ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
SOCIÉTÉ : MR PRO CLEAN
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place une modulation du temps de travail afin de répondre aux fluctuations de l’activité de nettoyage (tertiaire, résidentiel, cabinets) et d'assurer un lissage de la rémunération des salariés. Il s'inscrit dans le cadre de la Convention Collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MR PRO CLEAN, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE La période de modulation du temps de travail est fixée sur l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 3 – DURÉE DU TRAVAIL ET MODULATION La durée du travail est fixée conformément au contrat de travail de chaque salarié. Le temps de travail sera réparti sur l'année de manière à compenser les périodes de forte activité et les périodes de faible activité.
Limite haute : La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une semaine isolée (ou 44 heures sur 12 semaines consécutives).
Heures supplémentaires : Elles ne sont décomptées qu'à la fin de la période de référence (31 décembre) si la durée annuelle est dépassée.
ARTICLE 4 – LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION Afin d’assurer aux salariés une sécurité financière, leur rémunération mensuelle sera lissée. Le salarié percevra chaque mois le même salaire de base, indépendamment du nombre d'heures réellement effectuées au cours du mois.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE PRÉVENANCE En cas de modification des horaires de travail ou du planning, la direction s'engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles liées à l'urgence d'une mission client (remplacement immédiat, sinistre).
ARTICLE 6 – TEMPS PARTIEL (SPÉCIFICITÉS) Pour les salariés à temps partiel, la modulation ne pourra pas avoir pour effet de porter leur durée de travail au niveau d'un temps complet (35h) de manière permanente. Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne contractuelle sur l'année sont des heures complémentaires.
ARTICLE 7 – VALIDATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est soumis à l’approbation des salariés à la majorité des 2/3. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après dépôt sur la plateforme TéléAccords.
PROCÈS-VERBAL DE RATIFICATION Le projet d'accord d'entreprise ci-dessus a été approuvé par les salariés de la société MR PRO CLEAN à la majorité requise (plus des 2/3 des suffrages exprimés).
