ACCORD PORTANT MODIFICATION DES CLASSIFICATIONS ET DE LA CARTOGRAPHIE
DES METIERS ET DES EMPLOIS
MPO FRANCE
ENTRE
La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par la Société Taroko, elle-même représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France, et par délégation, par XXX, Directeur Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :
La C.F.D.T.
représentée Monsieur
XXX en sa qualité de Délégué Syndical
La C.G.T.
représentée par Madame
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc164258695 \h 3 Article 1 - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc164258696 \h 4 Article 2 – Cartographie des metiers et des emplois PAGEREF _Toc164258697 \h 4 Article 3 – MODALITES D’APPLICATION DE LA NOUVELLE CARTOGRAPHIE ET SITUATIONS TRANSITOIRES PAGEREF _Toc164258698 \h 4 Article 4 – CONVENTION MPO PAGEREF _Toc164258699 \h 5 Article 5 - Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE PAGEREF _Toc164258700 \h 7 Article 5.1 - Formalités de mise en place PAGEREF _Toc164258701 \h 7 Article 5.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc164258702 \h 7 Article 5.3 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc164258703 \h 7 Article 5.4 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc164258704 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’exercice 2023-2024, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales de faire évoluer la cartographie des métiers et des emplois mise en place le 1er mars 2020 à l’issue des NAO 2019, afin de prendre en compte les évolutions des organisations et des métiers et d’accompagner la transformation de MPO. Les parties se sont donc rencontrées les 8, 10 et 15 avril 2024 afin d’échanger sur les libellés, les niveaux et les statuts des métiers et des emplois.
Cette évolution de classification et sa transcription sur la cartographie des métiers et des emplois MPO permettent à l’entreprise de :
Prendre en compte les métiers historiques de l’entreprise (production de disques) et ceux des activités plus récentes (impression, packaging, conditionnement, logistique et distribution).
Assurer une visibilité des métiers au sein de l’entreprise, notamment pour faciliter la compréhension de l’organisation de l’entreprise, de ses multiples activités et des parcours professionnels et ainsi les développer au sein de l’Entreprise,
Valoriser le développement des compétences et d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle,
Favoriser la polyvalence, la mobilité interne et l’égalité professionnelles dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La cartographie des métiers et des emplois est un outil important pour l’entreprise. Elle a vocation à être régulièrement actualisée au regard des évolutions de l’entreprise et de ses métiers.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MPO France
à compter du 1er avril 2024, sous réserve des précisions apportées pour chaque mesure.
Article 2 – Cartographie des metiers et des emplois
La nouvelle cartographie des métiers et des emplois se met en place
à compter du 1er avril 2024, sous réserve des précisions apportées à chaque mesure :
Elle repose toujours sur les mêmes principes :
Une hiérarchie des emplois par
« niveau »
Des niveaux de qualification désormais au nombre de 9 :
Les niveaux 1-3-4-5 pour les Ouvriers et les Employés
Fusion des anciens niveaux 2 et 3
Les emplois de niveau 2 passent en niveau 3
Les niveaux 6-8 pour les Techniciens et les Agents de Maîtrise
Fusion des anciens niveaux 7 et 8
Les emplois de niveau 7 passent en niveau 8
Les niveaux 9-10-11 pour les Cadres
Une cartographie des métiers et des emplois :
Chaque emploi/métier de l’entreprise a été repositionné et figure dans cette cartographie. Les libellés ont été harmonisés entre les différents secteurs, quand cela a été possible.
Il est rappelé que la grille des salaires de base brut mensuel minimum par niveau a été renégociée dans le cadre de la NAO 23-24, et revalorisée de façon conséquente à compter du 1er avril 2024.
Article 3 – MODALITES D’APPLICATION DE LA NOUVELLE CARTOGRAPHIE ET SITUATIONS TRANSITOIRES
Cette nouvelle Cartographie des Métiers et des Emplois s’applique
à compter du 1er avril 2024, tenant compte de l’emploi/métier réellement exercé, selon les modalités suivantes :
Augmentation de niveau :
Un courrier informant de l’application en paie avec une
date d’effet au 1er avril 2024 est transmis aux salariés concernés, précisant les éventuelles revalorisations de rémunération prévues à l’accord NAO 23-24 (augmentation collective, revalorisation liée à la grille des salaires de base brut mensuel minimum, augmentation de la prime d’ancienneté liée au changement de niveau…).
Harmonisation du libellé d’emploi :
Un courrier informant de l’application en paie avec une
date d’effet au 1er avril 2024 est transmis aux salariés concernés.
Baisse de niveau :
Un courrier notifiant les
nouvelles conditions contractuelles avec une date d’effet au 1er juin 2024 est transmis aux salariés concernés précisant :
Le maintien du salaire de base brut mensuel
La mise en place d’un complément de prime d’ancienneté en cas de réduction de la prime d’ancienneté liée au changement de niveau
Un délai de réflexion de 1 mois pour accepter les nouvelles conditions, la grille des salaires de base brut mensuel minimum définie à l’accord NAO 23-24 et les dispositions du présent accord n’étant pas applicable pendant cette période de réflexion.
Dans l’hypothèse où le salarié estime que ce niveau ne correspond pas à la réalité de son emploi, il sera invité à utiliser les voies de recours prévues à la Convention MPO.
Passage au statut cadre :
Un avenant au contrat de travail proposant un passage au statut cadre sous convention de forfait jours avec une
date d’effet au 1er avril 2024 est transmis aux salariés concernés précisant :
Un délai de réflexion de 1 mois pour accepter les nouvelles conditions, la grille des salaires de base brut mensuel minimum définie à l’accord NAO 23-24 et les dispositions du présent accord étant suspendues pendant cette période de réflexion
Les dispositions seront appliquées avec
effet rétroactif au 1er avril 2024 avec l’accord du salarié
Dans l’hypothèse où le salarié estime que ce niveau ne correspond pas à la réalité de son emploi, il sera invité à utiliser les voies de recours prévues à la Convention MPO.
Les changements de situation dans le cadre de la mobilité interne et de la promotion sont traités selon les modalités habituelles.
Article 4 – CONVENTION MPO
La nouvelle Cartographie des Métiers et des Emplois sera intégrée en annexe 4 de la Convention MPO, en remplacement de la version antérieure.
Article 5 - Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE
Article 5.1 - Formalités de mise en place
Le Comité Social et Economique, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre. L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 5.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur. Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
Article 5.3 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
Article 5.4 - Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.
Fait à Villaines-la-Juhel, le 17 avril 2024
Pour l’entreprise, Monsieur XXX, Président, Par délégation XXX, DRH
