Les organisations syndicales représentatives, elles-mêmes représentées par leurs Délégués Syndicaux :
L’UNSA
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
La direction et les délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires les 19 juin et 18 novembre 2025. De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, rémunération, égalité professionnelle, ainsi qu’un panorama social et économique depuis les précédentes NAO) afin d’apporter les éléments nécessaires à la négociation.
Au terme de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord.
Article 1 : DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Maintien de ce qui avait déjà été maintenu en 2024
Maintien de l’harmonisation du nombre de congés d’ancienneté des Employés et Agents de maîtrise sur ceux des Cadres
Attribution d’une augmentation générale pour tous
Revalorisation du montant unitaire des titres restaurant à 12 €
Possibilité de récupérer les heures enregistrées sur le badge sous forme de ½ journée ou journée complète pour les Employés et Agents de maîtrise
Possibilité de 2 jours de télétravail pour tous
Octroi d’une prime de Noël pour tous alignée sur le montant de la carte cadeau du CSE
Refonte du support d’entretien annuel jugé trop long
Article 2 - PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION :
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entreprise propose de maintenir, comme en 2024, ce qui a été négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, à savoir :
La suppression de la carence maladie pour les E/O
La journée enfant malade
Les tickets restaurants
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord collectif relatif au temps de travail (RTT)
L’entreprise propose la reconduction de l’attribution d’une prime sur objectifs pour l’ensemble des salariés, en revoyant les taux par palier et le maintien de l’harmonisation des jours de congés d’ancienneté des Employés et Agents de maîtrise sur ceux des Cadres.
Après deux réunions d’échanges et de négociations, les parties ont débattu contradictoirement sur tous les points évoqués précédemment.
Article 3 -PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX
Possibilité de récupération des heures en crédit
Il est rappelé que l’accord collectif sur le temps de travail signé en août 2017 prévoit que :
Seules les heures accomplies en débit/crédit à l’initiative exclusive du salarié entrent dans le dispositif d’individualisation des horaires.
Les heures supplémentaires sont expressément exclues de ce dispositif.
En conséquence :
Le crédit d’heures constitué à la seule initiative du salarié ne constitue jamais des heures supplémentaires, dès lors qu’il ne s’agit pas d’heures dont la réalisation a été sollicitée par l’employeur.
Ce mécanisme vise uniquement à permettre une souplesse dans l’organisation individuelle du temps de travail, sans générer de surcoût lié à des heures supplémentaires.
Il est décidé d’accorder la possibilité aux salariés disposant d’un crédit supérieur à 30 heures de récupérer ces heures sous forme de demi-journée ou journée de repos, sous réserve de validation préalable du manager. Cette faculté est applicable dès la signature du présent accord et d’ici au 31 décembre 2025.
La demande devra être formulée par écrit (mail) auprès du manager, en mettant le service RH en copie. Le salarié devra indiquer :
La date souhaitée pour la récupération (demi-journée ou journée complète)
Le solde actuel de son compteur crédit
La validation du manager sera obligatoire avant toute absence.
Les demandes et validations seront archivées par le service Ressources Humaines pour assurer le suivi.
Reconduction de la prime sur objectifs pour l’ensemble des salariés
Afin de maintenir la dynamique d’effort collectif et de reconnaissance instaurée en 2024, il est convenu de reconduire la prime sur objectif pour 2025-2026 avec les ajustements suivants :
La période de référence pour l’attribution de cette prime court sur le 2ème semestre 2025 et le 1er semestre 2026.
La prime reste conditionnée à l’atteinte des objectifs fixés au cours de l’entretien entre le collaborateur et son manager.
L’atteinte des objectifs sera évaluée au cours de l’entretien annuel en juin 2026. Un entretien à mi-parcours permettra au manager et au collaborateur de s’assurer de l’avancée de leur réalisation.
La prime sera calculée sur la base du salaire brut mensuel (12 mois) de septembre 2025 à août 2026. Pour les salariés en temps partiel, c’est bien le salaire temps partiel qui est pris en compte.
Les primes d’objectif seront payées en septembre 2026.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de l’entreprise à l’exception des salariés dont le salaire est déjà contractuellement variabilisé et ce, pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO. Sont éligibles à cette prime sur objectif, tous les salariés justifiant d’une présence continue d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise au moment du versement de la prime.
La prime reste conditionnée :
aux indicateurs de performance de l’entreprise et à l’atteinte des objectifs en termes de CA et de ROP. Ils sont revus comme suit :
-10% à-5% de l’objectif : 2% de prime (1 % ROP / 1 % CA)
-5% à 0% de l’objectif : 3% de prime (1,5 % ROP / 1,5 % CA)
0% à +5% à de l’objectif : 4% de prime (2 % ROP / 2 % CA)
+5% à +10% de l’objectif : 5% de prime (2,5 % ROP / 2,5 % CA)
Ces deux indicateurs sont pondérés de la même façon (50% chacun). Si l’atteinte est inférieure à - 10 %, elle ne donne pas lieu au paiement d’une prime sur objectif.
Pour le 2ème semestre 2025, le PNL budget édité en juin sert de base de calcul (à savoir : un CA de 15 352 200 € et un ROP à – 162 400 €). Pour le 1er semestre 2026, le PNL sera édité et communiqué en décembre. Il devra être en phase avec le PNL du plan à 3 ans 2026-2027-2028.
ainsi qu’à l’atteinte des objectifs collectifs et individuels mesurés lors de l’entretien annuel. L’appréciation globale permet de déterminer le pourcentage de prime qui est versé.
En cas de départ en cours d'année, la prime sera payée au moment du départ, avec le solde de tout compte sur le semestre échu. Le montant à verser est calculé sur la base de l'atteinte des objectifs (100%), proratisé au temps de présence.
Mise en place d’un groupe de travail sur la refonte du support d’entretien annuel
Il a été convenu de lancer une démarche visant à améliorer l’expérience des collaborateurs et des managers lors des entretiens annuels.
Afin de rendre cet outil plus simple et plus efficace, un groupe de travail sera constitué dans les prochaines semaines. Sa mission sera de repenser la trame actuelle du support d’entretien annuel, avec pour objectifs :
Alléger le contenu pour faciliter la préparation et la conduite des entretiens
Éviter les redondances entre les différentes rubriques
Conserver les éléments essentiels permettant d’évaluer la performance et d’accompagner le développement professionnel
Ce groupe de travail sera composé de représentants des différents services et de collaborateurs volontaires, afin de garantir une approche collaborative et adaptée aux besoins de tous.
Les conclusions et propositions issues de ce travail seront partagées avant la prochaine campagne d’entretiens annuels.
Autres points :
Maintien de la suppression de la carence maladie pour les E/O
Pour rappel, la convention collective de la VAD applique un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale, à savoir 3 jours.
Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, aucune carence ne s’appliquera pour les EO, dans la limite de 4 arrêts indemnisés par année civile conformément à la convention collective. Cette règle s’appliquera à tout arrêt de travail débutant postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Maintien de la journée enfant malade
Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, le salarié aura la possibilité de bénéficier d’une journée rémunérée pour enfant malade, à raison d’une journée par an et par enfant à charge de moins de 12 ans.
Cette règle s’appliquera à toute absence pour enfant malade débutant postérieurement à la signature du présent accord.
Maintien de l’harmonisation du nombre de congés d’ancienneté des Employés et Agents de maîtrise sur ceux des Cadres
Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, l’entreprise harmonisera le nombre de congés d’ancienneté des Employés et Agents de maîtrise sur ceux des Cadres. La durée du congé légal sera augmentée en fonction de la durée des services dans l’entreprise, continus ou non, de la manière suivante :
2 jours après 5 ans
3 jours après 8 ans
4 jours après 10 ans
5 jours après 15 ans
6 jours après 20 ans
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire sera appréciée à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.
Cette règle s’appliquera à toute date anniversaire à compter du 1er janvier 2025.
Les points ci-dessous demeurent inchangés
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord collectif relatif au temps de travail (RTT ou forfait cadre)
Les tickets restaurant
La charte relative au télétravail
Article 4 – Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, commençant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 4.1 ci-dessus, sauf pour des dispositions particulières précisées dans l’accord. Au terme de cette année, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Dépôt - Publicité
La Direction de la société notifiera sans délai par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'expiration du délai d'opposition, Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
L’accord donnera lieu à affichage dans l’entreprise.
