MOY PARK BEEF ORLEANS, ci-après dénommée la société,
Code NAF : 1011Z N° URSSAF : 450 3 888 000 131 Représentée par Mme --------------, agissant en qualité de Responsable RH & Paie, ayant tous pouvoirs à effet des présentes
D’une part, Et :
Et Les Organisations Syndicales représentatives : - C.G.T., représenté par M. --------------, délégué syndical, dûment mandaté, - F.O., représenté par M. -------------, délégué syndical, dûment mandaté
D’autre part.
Préambule :
Depuis le 1er mars 2022, la convention collective ICGV incite les entreprises à mettre en place une prime transport. Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur a encouragé,
pour les années 2023 et 2024, la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Un accord a d’ailleurs été signé le 13 Décembre 2022 dans ce sens pour l’année 2022.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
En principe, une prime transport est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans les deux cas suivants conformément à l’article L.3261-3 du Code du travail :
La résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
Les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.).
Elle est également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :
Leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel,
Leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.),
En tant que conducteur ou passager en covoiturage,
A l’aide de services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les services d’autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission.
La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Or, il est admis pour 2023 et 2024, qu’il n’y ait pas de justificatif de dépenses de carburant d’exigé lorsque la prise en charge par l’employeur n’excède pas certaines limites.
Ainsi, pour 2023 et 2024, la prime transport peut donc concerner tous les salariés à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène d’un véhicule.
Article 2 – Justificatifs
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra adresser à son employeur de manière annuelle une attestation sur l’honneur qu’il remplit une des conditions d’éligibilité visées et la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, le cas échéant.
Article 3 – Montant et modalités de versement de la prime
Montant : La prime transport est versée annuellement avec la paie de décembre à raison de
1€/jour effectivement travaillé, pour chaque salarié bénéficiaire présent au 1er Décembre 2023 pour 2023 et au 1er Décembre 2024 pour l’année 2024.
Le montant de la prime transport est plafonné à
200 euros par an.
Modalités : Le temps de présence considéré est de 235 jours pour les non cadres sans RTT Le temps de présence considéré est de 211 jours pour les non cadres avec RTT Le temps de présence considéré des cadres est de 215 jours. Toutes les absences (hors CP et RTT) viendront en déduction de ce nombre de jours afin de déterminer le montant de la prime La période de référence des absences 2023 sera du 1er Janvier 2023 au 16 Décembre 2023. La période de référence des absences 2024 sera du 1er Janvier 2024 au 13 Décembre 2024.
D’autre part, il sera également proratisé pour les salariés faisant du télétravail hebdomadaire.
Le montant de la prime transport figurera sur le bulletin de paie.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent Accord sera déposé : - sur le site de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans, Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis aux Organisations Syndicales. Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage dès le lendemain de son dépôt.
Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme. Fait en 5 exemplaires originaux, à Fleury-les-Aubrais, le 15/12/2023.
