société au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (à savoir les catégories E niveau référent, F, G et H de la classification professionnelle de branche). Il a pour objet l’adhésion des
salariés Cadres au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (à savoir les catégories E niveau référent, F, G et H de la classification professionnelle de branche) au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Le titre de l’article 10 de l’accord collectif du 30 décembre 2020 intitulé INFORMATION EMPLOYES OUVRIERS – AGENTS DE MAITRISE – CADRES ET AM CRC
Est remplacé par : INFORMATION EMPLOYES ET OUVRIERS AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA BRANCHE COMMERCE A DISTANCE (A SAVOIR, LES CATEGORIES A, B ET C) – TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA BRANCHE COMMERCE A DISTANCE, NON ASSIMILES CADRES AU SENS DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 (A SAVOIR, CATEGORIE D ET CATEGORIE E, NIVEAUX DEBUTANT ET MAITRISANT) – CADRES AU SENS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES (A SAVOIR LES CATEGORIES E NIVEAU REFERENT, F, G ET H DE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DE BRANCHE)
Le contenu de
l’article 10-2 de l’accord collectif du 30 décembre 2020, intitulé INFORMATION COLLECTIVE et rédigé comme suit :
« Conformément à l’article L.432.3 alinéa 8 du Code du Travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, en application de l’article L.432-3-2 du Code du Travail. »
Est remplacé par : « Conformément à l’article R.2312-22 du Code du Travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance. »
Le contenu de
l’article 11 de l’accord collectif du 30 décembre 2020, intitulé DUREE POUR REGIMES EMPLOYES OUVRIERS – AGENTS DE MAITRISE – CADRES et rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée (indéterminée) et prendra effet le 1er janvier 2021. Il se substitue à toutes les dispositions résultant du précédent accord et de ses avenants en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra à tout moment être modifié et dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.132.7 et 132.8 du Code du Travail… (). »
Est remplacé par : intitulé DUREE POUR LES REGIME EMPLOYES-OUVRIERS AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA BRANCHE COMMERCE A DISTANCE (A SAVOIR, LES CATEGORIES A, B ET C) ; TECHNICIENS-AGENTS DE MAITRISE AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA BRANCHE COMMERCE A DISTANCE, NON ASSIMILES CADRES AU SENS DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 (A SAVOIR, LES CATEGORIES D ET CATEGORIE E NIVEAUX DEBUTANT ET MAITRISANT) ; CADRES AU SENS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES (A SAVOIR, LES CATEGORIES E NIVEAU REFERENT, F, G ET H DE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DE BRANCHE)
« Le présent accord est conclu pour une durée (indéterminée) et prendra effet le 1er janvier 2021. Il se substitue à toutes les dispositions résultant du précédent accord et de ses avenants en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra à tout moment être modifié et dénoncé en respectant la procédure prévue par
l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Le préavis de dénonciation est de 3 mois (possibilité de déroger. Le délai de 3 mois est fixé par
l’article L.2261-9 du Code du Travail à défaut de stipulation contraire des parties).
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance. La résiliation du contrat d’assurance… (). »
Ajout d’un article 13, intitulé
CAS DES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU et rédigé comme suit :
« Conformément au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : - d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance. »
Les annexes 1, 2 et 3 rédigées comme suit : résumé des garanties DECES-INCAPACITE-INVALIDITE-EMPLOYES OUVRIERS-AGENTS DE MAITRISE-CADRES ET AMCRC
Est remplacé par : résumé des garanties DECES-INCAPACITE-INVALIDITE EMPLOYES OUVRIERS AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA BRANCHE COMMERCE A DISTANCE (A SAVOIR, LES CATEGORIES A, B ET C) ; TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AU SENS DES CATEGORIES ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA BRANCHE COMMERCE A DISTANCE, NON ASSIMILES CADRES AU SENS DE L’ARTICLE 2.2 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 (A SAVOIR, CATEGORIE D ET CATEGORIE E NIVEAUX DEBUTANT ET MAITRISANT) ; CADRES AU SENS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2017 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES (A SAVOIR LES CATEGORIES E NIVEAU REFERENT, F, G ET H DE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DE BRANCHE).
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance demeurent inchangées.
Article 2 – Début et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Les dispositions citées dans l’article 1 du présent avenant se substitueront, dès cette date, à l’article 1 intitulé « Employés-Ouvriers », à l’article 4 intitulé « Agents de maîtrise », à l’article 7 intitulé « Cadres et AM CRC », à l’article 10 intitulé « Informations employés ouvriers – agents de maîtrise – cadres et AM CRC », à l’article 10-2 intitulé « Information collective », à l’article 11 intitulé « Durée pour régime employés ouvriers, agents de maîtrise, cadres » et aux annexes 1, 2 et 3 intitulées «résumé des garanties décès-incapacité-invalidité - employés ouvriers - agents de maîtrise - cadres et AM CRC », de l’accord d’entreprise du 30 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance, en application des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en version intégrale
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent avenant sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
