ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AUX COMPENSATIONS DES REGIMES D’ASTREINTE
MPO France
ENTRE
La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par la Société Taroko, elle-même représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France,
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
D’une part, Et, L’Organisation Syndicale représentée dans l'Entreprise :
La C.F.D.T.
représentée Monsieur
XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Dûment mandaté à cet effet d’autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc172542317 \h 3 Article 1 – SECTEURS CONCERNES PAR LES REGIMES D’ASTREINTE PAGEREF _Toc172542318 \h 3 Article 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUx REGIMEs D’ASTREINTE PAGEREF _Toc172542319 \h 4 Article 2.1 - Définition d’une période d’astreinte PAGEREF _Toc172542320 \h 4 Article 2.2 – Dispositions relatives aux durées de travail et de repos PAGEREF _Toc172542321 \h 4 Article 2.2.1 - Dispositions relatives aux durées de travail des salariés de niveau 1 à 8 dans le cadre des astreintes PAGEREF _Toc172542322 \h 4 Article 2.2.2 - Dispositions relatives aux durées de repos des salariés de niveau 1 à 8 et des salariés de statut cadre en convention de forfait jour PAGEREF _Toc172542323 \h 4 Article 2.2.3 – Dérogation au repos hebdomadaire du dimanche PAGEREF _Toc172542324 \h 5 Article 2.3 – Organisation, moyens et suivi des atreintes PAGEREF _Toc172542325 \h 5 Article 2.3.1 – Périodes d’astreinte PAGEREF _Toc172542326 \h 5 Article 2.3.2 – Planning et délai de prévenance PAGEREF _Toc172542327 \h 5 Article 2.3.3 – Moyens de communication mis à disposition PAGEREF _Toc172542328 \h 5 Article 2.3.4 – Interventions en période d’astreinte PAGEREF _Toc172542329 \h 5 Article 2.3.5 – Délai d’intervention PAGEREF _Toc172542330 \h 6 Article 2.3.6 – Compte-rendu d’intervention PAGEREF _Toc172542331 \h 6 Article 2.3.7 – Suivi mensuel des astreintes PAGEREF _Toc172542332 \h 6 Article 3 – PRIMES D’ASTREINTE PAR SECTEUR PAGEREF _Toc172542333 \h 6 Article 3.1 – Primes d’astreinte des secteurs de la maintenance de production et infrastructure PAGEREF _Toc172542334 \h 6 Article 3.2 – Primes d’astreinte du secteur informatique PAGEREF _Toc172542335 \h 6 Article 3.3 – Primes d’astreinte du secteur sûreté PAGEREF _Toc172542336 \h 6 Article 4 – REMUNERATION DES INTERVENTIONS ET FRAIS DE TRAJET PAGEREF _Toc172542337 \h 7 Article 4.1 – Rémunération des temps d’intervention et de trajet du personnel de niveau 1 à 8 PAGEREF _Toc172542338 \h 7 Article 4.2 – Rémunération des interventions du personnel de statut cadre en convention de forfait jour PAGEREF _Toc172542339 \h 7 Article 4.3 – Frais de trajet PAGEREF _Toc172542340 \h 7 Article 5 - Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE PAGEREF _Toc172542341 \h 7 Article 5.1 - Formalités de mise en place PAGEREF _Toc172542342 \h 7 Article 5.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc172542343 \h 7 Article 5.3 - Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc172542344 \h 8 Article 5.4 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc172542345 \h 8
PREAMBULE
Dans la poursuite des NAO 23-24, et conformément aux engagements pris à l’article 12 de l’accord NAO 23-24, les parties se sont réunies les 15 juillet, 16 juillet, 19 juillet et 22 juillet 2024 afin de définir les modalités d’organisation, de compensation et les moyens des régimes d’astreinte au sein de MPO France.
La Direction a rappelé que les régimes d’astreinte pour MPO France participent aux actions permettant de pérenniser l’activité dans un contexte de transformation. En effet, il est nécessaire de continuer à s’adapter, à investir et poursuivre la transformation engagée par MPO depuis 2023 pour garantir la continuité de nos activités, gagner en performance et en croissance. Dans ce sens, les astreintes permettent d’assurer la préservation de l’outil de travail et des bâtiments de MPO France, ainsi que d’améliorer notre réponse aux exigences de qualité et de délai de nos clients.
Les déplacements et interventions doivent se faire dans le respect des règles de sécurité. Il est rappelé que les salariés peuvent exercer leur droit de retrait quand une situation de travail présente un danger grave et imminent, en informant immédiatement un responsable par tout moyen. La mise en place, la suspension ou l’arrêt de l’organisation du travail sous forme d’astreinte, pour un salarié ou un secteur, ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés concernés.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – SECTEURS CONCERNES PAR LES REGIMES D’ASTREINTE
Le présent accord s’applique au personnel MPO France des secteurs de la maintenance de production, de l’infrastructure, de l’informatique et de la sûreté, assujettis aux régimes d’astreinte.
Les salariés des secteurs concernés par le dispositif de l’astreinte sont identifiés par leurs responsables hiérarchiques sur la base des compétences techniques et métier, connaissances sécurité, habilitations nécessaires aux interventions dans leur périmètre, et sont validés par le membre du CODIR concerné. Le responsable hiérarchique est responsable de la mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’astreinte et des interventions, ainsi que des équipements de protection individuelle mis à disposition.
Selon les métiers, une fiche de mission spécifique peut préciser les périmètres, missions et limites des interventions dans le cadre des astreintes. Cette fiche de mission est portée à la connaissance des salariés concernés.
Il est convenu que l’organisation, les contreparties et moyens mis en place tiennent compte des objectifs et contraintes spécifiques à chacun des métiers.
Article 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUx REGIMEs D’ASTREINTE
Article 2.1 - Définition d’une période d’astreinte
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et L.3121-11 du Code du travail.
Art L.3121-9 : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
Article L3121-11 « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. »
Article 2.2 – Dispositions relatives aux durées de travail et de repos
Article 2.2.1 - Dispositions relatives aux durées de travail des salariés de niveau 1 à 8 dans le cadre des astreintes
Durée de travail quotidienne maximum 10h
Durée de travail hebdomadaire maximum 48h
Durée de travail en moyenne sur 12 semaines consécutives maximum 44h
Il est rappelé que les temps d’intervention entrent dans le décompte du temps de travail, y compris le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention.
Article 2.2.2 - Dispositions relatives aux durées de repos des salariés de niveau 1 à 8 et des salariés de statut cadre en convention de forfait jour
Les parties souhaitent rappeler leur engagement à respecter les durées de repos suivantes dans le cadre des astreintes :
Durée de repos quotidienne minimum 11h consécutives
Durée de repos hebdomadaire minimum 35h consécutives
Etant précisé que les périodes d’astreinte entrent dans le décompte du temps de repos quotidien et du temps de repos hebdomadaire.
Toutefois, une intervention interrompt le repos. En conséquence, une intervention remet les compteurs à zéro pour le décompte du repos quotidien de 11h consécutives ou du repos hebdomadaire de 35h consécutives, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de repos consécutif avant le début de l’intervention.
Article 2.2.3 – Dérogation au repos hebdomadaire du dimanche
Les périodes d’astreinte pouvant couvrir la journée du dimanche, il est rappelé que la loi prévoit une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les activités des services Maintenance, Informatique et Sûreté/Sécurité conformément aux dispositions de l’article R3132-5.
Article 2.3 – Organisation, moyens et suivi des atreintes
Article 2.3.1 – Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte couvrent les plages en dehors des heures d’ouverture du site, ou du service, et de l’horaire habituel de travail du salarié pour chacun des secteurs concernés.
Article 2.3.2 – Planning et délai de prévenance
Conscientes de l’impact sur l’organisation et la vie personnel des salariés concernés, les parties conviennent de la plus grande anticipation possible de la planification. La planification des astreintes est organisée par roulement. La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 4 semaines à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. Si le salarié planifié ne peut assurer l’astreinte en cas de circonstances exceptionnelles, il doit en informer son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais afin d’organiser son remplacement.
Article 2.3.3 – Moyens de communication mis à disposition
Un moyen de communication adapté (type mobile / téléphone portable) est mis à la disposition du salarié en astreinte. Le salarié planifié en astreinte devra s’assurer de rester joignable pendant la période d’astreinte (couverture réseau, appareil chargé et allumé). Lors des interventions sur site, le salarié est équipé du dispositif de Protection Travailleur Isolé. Les moyens technologiques et informatiques adaptés sont mis à disposition du salarié en astreinte afin de faciliter une intervention à distance quand cela est possible. Le salarié peut être appelé à intervenir à la demande d’un prestataire désigné par l’entreprise, ou directement par l’entreprise.
Article 2.3.4 – Interventions en période d’astreinte
Selon le type d’incident, l’intervention peut nécessiter de se déplacer physiquement sur un site MPO ou être réalisée à distance. Les interventions en période d’astreinte sont justifiées, selon les métiers, par des actions urgentes ne pouvant être différées ou reportées, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de mise en sécurité, de prévention d’incidents, incendie, intrusion ou intervenir sur des dysfonctionnements concernant les matériels, installations, bâtiments, systèmes d’information et de gestion de l’entreprise, ou pouvant avoir un impact sur l’environnement. Article 2.3.5 – Délai d’intervention
Le délai d’intervention sur site est fixé à :
Alarme Sûreté (par ex : incendie, intrusion) : 20 mn
Alarme technique ou assistance Sûreté : 45 mn
Sauf circonstance exceptionnelle justifiée auprès du responsable hiérarchique.
Article 2.3.6 – Compte-rendu d’intervention
Les interventions font l’objet d’un compte-rendu d’intervention par écrit, sur le support correspondant. Les comptes-rendus sont transmis au responsable hiérarchique dans les meilleurs délais, tenant compte d’éventuel risque sécurité, impact sur les horaires des équipes ou sur la production, et au plus tard sous 24h. La liste de diffusion de ce compte-rendu d’intervention pourra être complétée par note interne.
Article 2.3.7 – Suivi mensuel des astreintes
Un bilan mensuel récapitulant le nombre d’heures d’astreinte réalisées ainsi que la compensation correspondante sera remis aux salariés concernés.
Article 3 – PRIMES D’ASTREINTE PAR SECTEUR Article 3.1 – Primes d’astreinte des secteurs de la maintenance de production et infrastructure
Prime astreinte par week-end d’astreinte100€ brut
Période d’astreinte : du samedi 6h00 au lundi 6h00
Prime astreinte par Jour Férié d’astreinte50€ brut
Période d’astreinte : de 22h la veille du Jour Férié jusqu’au lendemain matin 6h
Prime astreinte par jour d’astreinte, hors week-end et JF35€ brut
Période d’astreinte : en dehors des heures de travail du service concerné
Prime forfaitaire d’intervention par jour : 20€ brut
(quel que soit le nombre d’intervention par jour)
Article 3.2 – Primes d’astreinte du secteur informatique
Prime d’astreinte par semaine complète d’astreinte : 375€ brut
Période d’astreinte : du lundi 9h00 au lundi 9h00
Article 3.3 – Primes d’astreinte du secteur sûreté
Prime d’astreinte par semaine d’astreinte : 250€ brut
Période d’astreinte : du lundi 6h00 au samedi 6h00
Prime d’astreinte par astreinte week-end250€ brut
Période d’astreinte : du samedi 6h00 au lundi 6h00
Prime d’astreinte par astreinte du Jour Férié :150€ brut
Période d’astreinte : de 22h la veille du JF au lendemain matin du JF 6h
Article 4 – REMUNERATION DES INTERVENTIONS ET FRAIS DE TRAJET
Article 4.1 – Rémunération des temps d’intervention et de trajet du personnel de niveau 1 à 8
Les heures d’intervention étant des heures de travail effectif, elles sont rémunérées comme tel. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention est considéré comme faisant partie intégrante de l’intervention, il est donc rémunéré comme du travail effectif. Le temps de trajet pris en compte est celui qui sépare le domicile du lieu d’intervention.
Ces heures d’intervention et de trajet bénéficient des majorations conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur (heures supplémentaires, nuit, dimanche, jour férié).
En cas d’intervention à distance, le temps d’intervention est traité de façon identique.
Les temps d’intervention et de trajet, ainsi que les horaires, sont déclarés au responsable hiérarchique.
Article 4.2 – Rémunération des interventions du personnel de statut cadre en convention de forfait jour
Le temps de travail du personnel de statut cadre en convention de forfait jour n’étant pas comptabilisé en heures, les interventions intégrant les éventuels déplacements font l’objet d’une indemnité particulière d’un montant de 30€ brut par intervention, sur site ou à distance. Article 4.3 – Frais de trajet
Les frais de trajet seront remboursés sur la base du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu d’intervention, quel que soit le lieu de départ et de retour, avec application du barème de remboursement kilométrique en vigueur, conformément à la Charte Voyage MPO.
Article 5 - Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE
Article 5.1 - Formalités de mise en place
Le Comité Social et Economique est informé de la négociation de cet accord.
L’existence de l’accord d’entreprise sera portée à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 5.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur le 31 juillet 2024, au titre des astreintes réalisées à compter du 24 juin 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur. Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
Article 5.3 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
Article 5.4 - Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.
