ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA CONFIGURATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNéEs :
La Société MOWI BRETAGNE,
Représentée par xxx, dûment habilité, en sa qualité de Directeur de sites,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
À l’occasion de la mise en place de son Comité Social Economique (CSE) en 2019, la Société MOWI BRETAGNE a signé, avec l’Organisation Syndicale CGT, un accord de configuration.
Ledit accord était conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Aussi, à l’occasion du renouvellement dudit Comité, les parties se sont de nouveau rencontrées et sont convenues de redéfinir le périmètre de mise en place du CSE.
Elles ont par ailleurs décidé de confirmer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).
Il est ainsi rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du Travail, le présent accord a pour objectif de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise.
Par conséquent, après négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Étant préalablement précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord est conclu avec l’Organisation Syndicale CGT, laquelle a recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections organisées le 27 septembre 2019.
Article 1 - DéTERMINATION DU PéRIMèTRE DES éLECTIONS
Les parties conviennent que, comme pour les élections précédentes, le périmètre de mise en place du CSE intègre les sites de LANDIVISIAU et de PLOUÉNAN.
Un CSE unique sera mis ainsi en place.
Article 2 - COMMISSION SANTé SéCURITé ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
2.1 - RENOUVELLEMENT DE LA CSSCT
A été mise en place, à la suite des dernières élections professionnelles, une CSSCT au sein du CSE.
Il est décidé, dans le cadre du présent accord, de renouveler les conditions de fonctionnement de ladite Commission qui a vocation à couvrir l’ensemble du périmètre de l’entreprise.
2.2 - DURÉE DES MANDATS
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée correspondant à celle des membres du CSE.
2.3 - ATTRIBUTIONS
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sous réserve du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
2.4 - COMPOSITION
Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
La commission sera composée au maximum de 5 membres répartis de façon équilibrée entre les deux collèges électoraux.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.
2.5 - ORGANISATION DES RÉUNIONS
2.5.1 - Périodicité
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
2.5.2 - Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.
2.6 - MOYENS
Afin d’accomplir leur mission, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures.
Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; dans ce cas, les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heures spécifique qui devra être discuté et voté en réunion de CSE.
2.7 - FORMATION EN SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur dans les limites légales.
Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.
Article 3 - DURéE DE L’ACCORD, DéNONCIATION, RéVISION, PUBLICITé
3.1 - DURÉE
Les dispositions du présent accord relatives au périmètre de mise en place du CSE sont conclues pour la durée du mandat des membres nouvellement élus.
Les dispositions relatives à la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée.
3.2 - DÉNONCIATION – RÉVISION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
3.4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :
D’une part, par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à Landivisiau, Le 19 juillet 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société MOWI BRETAGNELa Déléguée Syndicale
xxxx
(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").
