DEDUCTION FORFATAIRE SPECFIQUE (DFS) du 19/01/2024
PORTANT SUR LA MODIFICATION DU PERIMETRE DES SALARIES ELIGIBLES A LA DFS
Entre d'une part :
La Société MPO FENETRES, dont le siège social est situé à Cerisé, Parc du Londeau et représentée par XXX,
Et d'autre part,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XXX,
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXX.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
PREAMBULE
Cet avenant modifiera les articles 1, 2, 4, 5 et 6 de l’accord du 19/01/2024 et aura pour objet : - d’étendre la DFS « BTP » aux ETAM travaillant principalement sur chantiers, - et d’appliquer la DFS aux VRP.
C’est dans le cadre de cette possibilité que les partenaires sociaux se sont réunis et se sont mis d’accord.
Le présent avenant étend la DFS « BTP » aux ETAM travaillant principalement sur chantiers et instaure la DFS aux VRP qui ont pour fonction de visiter la clientèle à l’extérieur de l’entreprise, dans le but de prendre ou de provoquer des commandes.
Les autres dispositions de l’article 1 de l’accord du 19/01/2024 continuent de s'appliquer sans aucune autre modification, et dans leur intégralité.
Article - 2 : Modification de l’Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet d’étendre aux ETAM « Techniciens SAV » et aux VRP la méthode de l’abattement professionnel pour le calcul des cotisations sociales.
Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord du 19/01/2024 continuent de s'appliquer sans aucune autre modification, et dans leur intégralité.
Article - 3 : Modification de l’article 4 : DISPARITION PROGRESSIVE DE LA DFS
En application du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), la Déduction Forfaitaire Spécifique est progressivement supprimée : - Dans le secteur du BTP, l’abattement de 10% diminuera de 1 point chaque année (donc 9% en 2024) et de 1.5 point les deux dernières années jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2033 ; - Pour les VRP, l’abattement de 30% diminuera de 2 points chaque année (donc 28% en 2024) jusqu’à sa disparition au 1er janvier 2038.
Article – 4 : Modification de l’article 5 : MISE EN OEUVRE
Dès ratification du présent avenant, un courrier individuel sera remis à chaque ETAM « Technicien SAV » et VRP afin de l’informer de la mise en place de la Déduction Forfaitaire Spécifique, et de l’ensemble de ses conséquences (avantage/inconvénient). Les autres dispositions de l’article 5 de l’accord du 19/01/2024 continuent de s'appliquer sans aucune autre modification, et dans leur intégralité.
Article – 5 : Modification de l’article 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
L’accord est conclu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la fin du dispositif détaillée dans le BOSS soit : - jusqu’au 31 décembre 2032 pour la DFS « BTP » ; - jusqu’au 31 décembre 2037 pour la DFS « VRP ».
Article - 6 : PUBLICITE
Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable à l’unanimité lors de la réunion du 20 décembre 2024. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Alençon, le 23 décembre 2024 En 4 exemplaires originaux
XXXXXX Président MPO FENETRESDélégué Syndical FO
XXX Délégué Syndical CFDT
1 original remis à chacun des signataires
1 original au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon
copie au secrétaire du CSE et sur les panneaux d’affichage
