Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 au sein de MOWI BOULOGNE
Entre :
La société MOWI BOULOGNE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.720.096 €, dont le Siège Social est situé 3, rue Léon Calon – 62200 BOULOGNE SUR MER, immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le n° 379 394 844, représentée par ……………………….., Directeur de Site.
Ci-après désignée « l’entreprise », « la société »
D’une part,
Et :
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la MOWI BOULOGNE :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical …………..,
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son Délégué Syndical ……………………,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales ».
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 que la direction a menée avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées pour des réunions de négociation le 16 et le 17 avril 2024. Lors de la première réunion, la Direction a présenté un document d’information concernant l’évolution des rémunérations. Les organisations syndicales représentatives ont confirmé qu’elles estimaient disposer de suffisamment d’informations pour poursuivre les négociations.
Les parties se sont accordées pour aborder prioritairement le sujet des salaires effectifs dans le cadre des négociations actuelles. La négociation portant sur l’égalité Femme/Homme a été engagée antérieurement.
Les parties s’accordent sur le fait que les actions mises en place dans le cadre d’Happy@mowi entrent dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Lors de cette même réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications : Revendications CGT :
augmentation des salaires de 8% sur la base du niveau III (grille CCN mareyage )
Revendications FO : Première demande:
augmentation des salaires de 6% sur la base du niveau III (grille CCN mareyage )
augmentation de la prime vacances de 50€
revalorisation de la prime OPEX
Seconde demande:
augmentation des salaires de 8% sur la base du niveau III (grille CCN mareyage )
Après échanges et discussions dans un climat positif, les parties se sont accordées sur les dernières propositions présentées par la Direction à l’issue des négociations :
Augmentation des salaires de base bruts : 0.4747 centimes du taux horaire brut, représentant une hausse de 72.15 euros bruts mensuels pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, cadres compris.
Date d’application de l’augmentation des salaires de base : au 1er mai 2024 pour tenir compte de la hausse du SMIC prévue en mai.
L’attribution d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il est précisé que cette journée s’ajoute aux dispositions de la convention collective des mareyeurs expéditeurs(1589).
La Direction précise que l’augmentation attribuée prend en compte l’inflation et les augmentations sur recommandations gouvernementales qui pourraient survenir ultérieurement.
Conséquences contractuelles du présent protocole :
Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2023 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties ont convenu que les passages grisés du présent document seront effacées de la version publiée. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 17 avril 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour les Syndicats
Pour la société MOWI BOULOGNE
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, ……………………
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son Délégué Syndical, ………………
