Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2026 au sein de MOWI BOULOGNE
Entre :
La société MOWI BOULOGNE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.720.096 €, dont le Siège Social est situé 3, rue Léon Calon – 62200 BOULOGNE SUR MER, immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le n° 379 394 844, représentée par XXXX, Directeur des Opérations France.
Ci-après désignée « l’entreprise », « la société »
D’une part,
Et :
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la MOWI BOULOGNE :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical XXXX,
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son Délégué Syndical XXXX,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales ».
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 que la direction a menée avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées pour une réunion de négociation le 8 avril 2026.
Lors de la réunion, la Direction a présenté un document d’information concernant l’évolution des rémunérations.
Les organisations syndicales représentatives ont confirmé qu’elles estimaient disposer de suffisamment d’informations pour poursuivre les négociations.
Les parties se sont accordées pour aborder prioritairement le sujet des salaires effectifs dans le cadre des négociations actuelles. La négociation portant sur l’égalité Femme/Homme ayant déjà fait l’objet d’une consultation spécifique.
Les parties s’accordent sur le fait que les actions mises en place dans le cadre d’Happy@mowi entrent dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Lors de cette même réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
Revendications CGT :
augmentation des salaires de 3% sur la base du niveau III (grille CCN mareyage )
Revendications FO :
augmentation des salaires de 3% sur la base du niveau III (grille CCN mareyage )
Après échanges et discussions dans un climat positif, les parties se sont accordées sur les dernières propositions présentées par la Direction à l’issue des négociations :
Augmentation des salaires de base bruts de 1%: soit une hausse de 21.83 euros bruts mensuels pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, cadres compris.
Date d’application de l’augmentation des salaires de base : au 1er mai 2026
La Direction précise que l’augmentation attribuée prend en compte l’inflation et les augmentations sur recommandations gouvernementales qui pourraient survenir ultérieurement
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PPV) d’un montant de 300 euros bruts par salarié, en juin 2026. Les modalités précises d’attribution et de versement seront fixées par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
L’ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord d'intéressement, dont le calendrier de réunions sera établi lors de la première séance de négociation, en vue d'une signature au plus tard le 30 juin 2026.
Le versement d'un supplément exceptionnel au titre de l'intéressement, d'un montant de 300 euros bruts par salarié, lors du prochain versement d'intéressement.
Le versement d’un supplément de 50€ de la participation employeur au titre des chèques vacances pour l’année 2026 et l’année 2027 portant la participation employeur à 100€.
Conséquences contractuelles du présent protocole :
Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2026 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties ont convenu que les passages grisés du présent document seront effacés de la version publiée. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet. Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 9 avril 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour les Syndicats
Pour la société MOWI BOULOGNE
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, XXXX
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par son Délégué Syndical, XXXX