ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
D’une part, Et, Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :
La C.F.D.T.
représentée Monsieur
XXX en sa qualité de Délégué Syndical
La C.G.T.
représentée par Madame
XXX en sa qualité de Déléguée Syndical
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc29192616 \h 3 Article 1 - BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc29192617 \h 3 Article 2 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc29192618 \h 3 Article 3 - DATE DE VERSEMENT ET PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION PAGEREF _Toc29192619 \h 4 Article 4 : Régime fiscal et social de la prime PAGEREF _Toc29192620 \h 4 Article 5 : DISPOSITIONS JURIDIQUES PAGEREF _Toc29192621 \h 4 Article 5.1. Formalités de mise en place PAGEREF _Toc29192622 \h 4 Article 5.2 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc29192623 \h 4 Article 5.3. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc29192624 \h 5
PREAMBULE
Afin améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il est rappelé que le Groupe MPO s’est doté depuis 2017 d’un accord d’intéressement avec un système de « profit sharing » ayant pour objectif d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
La loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 ayant conditionnée la possibilité du versement d’une une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au fait qu’un accord d'intéressement soit en vigueur dans l'entreprise au moment de son versement, l’entreprise MPO est en droit de prévoir le versement d’une telle prime.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - BENEFICIAIRES
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre liés à l’entreprise MPO France par un contrat de travail au
31/12/2019 ;
Avoir une
rémunération brute annuelle inférieure au plafond d’exonération de 3 fois la valeur annuelle du SMIC (3 x 10.03 x 151.67 x 12 = 54764 euros) ;
Avoir été présent de manière continue sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés bénéficiaires, le montant de la prime est fonction du niveau de salaire mensuel brut de base au 1er janvier 2020 et défini comme suit :
Salaire brut de base au 01/01/2019
(151.67h) en euros des bénéficiaires
Montant de la prime
Inférieur ou égal à 1650 euros
150 €
Supérieur à 1650 euros et inférieur ou égale à 2500 euros
125 €
Supérieur à 2500 euros
100 €
Le montant de la prime sera proratisée :
pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail
pour les salariés absents en fonction de leur temps de présence effective
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - DATE DE VERSEMENT ET PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La prime sera versée sur la paie du mois de février 2020 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Régime fiscal et social de la prime
Conformément à la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 5 : DISPOSITIONS JURIDIQUES
Article 5.1. Formalités de mise en place Le CSE, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre. L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 5.2 - Durée de l’accord Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée liée au versement de la prime et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020
Article 5.3. Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes Laval.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.
