PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société MOWI BRETAGNE SAS au capital de 15.350.000 € immatriculée au registre du commerce de MORLAIX sous le n°B 411 795 610, dont le siège social est 31 rue du Pontic –ZA DU VERN- CS 50409 - 29404 LANDIVISIAU CEDEX, Représentée par xxxx, Directeur du Site de MOWI BRETAGNE SAS,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties conviennent que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle fera l’objet de réunions distinctes.
EN CONSÉQUENCE IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – COMPOSITION DES DELEGATION
1.1 La délégation syndicale
La délégation syndicale est composée comme suit :
xxxx syndical C.G.T, assistée de :
xxxx représentant le 1er collège
xxxx représentant le 2nd collège
1.2L’employeur
La Société MOWI BRETAGNE sera représentée par xxxx, Directeur du Site, pouvant être assisté de xxxx, Responsable des Ressources humaines.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DES REUNIONS
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre de la présente négociation, selon le calendrier suivant : 1ère réunion : Vendredi 12 avril 2024 à 14h30 2ème réunion : Jeudi 25 avril 2024 à 11h00 Une 3ème date sera rajoutée si nécessaire
A l’issue de ces réunions, les parties conviennent qu’un protocole d’accord ou de désaccord sera signé.
ARTICLE 3 – LIEU DES REUNIONS
Les réunions se dérouleront dans les locaux du siège social de la société MOWI BRETAGNE située 31 rue du Pontic –ZA DU VERN- CS 50409 - 29404 LANDIVISIAU CEDEX sauf indication contraire.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent accord est valable pour la durée des négociations 2024 et prendra fin dès la signature d’un protocole d’accord ou de désaccord à l’issue de la troisième réunion.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix dans les conditions suivantes : Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique). Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédure Ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel. Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord. Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION
Cet accord prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à LANDIVISIAU, le 12 Avril 2024 xxxxxx, Délégué Syndicale
